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Le 14 juin 2004 ADOPTION DE LA LOI SUR L'EXPERTISE COMPTABLE À L'UNANIMITÉLe projet de loi phare établit un équilibre parfait, apporte des changements réels et positifs
TORONTO — La Loi de 2004 sur l'expertise comptable a obtenu le consentement unanime de l'Assemblée législative un jour après sa présentation par le procureur général Michael Bryant. « Le passage sans encombre de ce projet de loi démontre que le gouvernement, travaillant de concert avec les principaux organismes comptables, a atteint un consensus historique qui servira l'intérêt public et renforcera l'exercice de l'expertise comptable en Ontario », a expliqué M. Bryant. La loi, adoptée le 10 juin 2004, rendra les permis d'expert-comptable plus accessibles et protègera le public, les entreprises et les investisseurs par des normes réglementaires élevées. Elle autorise également l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, la Certified General Accountants Association of Ontario et la Society of Management Accountants of Ontario à adopter un " modèle de permis d'exercice parallèle " qui les rendra directement responsables de la délivrance de permis et de la réglementation des experts-comptables individuels. Les organismes comptables assumeront ce pouvoir lorsque leurs propres règles satisferont aux normes imposées par un Conseil des comptables publics reconstitué. « Le gouvernement McGuinty a servi l'intérêt de chacun en créant une nouvelle Loi sur l'expertise comptable sans compromettre les normes élevées d'expertise comptable existant en Ontario, qui sont reconnues sur la scène nationale et internationale », a précisé Brian Hunt, FCA, PDG de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario. « Nous félicitons le gouvernement du leadership qu'il a démontré en renforçant l'exercice de l'expertise comptable par cette loi phare », a déclaré David Hipgrave, PDG de la Society of Management Accountants of Ontario. « C'est une réalisation exceptionnelle », a ajouté Ron Francis, FCGA, président de la Certified General Accountants Association of Ontario. « Nos professionnels de la comptabilité préfèrent un système qui protège les normes élevées d'expertise comptable de l'Ontario et qui préserve sa réputation d'excellence, sur le plan des politiques et de la réglementation. » Le Conseil des comptables publics, rebaptisé Conseil des experts-comptables, surveillera l'approbation et la mise en application des normes relatives à la formation, à l'expérience, aux examens, aux inspections de pratique, à l'éthique, au perfectionnement et aux procédures disciplinaires. La loi habilitera les comptables agréés, comptables généraux agréés et comptables en management accrédités qualifiés qui satisfont aux normes prescrites à obtenir un permis d'exercice de l'expertise comptable. La loi précédente avait tendance à restreindre l'exercice de l'expertise comptable aux comptables agréés. « Avec cette loi, nous avons atteint un équilibre parfait qui contribuera à la mise en place d'une économie plus solide et plus prospère pour les habitants de l'Ontario », a affirmé M. Bryant. - 30 -
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