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Associations de bienfaisance
6.1 Constitution en personne morale d’une société de bienfaisance
6.2 Qu’est-ce qu’une société de bienfaisance?
6.3 Comment demander les lettres patentes
6.3.1 Demande directe à la Direction des compagnies en invoquant uniquement les objets préalablement approuvés et les dispositions particulières
6.3.2 Requête en constitution d’une personne morale au Tuteur et curateur public
6.3.3 Motifs de rejet de la requête en constitution
6.4 Avantages à être une société de bienfaisance
6.5 Cas particulier des organismes religieux
6.6 Autres requêtes examinées par le Tuteur et curateur public
6.6.1 Lettres patentes supplémentaires
6.6.2 Dissolution et abandon de la charte
6.6.3 Reprise d’existence de l’association
6.6.4 Fusion
6.7 Tuteur et curateur public
6.7.1 Renseignements à communiquer au Tuteur et curateur public
6.7.2 Autres renseignements à communiquer au Tuteur et curateur public
6.8 Enregistrement auprès de Revenu Canada
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La majorité des sociétés de bienfaisance de l’Ontario sont constituées en personnes morales par le biais de lettres patentes délivrées en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. La procédure de constitution en personne morale d’une société de bienfaisance en vertu de la Loi sur les personnes morales est décrite aux sections 6.2 et 6.3 ci-dessous.
Il y a deux autres façons de constituer une société de bienfaisance en personne morale. Elles ne sont pas discutées en détail dans le Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec les organisations aux adresses mentionnées ci-dessous.
Projet de loi d’intérêt privé ou loi spéciale de l’Assemblée législative.
L’Assemblée législative de l’Ontario peut adopter un projet de loi d’intérêt privé ou une loi spéciale pour créer une association de bienfaisance, mais cette démarche prend généralement plus de temps que les deux autres méthodes. Aujourd’hui, très peu de sociétés de bienfaisance sont en fait créées de cette façon. Pour connaître la marche à suivre, consulter le Règlement de l’Assemblée législative et, pour de plus amples renseignements, communiquer avec le conseiller législatif, bureau 3600, édifice Whitney, 99, rue Wellesley, Queen’s Park, Toronto (Ontario) M7A 1A2; téléphone : (416) 326-2841.
Lettres patentes fédérales délivrées par Industrie Canada.
Les lettres patentes peuvent être délivrée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Les personnes qui désirent en savoir davantage sur la marche à suivre, les formules et les frais doivent communiquer avec Industrie Canada, Direction générale des corporations, immeuble Jean Edmonds Sud, 9e étage, 365, avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, téléphone : (613) 941-9042. La société de bienfaisance qui est exploitée ou établie en Ontario doit se conformer aux lois en vigueur dans cette province relativement aux sociétés de bienfaisance même si elle est constituée en personne morale en vertu des lois fédérales.
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La société de bienfaisance est un genre particulier de société à but non lucratif. Afin d’être une société de bienfaisance, la société doit satisfaire aux exigences générales des sociétés à but non lucratif ainsi qu’à d’autres exigences. Voici le résumé de ces exigences supplémentaires.
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Pour obtenir les lettres patentes de l’Ontario permettant de constituer une société de bienfaisance en personne morale, il faut remplir une Requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions conformément aux parties 1 à 5 du présent guide. En outre, vous devez suivre les lignes directrices énoncées dans cette partie. Vous pouvez obtenir la formule de requête à la Direction des compagnies à l’adresse indiquée ci-dessous à la section 6.3.1.
Après avoir rempli la Requête en constitution d’une personne morale sans capital-actions, vous pouvez demander les lettres patentes de deux façons:
- Directement à la Direction des compagnies du ministère de la Consommation et du Commerce en invoquant uniquement les objets préalablement approuvés et les dispositions particulières. . On trouvera à la section 6.3.1 la démarche à suivre pour se constituer en personne morale en faisant directement appel à la Direction des compagnies.
- Au Tuteur et curateur public en invoquant les objets rédigés pour votre société.. On trouvera à la section 6.3.2 la démarche à suivre pour se constituer en personne morale lorsque l’approbation du Tuteur et curateur public est requise.
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Le Tuteur et curateur public a mis au point des objets standard et préalablement approuvés pour certains des types les plus communs de sociétés de bienfaisance. On trouvera les objets préalablement approuvés à l’Annexe « G ». Si vous n’invoquez que les objets préalablement approuvés, vous pouvez faire une demande directement à la Direction des compagnies.
Décider s’il faut invoquer les objets préalablement approuvés
Les objets préalablement approuvés ne peuvent pas être invoqués par toutes les sociétés de bienfaisance. La société ne doit invoquer les objets préalablement approuvés que si une ou plusieurs dispositions décrivent les objectifs de l’organisation. Il est important que les objets décrivent les objectifs de bienfaisance que la société veut réaliser.
Avant de décider d’invoquer les objets préalablement approuvés, vous devez songer aux activités que votre société accomplira au départ et dans un avenir rapproché. Il est interdit d’exercer des activités qui ne sont pas conformes aux objets énoncés dans les lettres patentes. Les administrateurs utilisant les biens de la société à des fins non conformes aux objets peuvent se faire ordonner par le tribunal de rembourser l’argent dépensé à ces fins.
Si les objets préalablement approuvés ne décrivent pas exactement les fins de la société ou si vous voulez y ajouter d’autres objets, vous devez vous abstenir d’invoquer les objets préalablement approuvés. Il faut ébaucher les autres objets et le Tuteur et curateur public doit examiner et approuver la requête en constitution d’une personne morale. (Vous trouverez la démarche à suivre ci-dessous à la section 6.3.2.)
Comment invoquer les objets préalablement approuvés
Si vous invoquez les objets préalablement approuvés pour faire une demande directement auprès de la Direction des compagnies, il faut également invoquer les énoncés à l’Annexe « H ». Ces objets doivent faire partie de la partie 5 de votre requête en constitution d’une personne morale. Veuillez prendre note qu’il y a deux pouvoirs de placer (article G) à l’Annexe « H ». Vous devez choisir un seul de ces pouvoirs.
Pour invoquer les objets préalablement approuvés, il faut respecter les points suivants:
- Suivre les directives des étapes 1 à 5 du présent guide.
- Vous pouvez invoquer un ou plusieurs des objets préalablement approuvés.
- Remplissez les blancs (en indiquant, par exemple, la confession à la catégorie «religion»).
- Invoquez mot à mot les objets préalablement approuvés et les dispositions particulières.
De temps en temps, le Tuteur et curateur public approuvera d’autres objets préalablement approuvés. Vous pouvez obtenir la toute dernière liste d’objets préalablement approuvés auprès du Tuteur et curateur public ou de la Direction des compagnies, ou encore en visitant le site Web du Tuteur et curateur public.
Où l’envoyer
Faites parvenir votre requête dûment remplie à l’adresse suivante:
Direction des compagnies
Ministère de la Consommation et du Commerce
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Tél : (416) 314-8880 ou, sans frais en Ontario, 1 800 361-3223
Revenu Canada
Revenu Canada a approuvé à l’avance les articles préalablement approuvés afin de simplifier la demande de numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. Si vous désirez vous inscrire auprès de Revenu Canada à titre de société de bienfaisance en invoquant l’un des articles préalablement approuvés, vous devez vous assurer d’invoquer mot à mot les articles préalablement approuvés. Même si la Direction des compagnies délivre les lettres patentes, Revenue Canada peut ne pas approuver les articles si la formulation en est différente.
Revenu Canada n’exige pas seulement que vous invoquiez correctement les objets lorsque vous vous inscrivez à titre de société de bienfaisance. En effet, l’organisme doit tenir compte d’autres facteurs comme les activités réalisées et les programmes entrepris par votre organisation en vue d’atteindre ses objectifs. Pour en savoir plus long sur la manière de vous inscrire auprès de Revenu Canada à titre de société de bienfaisance, il faut communiquer avec votre bureau local de Revenu Canada, dont vous trouverez le numéro de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire, ou appeler la Division des organismes de bienfaisance à Ottawa au (613) 954-0410 ou, sans frais, au 1 800 267-2384.
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Tous les demandeurs qui n’invoquent pas les objets préalablement approuvés ni les dispositions particulières doivent faire approuver leur requête en constitution par le Tuteur et curateur public, comme s’ils faisaient leur demande à la Direction des compagnies du ministère de la Consommation et du Commerce. En d’autres termes, il faut suivre les directives des parties 1 à 5 du présent guide.
Objets
Si vous faites approuver votre requête par le Tuteur et curateur public, vous devez adapter les objets à la nature du travail de votre société. Les objets préalablement approuvés de l’Annexe «G» peuvent vous aider à rédiger vos propres objets. Le Tuteur et curateur public vérifiera si vos objets sont des objets de bienfaisance.
Dispositions particulières
Il faut inclure les dispositions particulières de l’Annexe « H » dans la section 5 de la requête. Veuillez prendre note qu’il y a deux pouvoirs de placer (article G) à l’Annexe « H ». Vous devez choisir un seul de ces pouvoirs.
Pouvoirs
Si vous avez l’intention de demander l’approbation du Tuteur et curateur public, vous pouvez choisir parmi les pouvoirs de l’Annexe « I ». Ces pouvoirs sont facultatifs. Si vous voulez les incorporer aux lettres patentes, vous devez les ajouter à la section 5 de la requête. Dans le cas contraire, la société jouira des pouvoirs énoncés dans la Loi sur les personnes morales, assujettis aux restrictions de la loi sur les sociétés de bienfaisance.
Que doit-on envoyer
- Deux exemplaire originaux signés de la requête à l’attention du Programme des biens aux fins de bienfaisance.
- Une lettre d’accompagnement mentionnant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de la firme à qui les lettres patentes ou toute autre lettre portant sur la demande doivent être envoyées.
- Un chèque ou un mandat à l’ordre du Tuteur et curateur public. Le montant doit couvrir les coûts de la vérification par le Tuteur et curateur public et de la constitution en personne morale auprès du ministère de la Consommation et du Commerce. Vous trouverez le montant requis au moment de la rédaction du présent guide à l’Annexe « J ».
- Vous pouvez envoyer un rapport de recherche NUANS (décrit à la section 2.13 du présent guide) avec votre requête en tenant compte du fait que la période de validité de la recherche NUANS est de 90 jours. Vous pouvez choisir de ne pas joindre de rapport NUANS à la requête. On communiquera avec vous lorsqu’on aura besoin du rapport NUANS.
- Le demandeur peut également fournir des documents indiquant la nature des activités de l’organisation, car cela permet de décider si les objets sont conformes à la définition juridique d’une association de bienfaisance.
- Si l’organisation a déjà été mise sur pied et désire se constituer en association de bienfaisance, elle doit inclure des exemplaires de ses états financiers précédents et de ses documents pertinents et donner les noms des membres du conseil d’administration.
Si la requête en constitution en personne morale est approuvée, le Tuteur et curateur public la fera parvenir à la Direction des compagnies, qui délivrera les lettres patentes. Le montant exigé par le Tuteur et curateur public n’est pas remboursable même si le demandeur ne termine pas sa requête.
Où l’envoyer
8e étage, 595, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2M6
Tél. : (416) 326-1963
Veuillez prendre note que le Tuteur et curateur public n’a pas de processus accéléré même si vous payez un tarif plus élevé. Ainsi, si vous payez le tarif de processus accéléré à la Direction des compagnies, votre requête recevra un service rapide uniquement au moment où elle parviendra à la Direction. Pour en savoir plus long sur le service accéléré, veuillez communiquer avec la Direction des compagnies à l’adresse indiquée ci-dessus à la section 6.3.1.
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Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles le Tuteur et curateur public peut rejeter une requête en constitution d’une association de bienfaisance:
- Les objets ne sont pas entièrement et exclusivement charitables.
- La description des objets est vague et générale.
- Les dispositions portant sur les pouvoirs comprennent un objectif, mais celui-ci n’est pas charitable au sens de la loi.
