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Dénomination sociale
2.1 La dénomination sociale ne doit pas porter à confusion 2.1 La dénomination sociale ne doit pas porter à confusionL’alinéa 13(1)a) de la Loi prévoit qu’une personne morale ne peut se donner une dénomination sociale qui risque d’être identique ou semblable au nom d’une personne morale, association, société en nom collectif, entreprise ou particulier connu, si l’emploi de la dénomination sociale peut s’avérer trompeur, sauf si la personne morale ou le particulier en question signifie son consentement par écrit. En d’autres termes, la Loi permet de donner à une personne morale une dénomination sociale semblable à une autre, à condition que la dénomination proposée ne porte pas à CONFUSION, ni ne s’avère TROMPEUSE.
Retour aux titres des sous-sections 2.2 Dénomination sociale distinctiveEn principe, pour qu’elle soit conforme à la Loi, la nouvelle dénomination sociale doit être distinctive. Il faut que son caractère distinctif demeure malgré certaines distorsions dans les médias lorsque la personne morale tente de se faire connaître auprès de divers secteurs du public avec qui elle fait affaire – notamment les autres personnes morales, ses membres, ses créanciers, le public en général et les organismes gouvernementaux. En d’autres termes, une nouvelle dénomination sociale ne peut être confondue avec la dénomination sociale de personnes morales, des marques de commerce ou le nom d’organismes non constitués en personne morale qui EXISTENT déjà, et elle ne doit pas induire le public en erreur quant aux activités ou à la nature de la personne morale, ou quant à ses relations avec d’autres personnes morales.
Retour aux titres des sous-sections 2.3 Caractère distinctifLa dénomination elle-même peut avoir un caractère distinctif ou l’acquérir avec le temps. D’ordinaire, l’élément distinctif des dénominations les plus uniques consiste en un mot inventé. Par exemple :
Un emploi ou une combinaison inhabituels de noms communs peuvent particulariser une dénomination sociale, par exemple :
Les mots formés à partir d’autres mots, noms géographiques, nombres, initiales et mots courants sont moins distinctifs.
Retour aux titres des sous-sections 2.4 Éléments d’une dénomination socialeLa plupart des dénominations sociales se composent de trois éléments :
Retour aux titres des sous-sections 2.5 La dénomination sociale ne doit pas être trop généraleL’article 5 du règlement prévoit qu’une dénomination sociale ne doit pas être trop générale. La raison d’une telle interdiction est que les dénominations sociales trop générales ont tendance à être confondues avec certaines dénominations sociales existantes, peuvent porter à confusion et limitent indûment la possibilité d’utiliser à l’avenir des dénominations sociales qui seraient disponibles si cette dénomination sociale trop générale n’existait pas. Par dénomination sociale trop générale, on entend une dénomination sociale qui n’a pas d’élément distinctif (voir 2.4 Éléments d’une dénomination sociale). Exemple A : Les dénominations sociales trop générales se composent de mots courants qui n’ont aucun élément distinctif ou se composent uniquement de l’élément descriptif et de l’indice d’appartenance juridique :
Exemple B : On peut préciser une dénomination sociale trop générale en y ajoutant un élément distinctif :
Retour aux titres des sous-sections 2.6 Dénomination sociale qui suggère un lien avec la CouronneL’alinéa 13(1)b) de la Loi prévoit qu’une personne morale ne peut se donner une dénomination sociale qui suggère ou laisse entendre un lien avec la Couronne ou la famille royale. Le requérant est tenu d’obtenir à l’adresse suivante le consentement du Secrétariat d’État, lorsque le mot «Royal» est associé à une dénomination sociale, suggérant que la famille royale parraine la personne morale :
Ministère du Patrimoine canadien Exemple A : Dénominations sociales qui suggèrent que la personne morale est parrainée par la famille royale et pour lesquelles il faut obtenir le consentement du Secrétariat d’État du Canada :
Exemple B : Dénominations sociales où le mot «royal» n’est utilisé qu’à titre descriptif au sens de «majestueux» ou «grandiose» et qui ne laissent pas entendre que la personne morale est parrainée par la famille royale et pour lesquelles, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du Secrétariat d’État du Canada :
Retour aux titres des sous-sections 2.7 Dénomination sociale qui suggère un lien avec le gouvernementL’alinéa 13(1)b) de la Loi prévoit qu’une personne morale ne peut se donner une dénomination sociale qui suggère ou laisse entendre un lien avec un palier de gouvernement quelconque ou l’un de ses ministères ou organismes, sans le consentement des autorités appropriées. À cette fin, il faut porter particulièrement attention à l’utilisation des mots «Canada» et «Ontario». Les ministères du gouvernement fédéral portent des noms tels que «Revenu Canada» ou «Consommation et Affaires commerciales Canada», et il faut veiller à ne pas donner cette forme aux dénominations sociales proposées. Exemple A : Dénominations sociales qui suggèrent ou laissent entendre un lien avec l’État :
Exemple B : On peut modifier les dénominations sociales laissant entendre un lien avec l’État en changeant l’ordre des mots ou en ajoutant des mots pour éliminer le lien suggéré avec l’État :
Retour aux titres des sous-sections Nom d’une autre provinceCertaines provinces restreignent l’emploi de leur nom dans une dénomination sociale. Par conséquent, les fondateurs qui désirent utiliser le nom d’une autre province dans leur dénomination sociale obtiendront par écrit le consentement du directeur des compagnies ou du registrateur, selon le cas, de la province en question. Voir l’Annexe «B» pour les adresses..
