Où suis-je? Page d'accueil → Services aux tribunaux → Gestion des causes Causes civileses → Délais de gestion des causes : Voie accélérée - Actions défendues

Délais de gestion des causes : Voie accélérée - Actions défendues

Remarque : Si aucune défense n'a été déposée et que l'instance n'a pas fait l'objet d'une ordonnance définitive ou d'un jugement, 180 jours après la délivrance de l'acte introductif d'instance, le greffier rejette l'instance.


QUI

   QUOI

 QUAND
Protonotaire/Juge C
O
N
F
É
R
E
N
C
E
S
 
R
E
L
A
T
I
V
E
 
À
 
L
A
 
C
A
U
S
E 		  CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE    
Médiateur    MÉDIATION    90 jours à compter du 1er jour de défense
Protonotaire/Juge    CALENDRIER *
Le plaignant dépose ou
demande une conférence relative à
la cause pour établir un
calendrier

(*Toronto/Windsor uniquement) 		   30 jours après la médiation si l'affaire n'est pas réglée, ou après l'ordonnance soustrayant l'affaire à la médiation
     Étapes procédurales requises
  • Affidavit des documents
  • Interrogatoires préalables
  • Motions
  • Rapports d'experts
     
Juge/Protonotaire    CONFÉRENCE EN VUE
D'UNE TRANSACTION 		   150 jours à compter du 1er jour de défense
Juge/Protonotaire   CONF. DE
GESTION DU
PROCÈS 		   
Juge de première instance   PROCÈS