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News Release
Communiqué
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Ministry of the Attorney General
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Ministère du Procureur général
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Pour diffusion immédiate
Le 14 décembre 2005
LE TRIBUNAL JUGE QUE LA LOI CHRISTOPHER
EST CONSTITUTIONNELLEMENT VALIDE À TOUT POINT DE VUE
TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario est ravi que la Cour supérieure de justice ait confirmé la constitutionnalité de la Loi Christopher établissant le registre des délinquants sexuels de l'Ontario, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.
« Le registre des délinquants sexuels de l'Ontario joue un rôle important dans la protection des collectivités de l'Ontario et nous sommes ravis de la décision du tribunal », a affirmé le procureur général Michael Bryant. « Le tribunal a conclu que le fait d'obliger des personnes reconnues coupables de certaines infractions sexuelles à fournir automatiquement des renseignements qui seront inscrits au registre, ne violait pas leurs droits en vertu de la Charte des droits et libertés. »
Dans sa décision du 8 décembre 2005, le tribunal a également rejeté les arguments présentés selon lesquels la loi provinciale empiétait sur la compétence fédérale en droit pénal ou qu'elle était contraire au registre fédéral des délinquants sexuels. Il a également jugé que la loi ne posait pas des objectifs excessivement disproportionnels et qu'elle était de nature préventive plutôt que punitive.
« En vertu de la Loi Christopher, le registre des délinquants sexuels de l'Ontario contribue à la sécurité de nos collectivités. Il constitue un moyen technologique moderne, fiable et efficace au service de la police pour suivre la trace des délinquants sexuels à l'échelon local », a déclaré le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Monte Kwinter. « Je suis satisfait de la décision judiciaire — elle signifie que nous pouvons continuer à contribuer à la sécurité des collectivités en Ontario. »
La loi ontarienne sur le registre des délinquants sexuels, la Loi Christopher, est entrée en vigueur en avril 2001. La loi provinciale exige que les personnes reconnues coupables de certaines infractions sexuelles communiquent leur adresse actuelle à la police. Ceux qui ne s'inscrivent pas ou qui communiquent de faux renseignements sont passibles d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un an d'emprisonnement, ou d'une seule de ces peines.
« Nous sommes déterminés à mettre tout en œuvre pour protéger la population ontarienne contre les prédateurs sexuels », a rappelé M. Bryant. « Les procureurs de la Couronne continueront à poursuivre vigoureusement les membres de notre société qui exploitent et agressent sexuellement nos enfants. »
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Renseignements :
Valérie Hopper
Direction des communications
416 326-2202
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