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Mise sur pied et lancement
4.1 Mise sur pied et lancement 4.1 Mise sur pied et lancementDès qu’elle reçoit ses lettres patentes, une personne morale doit prendre certaines mesures essentielles pour que les administrateurs puissent dûment administrer ses affaires. Elle doit, entre autres :
Il peut être souhaitable de retenir les services d’un avocat spécialiste du droit des sociétés pour veiller à ce que la personne morale soit dûment mise sur pied et que les administrateurs comprennent bien leurs responsabilités. Une bonne organisation permet d’éviter un certain nombre de problèmes éventuels. Ceux qui préfèrent s’occuper eux-mêmes de la mise sur pied de leur personne morale sans l’aide d’un avocat auraient intérêt à consulter :
On peut les commander à l’adresse suivante :
Publications Ontario Par ailleurs, on pourra trouver des renseignements détaillés sur la procédure à suivre et la jurisprudence en ce domaine dans les documents suivants :
Il s’agit de publications privées que l’on peut trouver d’ordinaire au rayon des livres de référence dans la plupart des bibliothèques publiques.
Retour aux titres des sous-sections 4.2 Renseignements initiaux à soumettreDans les 60 jours qui suivent sa constitution, une personne morale doit soumettre un rapport initial (voir article 2 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) à l’adresse suivante :
Section des avis des personnes morales Par la suite, dans les 15 jours qui suivent chaque modification des renseignements qui figurent dans le rapport initial, il lui faut soumettre un avis de modification (article 4 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) à l’adresse indiquée ci-haut. Le dépôt du rapport initial et de l’avis de modification n’entraîne aucuns frais. La personne morale reçoit la formule appropriée au moment de sa constitution. On peut obtenir des formules supplémentaires à l’adresse précédente. Nota : Toute omission de soumettre le rapport initial dans le délai prescrit rend la personne morale, ses administrateurs ou ses dirigeants passibles de pénalités. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales prévoit des amendes jusqu’à concurrence de 2 000 $ pour chaque administrateur et dirigeant et jusqu’à 25 000 $ pour la personne morale. En outre, l’acte constitutif (les lettres patentes) de la personne morale peut être annulé et la personne morale, dissoute.
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![]() Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 12/23/2002 11:53:20 AM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |