Commission d'enquête

La Commission ontarienne des droits de la personne examine les plaintes de discrimination déposées aux termes du Code des droits de la personne. S'ils se révèlent incapables d'obtenir un règlement, les commissaires de la Commission peuvent décider de déférer une plainte à la Commission d'enquête.

La Commission d'enquête est un organisme d'arbitrage sans lien de dépendance, établi aux termes du Code, qui rend des décisions finales à l'égard de plaintes relatives aux droits de la personne, sous réserve du droit d'appel à la Cour divisionnaire.

La Commission encourage les parties à participer à la médiation volontaire. En cas d'échec, on fixe la date d'une audience devant un arbitre. Au moment de l'audience, l'arbitre détermine si les droits que confère le Code au plaignant ont été violés ou non de même que la réparation applicable.

L'impartialité, la qualité et l'opportunité des décisions de la Commission comptent parmi les aspects critiques de l'activité de base du ministère qui consiste à faire appliquer les dispositions législatives relatives aux droits de la personne et à prévenir la discrimination.