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Mise sur pied et lancement

4.1 Mise sur pied et lancement
4.2 Renseignements initiaux à soumettre

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4.1 Mise sur pied et lancement

Dès qu’elle reçoit ses lettres patentes, une personne morale doit prendre certaines mesures essentielles pour que les administrateurs puissent dûment administrer ses affaires. Elle doit, entre autres :

  • fixer le quorum d’administrateurs,
  • adopter des règlements intérieurs,
  • prendre les arrangements financiers et bancaires nécessaires,
  • adopter un sceau,
  • nommer des vérificateurs,
  • nommer des dirigeants.

Il peut être souhaitable de retenir les services d’un avocat spécialiste du droit des sociétés pour veiller à ce que la personne morale soit dûment mise sur pied et que les administrateurs comprennent bien leurs responsabilités. Une bonne organisation permet d’éviter un certain nombre de problèmes éventuels.

Ceux qui préfèrent s’occuper eux-mêmes de la mise sur pied de leur personne morale sans l’aide d’un avocat auraient intérêt à consulter :

  • la Loi sur les personnes morales, et
  • la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

On peut les commander à l’adresse suivante :

Publications Ontario
50, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1N8
Téléphone : (416) 326-5300 ou, sans frais, 1 800 668-9938
Pour les achats personnels, composer le (416) 326-5324.

Par ailleurs, on pourra trouver des renseignements détaillés sur la procédure à suivre et la jurisprudence en ce domaine dans les documents suivants :

  • Ontario Corporation Manual;
  • Ontario Corporations Law Guide; and
  • Canadian Corporate Secretary’s Guide.

Il s’agit de publications privées que l’on peut trouver d’ordinaire au rayon des livres de référence dans la plupart des bibliothèques publiques.

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4.2 Renseignements initiaux à soumettre

Dans les 60 jours qui suivent sa constitution, une personne morale doit soumettre un rapport initial (voir article 2 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) à l’adresse suivante :

Section des avis des personnes morales
Direction des compagnies
Ministère de la Consommation et du Commerce
393, avenue University
Bureau 200
Toronto (Ontario)
M5G 2M2
Téléphone : (416) 314-8880 ou, sans frais en Ontario, 1 800 361-3223

Par la suite, dans les 15 jours qui suivent chaque modification des renseignements qui figurent dans le rapport initial, il lui faut soumettre un avis de modification (article 4 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) à l’adresse indiquée ci-haut.

Le dépôt du rapport initial et de l’avis de modification n’entraîne aucuns frais. La personne morale reçoit la formule appropriée au moment de sa constitution. On peut obtenir des formules supplémentaires à l’adresse précédente.

Nota : Toute omission de soumettre le rapport initial dans le délai prescrit rend la personne morale, ses administrateurs ou ses dirigeants passibles de pénalités. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales prévoit des amendes jusqu’à concurrence de 2 000 $ pour chaque administrateur et dirigeant et jusqu’à 25 000 $ pour la personne morale. En outre, l’acte constitutif (les lettres patentes) de la personne morale peut être annulé et la personne morale, dissoute.

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