News Release Communiqué
Ministry of the Attorney General	Ministère du Procureur général

UNE EXPERTISE COMPTABLE PLUS FORTE EN ONTARIO

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario rend les permis d'expertise comptable plus accessibles, tout en respectant son engagement de protéger les entreprises, les investisseurs et le public par des normes réglementaires élevées, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.

« En élargissant les débouchés pour les professionnels du secteur comptable qui satisfont aux normes élevées de l'Ontario, nous apportons des changements positifs au sein de la profession qui bénéficieront à notre économie », a affirmé M. Bryant. « Si la Loi de 2004 sur l'expertise comptable est adoptée, elle remplacerait les politiques comptables existantes par une structure de délivrance des permis moderne, efficiente et concurrentielle qui se fonde sur les normes reconnues à l'échelle internationale. »

Présentée aujourd'hui, la loi permettrait aux comptables agréés, comptables généraux agréés et comptables en management accrédités qualifiés d'obtenir un permis d'exercice de l'expertise comptable. Sous le régime de la loi actuelle, les permis d'expert-comptable sont principalement limités aux comptables agréés.

« Si l'accès aux permis est élargi, les petites entreprises et les personnes morales en Ontario peuvent s'attendre à une augmentation de leur choix de services d'expertise comptable, tout en sachant que les normes élevées d'expertise comptable sont préservées et qu'elles ne peuvent qu'être haussées », a précisé M. Bryant.

Le système proposé de « modèle de permis d'exercice parallèle » reconstituerait le Conseil des comptables publics, qui deviendrait le gardien des normes d'expertise comptable en Ontario. Le Conseil des comptables publics, rebaptisé Conseil des experts-comptables, approuverait et mettrait en application des normes relatives à l'instruction, à l'expérience, aux examens, aux inspections de pratique, à l'éthique, au perfectionnement professionnel et aux procédures disciplinaires.

La délivrance directe de permis et la réglementation des experts-comptables individuels relèveront des principaux organismes comptables, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, la Certified General Accountants Association of Ontario et la Society of Management Accountants of Ontario, s'ils satisfont aux normes imposées par le Conseil des experts-comptables.

« Avec cette loi, le gouvernement McGuinty garde sa promesse de créer une nouvelle Loi sur l'expertise comptable sans compromettre les normes d'expertise comptable élevées et reconnues à l'échelle internationale de l'Ontario, que nous avons fièrement préservées dans l'intérêt public », a fait observer Brian Hunt, PDG de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario.

« Si la loi est adoptée, elle permettra au gouvernement provincial d'aller de l'avant avec les réformes, dont la création de nouvelles normes rigoureuses, conçues pour protéger l'intérêt public, qui sont essentielles à la modernisation et au renforcement de l'exercice de l'expertise comptable en Ontario », a fait remarquer David Hipgrave, PDG de la Society of Management Accountants of Ontario.

« La loi proposée pose les bases de la coopération entre les membres de la profession comptable en vue de hausser les normes d'expertise comptable de l'Ontario et de renforcer la réputation de l'Ontario pour son excellence sur le plan des politiques et de la réglementation », a déclaré Ron Francis, FCGA, président de la Certified General Accountants Association of Ontario.

Le projet de loi a été élaboré dans la perspective des recommandations de Ronald Daniels, doyen de la faculté de droit de l'Université de Toronto, qui a été mandaté pour proposer les meilleurs moyens de moderniser la réglementation de l'expertise comptable en Ontario.

« La nouvelle loi d'aujourd'hui vient compléter les normes réglementaires élevées que les experts-comptables de l'Ontario ont maintenues au cours de nombreuses années », a ajouté M. Bryant. « En bâtissant une économie solide et prospère, nous offrons aux habitants de l'Ontario une qualité de vie inégalée. »

- 30 -

Available in English.

|  Ce que nous faisons | Nouvelles | Cours | Droit de la famille |



Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Renseignements sur les droits d'auteur :  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public.