- Il est peu probable que la société de bienfaisance proposée soit bien administrée, du fait qu’elle ne s’est pas conformée par le passé aux règles de droit applicables dans ce domaine.
- L’organisme existait déjà avant sa requête en constitution et il ressort de ses états financiers qu’une proportion trop grande de ses fonds prévus pour des oeuvres de bienfaisance servait à des fins non charitables et aux frais d’administration.
- La dénomination sociale de l’organisme n’est pas acceptable puisqu’elle ne reflète pas les objets décrits dans la requête.
- L’organisme sert principalement les intérêts de ses membres.
- L’organisme poursuit des fins politiques.
- Ses dettes dépassent son avoir.
Si votre requête ne répond pas aux exigences du Tuteur et curateur public, il vous en avisera et, dans le plupart des cas, il vous donnera la chance de modifier votre requête.
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Les sociétés de bienfaisance jouissent de certains privilèges fiscaux. Elles sont exemptées de certaines taxes municipales, provinciales et fédérales et paient moins d’impôt et de taxes. Les associations de charité constituées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada peuvent délivrer des reçus à des fins philanthropiques, de sorte que les donateurs peuvent déduire leurs dons de leurs impôts.
Les sociétés de bienfaisance jouissent de protections spéciales en vertu de la loi, conçues pour protéger les biens philanthropiques. Lorsqu’un objet philanthropique devient impossible ou impraticable, le tribunal applique ces biens à d’autres objets aussi similaires que possible aux objectifs originaux. Le tribunal peut aussi se servir de ce pouvoir lorsque la société de bienfaisance se dissout sans qu’aucune disposition des lettres patentes ne précise comment il faut distribuer les biens restants dans ce cas.
La société de bienfaisance relevant du Tuteur et curateur public a droit aux avantages suivants:
- Les citoyens, les associations de bienfaisance et les organismes gouvernementaux finançant d’autres organismes ou leur faisant des dons demandent souvent au Tuteur et curateur public de confirmer que la société de bienfaisance se conforme aux exigences en matière de rapports du Tuteur et curateur public.
- Le Tuteur et curateur public tient une base de données sur les associations de bienfaisance de l’Ontario dont il se sert pour savoir quelles sociétés de bienfaisance ont le droit de recevoir des dons en vertu de la Loi sur les successions de l’Ontario.
- La base de données du Tuteur et curateur public sert également à identifier les associations de bienfaisance pouvant recevoir les biens de sociétés de bienfaisance dissoutes ou les dons de successions à des associations de bienfaisance non existantes, dissoutes ou non identifiées.
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Avant de se constituer en personnes morales, les organismes religieux doivent étudier attentivement certains aspects.
Loi applicable
Si un organisme religieux se constitue en personne morale, ses lois et règlements canoniques et religieux pourraient être assujettis à la Loi sur les personnes morales. Autrement dit, si l’un de ses lois et règlements canoniques et religieux contredit la Loi sur les personnes morales, l’organisme religieux constitué en personne morale doit se conformer à la Loi sur les personnes morales et ne peut plus appliquer cette loi ou ce règlement dans la conduite de ses affaires.
Biens-fonds
En outre, la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance pourrait limiter grandement sa capacité de louer ses biens-fonds ou immeubles. La Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses s’applique quant à elle aux organisations religieuses qui ne sont pas constituées en personnes morales. Elle permet aux administrateurs d’organismes religieux de louer un bien-fonds au nom de l’organisme pendant une période maximale de 40 ans, à condition que le terrain ne serve plus aux fins religieuses de l’organisme. Lorsque l’organisme se constitue en personne morale, c’est la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance qui s’applique. Cette loi permet généralement aux associations de bienfaisance de détenir un bien-fonds à leur propre usage uniquement. Donc, si l’organisme loue l’un de ses biens-fonds, il vaudrait mieux qu’il consulte un avocat avant de se constituer en personne morale
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Il faut des lettres patentes supplémentaires pour modifier la dénomination sociale, les objets ou les pouvoirs de la société de bienfaisance constituée en personne morale. Les lettres patentes supplémentaires visant à modifier uniquement la dénomination sociale n’ont pas besoin de l’approbation du Tuteur et curateur public. Vous pouvez faire parvenir la demande de lettres patentes supplémentaires visant à modifier la dénomination sociale directement à la Direction des compagnies. Par contre, toutes les autres demandes de lettres patentes supplémentaires nécessitent l’approbation du Tuteur et curateur public.
Lettres supplémentaires visant à modifier les objets
On ne doit utiliser les biens d’une association de bienfaisance que pour servir ses objets philanthropiques. Or, il arrive que des changements rendent les objets désuets, inutiles ou inapplicables et que, de temps à autre, il faille changer les objets pour optimiser l’emploi des ressources de l’association philanthropique.
Changements significatifs
On doit aviser le Tuteur et curateur public si le changement proposé aux objets est d’une importance telle que les nouveaux objets ne respectent plus l’esprit des objets originaux. Dans ce cas, le demandeur sera peut-être obligé d’inclure dans la demande de lettres patentes supplémentaires un paragraphe similaire au paragraphe suivant:
Tous les fonds et autres biens que la personne morale détient avant l’entrée en vigueur des lettres patentes supplémentaires ou qu’elle reçoit à tout moment par la suite en vertu d’un testament, d’un acte ou d’un autre instrument exécuté avant l’entrée en vigueur des lettres patentes supplémentaires, ainsi que leur produit et l'accroissement de l'actif, ne doivent servir qu’aux fins prévues et n’être assujettis qu’aux pouvoirs que la personne morale s’était donnés avant l’entrée en vigueur des lettres patentes supplémentaires.
L’effet désiré de ce paragraphe est le suivant:
- Les fonds et les autres biens acquis après l’entrée en vigueur des lettres patentes supplémentaires ne peuvent être utilisés que conformément aux fins et aux pouvoirs modifiés par les lettres patentes supplémentaires.
- Les fonds et les autres biens acquis avant l’entrée en vigueur des lettres patentes supplémentaires (ce qui comprend les revenus reçus à la suite d’un testament, d’un acte ou de tout autre instrument exécuté avant l’entrée en vigueur des lettres patentes supplémentaires) ne peuvent être utilisés que conformément aux fins et aux pouvoirs comme énoncés immédiatement avant qu’ils ne soient modifiés dans les lettres patentes supplémentaires.
Ce paragraphe n’est habituellement pas nécessaire lorsque les changements apportés aux objets sont insignifiants. Voici d’ailleurs des exemples de changements insignifiants:
- Élimination des objets dont la société n’a plus besoin ou diminution de la portée des objets.
- Refonte des objets pour tenir compte de l’évolution de la terminologie dans la société, par exemple, remplacer le terme « handicapé » par « personne handicapée ».
- Élargissement ou modification de la portée des dispositions relatives aux pouvoirs.
Il se peut également que ce paragraphe ne soit pas nécessaire si le demandeur prouve qu’il n’est pas utile à son association. Par exemple, si le demandeur amende les lettres patentes parce qu’il est devenu impossible de réaliser les objets originaux et que les nouveaux objets sont similaires aux objets originaux, les biens de la société ne peuvent servir aux objets originaux.
Si le demandeur croit que ce paragraphe n’est pas approprié, il ne devrait pas l’inclure à la demande de lettres patentes supplémentaires soumise au Tuteur et curateur public. Il devrait plutôt expliquer en détail pourquoi ce paragraphe ne s’applique pas à son association.
Que doit-on envoyer
Vous devez faire examiner les documents suivants par le Tuteur et curateur public:
- Deux exemplaires originaux signés de la demande de lettres patentes supplémentaires.
- Une lettre d’accompagnement mentionnant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de la firme à qui les lettres patentes supplémentaires ou toute autre lettre portant sur la requête doivent être envoyées, ces lettres devant mentionner tous les noms et les acronymes employés par la société.
- Un chèque ou un mandat à l’ordre du Tuteur et curateur public. Le montant doit couvrir les coûts de la vérification par le Tuteur et curateur public, ainsi que les frais d’examen et le droit de dépôt du ministère de la Consommation et du Commerce. Vous trouverez le montant requis au moment de la rédaction du présent guide à l’Annexe « J ».
- Si la dénomination sociale changera, vous pouvez envoyer un rapport de recherche NUANS (décrit à la section 2.13 du présent guide) avec votre requête en tenant compte du fait que la période de validité de la recherche NUANS est de 90 jours. Vous pouvez choisir de ne pas joindre de rapport NUANS à la requête. On communiquera avec vous lorsqu’on aura besoin du rapport NUANS.
- Un exemplaire des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires précédentes, à moins que nous ne les ayons déjà reçues.
- Les noms et les adresses mis à jour des administrateurs et des membres de la direction.
- Les états financiers annuels vérifiés des trois derniers exercices.
- Toute autre documentation étayant les changements proposés.
Si la demande de lettres patentes supplémentaires est approuvée, le Tuteur et curateur public la fera parvenir à la Direction des compagnies, qui étudiera la demande et délivrera les lettres patentes supplémentaires.
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Les lettres patentes décrivent généralement la façon dont on disposera des biens de la société après sa dissolution. En règle générale, les lettres patentes stipulent que, après sa dissolution et le paiement de toutes ses dettes, ses biens seront versés à des associations de bienfaisance en Ontario ou au Canada. C’est ce qu’on appelle la « clause de dissolution ».
Si les lettres patentes comportent une clause de dissolution, les administrateurs doivent adopter une résolution visant à nommer la société de bienfaisance devant recevoir les biens de leur association après sa dissolution. Ils doivent adopter cette résolution avant la dissolution de leur association.
Si les lettres patentes ne comportent pas de clause de dissolution, les administrateurs doivent adopter un règlement visant à distribuer à d’autres organisations de bienfaisance les biens de leur association après sa dissolution. Ils doivent l’adopter avant la dissolution de leur association. Après l’adoption de ce règlement, ils devraient convoquer l’assemblée générale pour le faire entériner par les deux tiers des membres présents à l’assemblée.
Si les administrateurs ne distribuent pas les biens de l’association de bienfaisance, ces biens seront confisqués au profit de Sa Majesté conformément à l’article 322 de la Loi sur les personnes morales. Le Tuteur et curateur public détiendra alors ces biens, puis il demandera à la cour une ordonnance visant à remettre ces biens à une association de bienfaisance accomplissant un travail similaire au travail effectué par la société dissoute.
Au cours de la dissolution, la société de bienfaisance ne doit verser ni salaire, ni rémunération, ni honoraires à ses administrateurs. En outre, aucun de ses administrateurs ne peut acheter des biens de la société sans l’approbation préalable du tribunal.
Fonds destinés à des fins particulières
Si la société de bienfaisance reçoit de l’argent ou des biens à des fins particulières, elle doit utiliser cette somme ou ces biens aux fins prescrites et les placer dans un fonds conçu à cette fin. En remettant ce fonds à une autre association de bienfaisance, les administrateurs d’une société de bienfaisance en dissolution doivent insister sur le fait que ce fonds ne soit servir qu’à ces fins.
Les derniers administrateurs de la société doivent s’assurer de distribuer tous les fonds destinés à des fins particulières après la dissolution de la société. Si la société conserve ces biens pour des fins particulières et qu’il est impossible de parvenir à ces fins, la société devra demander au tribunal d’ordonner la cession de ces biens. On peut obtenir une ordonnance rapidement et à peu de frais en invoquant l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance et en ayant le consentement du Tuteur et curateur public. Le Tuteur et curateur public travaillera à obtenir cette ordonnance avec les derniers administrateurs de la société de bienfaisance. Vous devez communiquer avec le Programme des biens aux fins de bienfaisance pour connaître la faisabilité du projet.
Que doit-on envoyer
En soumettant une demande d’abandon de la charte/fin de la personnalité morale, vous devez faire examiner les documents suivants par le Tuteur et curateur public:
- Deux exemplaires originaux signés de la demande d’abandon de la charte/fin de la personnalité morale.
- Une lettre d’accompagnement mentionnant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de la firme à qui toute lettre portant sur la demande doit être envoyée, cette lettre devant mentionner tous les acronymes employés par la société.
- Un chèque ou un mandat à l’ordre du Tuteur et curateur public. Vous trouverez le montant requis au moment de la rédaction du présent guide à l’Annexe « J ».
- Un exemplaire des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires précédentes, à moins que nous ne les ayons déjà reçues.
- Les noms et les adresses mis à jour des administrateurs et des membres de la direction.
- Les états financiers annuels vérifiés des trois derniers exercices.
- Si les biens aux fins de bienfaisance doivent être distribués, le plan de distribution proposé, y compris les noms des bénéficiaires proposés.
- La confirmation que la société en dissolution ne détient pas de patrimoine fiduciaire, de fonds destiné à des fins particulières, ni de fonds à fin déterminée ou, si elle détient ces fonds, la façon dont elle se propose de les transférer à ses héritiers.
Si la demande de lettres patentes supplémentaires est approuvée, le Tuteur et curateur public la fera parvenir à la Direction des compagnies, qui a ses propres exigences quant à la dissolution.
Pour en savoir plus long sur la dissolution ou l’abandon de la charte, vous devez communiquer avec le Bureau du Tuteur et curateur public ou avec la Direction des compagnies du ministère de la Consommation et du Commerce.
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Si une société de bienfaisance a été dissoute, on peut demander à la Direction des compagnies de faire reprendre son existence. Auparavant, il se peut que la Direction des compagnies doive demander le consentement du Tuteur et curateur public.
Que doit-on envoyer
Si la Direction des compagnies doit demander le consentement du Tuteur et curateur public, le demandeur doit soumettre les documents et renseignements suivants au Tuteur et curateur public:
- Deux exemplaires originaux signés de la requête par écrit en vue de reprendre l’existence de l’association.
- Une lettre d’accompagnement mentionnant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de la firme à qui toute lettre portant sur la demande doit être envoyée.
- Un chèque ou un mandat à l’ordre du Tuteur et curateur public. Le montant doit couvrir les coûts de la vérification par le Tuteur et curateur public, ainsi que les frais d’examen et le droit de dépôt du ministère de la Consommation et du Commerce. Vous trouverez le montant requis au moment de la rédaction du présent guide à l’Annexe « J ».
- Si la dénomination sociale changera, vous pouvez envoyer un rapport de recherche NUANS (décrit à la section 2.13 du présent guide) avec votre requête en tenant compte du fait que la période de validité de la recherche NUANS est de 90 jours. Vous pouvez choisir de ne pas joindre de rapport NUANS à la requête. On communiquera avec vous lorsqu’on aura besoin du rapport NUANS.
- Un exemplaire des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires précédentes, à moins que nous ne les ayons déjà reçues.
- Les noms et les adresses mis à jour des administrateurs et des membres de la direction.
- Les états financiers annuels vérifiés des trois derniers exercices avant la dissolution.
- Une déclaration expliquant les causes de la dissolution.
- Une déclaration attestant que l’organisation continuera à poursuivre les objets énoncés dans les lettres patentes antérieures à la dissolution.
Si la demande de reprise d’existence est approuvée, le Tuteur et curateur public la fera parvenir à la Direction des compagnies. Le montant exigé par le Tuteur et curateur public n’est pas remboursable même si le demandeur ne termine pas sa requête.
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Sous réserve de certaines conditions, la Loi sur les personnes morales permet à deux personnes morales ou plus de fusionner en une seule société. Si l’une d’entre elles est une société de bienfaisance ou si la société fusionnée sera une association de bienfaisance, il faut faire examiner et approuver la demande de fusion par le Tuteur et curateur public.
Que doit-on envoyer
Vous devez soumettre les documents suivants au Tuteur et curateur public:
- Deux exemplaires originaux signés de la demande de lettres patentes de fusion.
- Un exemplaire signé de la convention de fusion.
- Une lettre d’accompagnement mentionnant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne ou de la firme à qui les lettres patentes de fusion ou toute autre lettre portant sur la demande doivent être envoyées.
- Un chèque ou un mandat à l’ordre du Tuteur et curateur public. Vous trouverez le montant requis au moment de la rédaction du présent guide à l’Annexe « J ».
- Si la dénomination sociale changera, vous pouvez envoyer un rapport de recherche NUANS (décrit à la section 2.13 du présent guide) avec votre requête en tenant compte du fait que la période de validité de la recherche NUANS est de 90 jours. Vous pouvez choisir de ne pas joindre de rapport NUANS à la requête. On communiquera avec vous lorsqu’on aura besoin du rapport NUANS
- Un exemplaire des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires de chaque société participant à la fusion, à moins que nous ne les ayons déjà reçues.
- Les noms et les adresses mis à jour des administrateurs et des membres de la direction.
Si les objets de la société fusionnée sont sensiblement différents de ceux des sociétés participant à la fusion, il se peut que vous deviez amender la convention de fusion afin d’y inclure une disposition semblable à la suivante:
Tous les fonds et autres biens que les personnes morales qui fusionnent détiennent avant l’entrée en vigueur des lettres patentes de fusion ou qu’elles ont reçus à tout moment par la suite en vertu d’un testament, d’un acte ou de tout autre instrument exécuté avant l’entrée en vigueur des lettres patentes de fusion, ainsi que leur produit et l’accroissement de l’actif, ne doivent servir qu’aux fins prévues et n’être assujettis qu'aux pouvoirs qu’elles se sont donnés avant l’entrée en vigueur de ces lettres patentes.
Si la demande de lettres patentes de fusion est approuvée, le Tuteur et curateur public la fera parvenir à la Direction des compagnies. Le montant exigé par le Tuteur et curateur public n’est pas remboursable même si le demandeur ne termine pas sa requête.
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En vertu des articles 1 et 2 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, les associations de bienfaisance et autres sociétés recevant ou détenant des biens à des fins philanthropiques doivent communiquer les renseignements non seulement à, par exemple, Revenu Canada (en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu) mais aussi au Tuteur et curateur public.
Exigences initiales
Lorsqu’on constitue en personne morale une société de bienfaisance, il faut faire parvenir au Tuteur et curateur public les documents et les renseignements suivants:
- Un exemplaire des lettres patentes régissant l’association de bienfaisance
- Les adresses postale et réelle de la société, ainsi que les noms et adresses postales et réelles des administrateurs et des membres de la direction
- Toutes les dénominations, tous les noms et tous les acronymes sous lesquels la société est connue
- Les numéros d’enregistrement et d’identification de l’entreprise assignés par Revenu Canada à des fins de crédits d’impôt en raison de dons philanthropiques. Veuillez aviser le Tuteur si vous n’avez pas reçu de numéro d’enregistrement ou s’il a été révoqué et expliquez-en les raisons.
Ces exigences s’appliquent aussi aux fiducies de bienfaisance et aux organismes caritatifs constitués en personnes morales.
Exigences générales permanentes
Il faut aviser le Tuteur et curateur public de toute modification apportée aux renseignements ci-dessus au fur et à mesure qu’elles se produisent.
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En vertu de l’article 2 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, le Tuteur et curateur public peut demander des renseignements et de la documentation sur l’administration de la société, auquel cas celle-ci se voit dans l’obligation de remettre ces documents et de transmettre ces renseignements.
Le Tuteur et curateur public peut demander que les comptes relatifs à l’administration des biens de la société soient homologués par la Cour supérieure. L’homologation des comptes est le processus judiciaire par lequel la société soumet un état détaillé de ses dépenses et de ses revenus. Le Tuteur et curateur public peut demander à homologuer les comptes de plusieurs années.
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Toute société de bienfaisance constituée en personne morale désirant s’enregistrer auprès de Revenu Canada doit en faire la demande à Revenu Canada.
On peut trouver les formules de demande et la brochure explicative dans tous les bureaux de Revenu Canada. Consultez les pages bleues de l’annuaire pour connaître l’adresse du bureau le plus proche de chez vous ou appelez Information sur le gouvernement du Canada au 1 800 667-3355.
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