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Guide des demandes de dispense des frais et formulesPour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe. Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir la MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Microsoft . Prière de noter qu'à compter du 28 janvier 2005, la Loi de (l'automne) 2004 sur les mesures budgétaires, Annexe 1 modifie la Loi sur l'administration de la justice afin de prévoir un mécanisme de dispense des frais à l'intention des personnes qui, autrement, pourraient se voir refuser l'accès à la justice en raison de leur situation financière. À compter de ce même jour, le Règlement de l'Ontario 2/05 prescrit le processus à suivre pour présenter une demande de dispense des frais et précise les critères d'admissibilité financière qui seront appliqués. Des formules de demande de dispense des frais et un guide d'information sur la dispense des frais sont également disponibles sur demande dans tous les tribunaux et bureaux de l'exécution.
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Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 12/28/2005 12:52:27 PM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |