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Le 9 décembre 2003



LOI DE 2003 MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF

Le gouvernement de l'Ontario a présenté une loi qui oblige le gouvernement à travailler pour ses citoyens en renforçant les exigences en matière de responsabilité ministérielle. En se conformant à la nouvelle norme de présence pendant la période de questions, les ministres feraient preuve de leur engagement à être responsables aussi bien devant l'Assemblée législative que devant les citoyens de l'Ontario.

Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

  • Les ministres seraient tenus d'assister à la période de questions des deux-tiers au moins des journées pendant lesquelles l'Assemblée législative tient des séances de routine.
  • Une absence pendant la période de questions ne serait pas comptée si le premier ministre croit qu'elle est justifiée pour cause de maladie, de deuil, de fête religieuse ou d'une autre raison semblable.
  • Une absence pendant une partie de la période de questions ne serait pas comptée si le premier ministre croit que l'absence est acceptable.
  • À la fin de chaque session, le premier ministre préparerait, pour chaque ministre, un rapport de présence pendant la période de questions.
  • Après la dissolution de l'Assemblée législative, le premier ministre déterminerait quels ministres n'ont pas assisté à la période de questions comme exigé, ainsi que le nombre de jours manquants par rapport à la norme, et imposerait à ces ministres une amende de 500 $ pour chaque jour manqué. Les amendes seraient versées au Trésor.

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Renseignements :
Valérie Hopper
Direction des communications
(416) 326-2213 		 

Available in English.

Pour de plus amples renseignements, visitez www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca