Commission des biens culturels (CBC)

La Commission des biens culturels (CBC) a été créée en 1975 en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario qui la classe parmi les organismes de l'Annexe 1, avec pour mandat de tenir des audiences et de faire des recommandations à l'égard des oppositions prévues aux parties IV et VI de ladite loi (Loi sur le patrimoine de l'Ontario, L.R.O. 1990, modifiée, chap. O.18, partie III, art. 24); et notamment :

PARTIE IV (Biens des particuliers à valeur patrimoniale désignés par les municipalités) : audiences relatives à l'examen de la décision du conseil municipal statuant sur la proposition de désignation d'un bien patrimonial (le(s) propriétaire(s) ou toute autre personne concernée a(ont) la faculté de s'opposer par écrit à la décision du conseil dans le délai de 30 jours prescrit dans l'Avis/Intention de désigner émis par la municipalité); du refus d'abroger la désignation; du refus de permettre des transformations sur la propriété désignée. La majorité des audiences de la Commission traite de la désignation des biens prévue à la parti  IV.

PARTIE VI (Désignation des sites archéologiques sur l'initiative du ministère de la Culture; permis d'excavation ou de transformation sur un site archéologique désigné) : audiences relatives à l'examen de la décision du ministre de ne pas accorder un permis archéologique, de suspendre ou de révoquer un permis; de la décision du ministre de désigner ou de ne pas abroger la désignation d'un site archéologique; de la décision du ministre de refuser, de suspendre ou de révoquer le permis d'excavation ou de transformation sur un site archéologique désigné.

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Autres renseignements :

• La Commission n'est pas un tribunal d'appel ayant force exécutoire (contrairement à la Commission des affaires municipales de l'Ontario); elle examine les décisions municipales et ministérielles et fait des recommandations au conseil municipal (partie IV) ou au ministre (partie VI).

Membres de la Commission des biens culturels :

Membres de la Commission : Maurice Jouenne, Stuart Kidd, Peggy Kurtin, Richard McDonald, Terry Moynihan, Su Murdoch et Stuart Henderson

Adresse pour la Commission des biens culturels :

a/s Rita Caldarone
Commission des biens culturels
400, avenue University, 4^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2R9

Téléphone : 416 314-7137
Télécopieur : 416 314-7175
Courriel : rita.caldarone@ontario.ca