Retour aux titres des sous-sections 2.9 Langues permises dans une dénomination socialeEn Ontario, la dénomination sociale d’une personne morale sans but lucratif peut être dans n’importe quelle langue, à condition d’utiliser que des lettres de l’alphabet romain ou des chiffres arabes, ou une combinaison de ceux-ci, ainsi que les signes de ponctuation et autres signes permis par le règlement (Règl. de l’Ont. 181/90 - article 8). Par exemple, l’anglais est une langue qui utilise les lettres de l’alphabet romain. Malgré ce qui précède, l’article 22 de la Loi stipule qu’une personne morale sans but lucratif peut ajouter une disposition particulière dans ses lettres patentes ou ses lettres patentes supplémentaires, qui lui permet d’utiliser la dénomination sociale approuvée sous n’importe quelle forme et dans n’importe quelle langue. En d’autres termes, elle peut utiliser une traduction exacte de sa dénomination sociale dans une autre langue, à condition que la disposition particulière précise la forme et la langue pouvant être utilisées.
Retour aux titres des sous-sections 2.10 Expressions et mots interditsLe règlement interdit ou restreint l’utilisation de certains mots et expressions, notamment : Paragraphe 3(1) Ne doivent pas faire partie de la dénomination sociale les expressions et mots suivants :
Paragraphe 6(1) La dénomination sociale ne doit pas comprendre un mot ou une expression dont un élément est le nom de famille d’un particulier qui est en vie ou qui est décédé au cours des trente années précédentes, que cet élément soit précédé ou non d’un prénom ou d’initiales, à moins que ce particulier, son héritier, son exécuteur testamentaire, l’administrateur de sa succession, ses ayants droits ou son tuteur ne consentent par écrit à l’emploi de son nom. Article 7 La dénomination sociale ne doit pas comprendre un mot ou une expression, quelle que soit la langue, qui décrit de façon trompeuse les activités ou les services liés à la dénomination sociale. (Règl. de l’Ont. 181/90, art. 7). Le lecteur est prié de consulter le texte intégral officiel du règlement.
Retour aux titres des sous-sections 2.11 Choix de la dénomination socialeLorsqu’on choisit une dénomination sociale, il faut retenir que cette dénomination sera utilisée de diverses façons. Par exemple, elle peut être présentée visuellement (papeterie, panneau, uniforme, chèque, correspondance, journal, publicité, etc.) et phonétiquement (téléphone, radio et télévision). Dans chaque cas, la personne morale a intérêt à se donner une dénomination facile à retenir. À cette fin, il est préférable que cette dénomination soit distinctive et courte. D’ordinaire, un mot inventé ou un mot courant auquel on prête un sens spécial rend la dénomination sociale distinctive et facile à retenir. Par exemple, «Club Canvelo» (pour un club cycliste) et «Club de soccer Les Onze magiciens» sont des noms faciles à retenir et à utiliser visuellement et phonétiquement. En principe, éviter les noms longs et difficiles à utiliser, tels que «Société des amis des oiseaux chanteurs non migrateurs du sud-ouest de l’Ontario». Un peu d’imagination lors du choix de l’élément distinctif et des recherches approfondies sur la nouvelle dénomination sociale permettront de s’épargner en fin de compte bien du temps et bien de l’argent. Par conséquent, lorsqu’un groupe décide de se constituer en personne morale, il lui sera utile de respecter la marche à suivre ci-dessous pour se choisir une dénomination sociale :
Retour aux titres des sous-sections 2.12 Aide-mémoireOn s’épargnera du temps et de l’argent en utilisant l’aide-mémoire ci-dessous. Retenir que les maisons de recherche exigent des frais pour chaque recherche de la dénomination sociale proposée dans le fichier informatique NUANS. Par conséquent, avant de demander un rapport de recherche NUANS, on a intérêt à utiliser l’aide-mémoire ci-dessous pour s’assurer que la dénomination choisie est conforme à la Loi et au règlement. Est-ce que la dénomination sociale proposée :
Consulter les annuaires téléphoniques de la région pour voir si l’on peut y trouver des dénominations identiques ou assez semblables pour porter à confusion. Considérer le degré de similarité :
Retour aux titres des sous-sections 2.13 Rapport de recherche de la dénomination socialeS’il ressort que la dénomination proposée ne semble pas porter à confusion avec le nom d’un organisme existant ou la dénomination sociale d’une personne morale existante, et qu’elle est, à tous autres égards, conforme à la Loi ou au règlement, retenir les services d’une maison de recherche qui vous soumettra un rapport sur les recherches centrées sur l’Ontario relatives à la dénomination sociale choisie. Les maisons de recherche sont des entreprises privées qui ont accès à la base de données NUANS* sur les dénominations sociales, marques de commerce et noms commerciaux en usage au Canada. Les honoraires et les services peuvent varier considérablement de l’une à l’autre. Il est par conséquent recommandé de les comparer avant d’arrêter votre choix. La maison retenue vous soumettra un rapport de recherche informatique sur les dénominations sociales. Le rapport est valable pendant une période de 90 jours. Voir l’Annexe «C», Maisons de recherche. *NUANS - Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce, propriété d’Industrie Canada.
Retour aux titres des sous-sections 2.14 Mise en garde – utilisation de la dénomination sociale proposéeNe pas remplir la requête en constitution avant d’avoir reçu le rapport de recherche indiquant que la dénomination sociale est acceptable. La demande doit être accompagnée du rapport original de recherche centrée sur l’Ontario. Ne faire imprimer aucune lettre à en-tête ou enveloppe, ni commander un sceau, ni effectuer aucune opération en utilisant la dénomination sociale avant d’avoir reçu les lettres patentes de constitution.
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Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 12/23/2002 11:53:26 AM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |