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Le 14 juin 2004



PROGRAMME DE COMITÉ DE JUSTICE POUR LA JEUNESSE

Les Comités de justice pour la jeunesse ont été créés pour la première fois en 1999, à six endroits en Ontario. La création du comité de Jane/Finch porte le nombre actuel de comités en Ontario à 23. Il existe des comités à Ottawa, Cornwall, Scarborough (y compris Malvern), Barrie, Port Colborne, Kitchener, Belleville, Brockville, Cobourg, Hamilton, Huntsville, Newmarket (région de York), Windsor, Whitby, Haliburton (Muskoka), Walkerton, Owen Sound, Armstrong, Nipigon, Fort Frances, Marathon, la région de Peel et maintenant Jane-Finch.

À l'heure actuelle, le budget annuel du programme est de 1,5 million de dollars.

Fonctionnement du Comité de justice pour la jeunesse

  • Le programme de Comité de justice pour la jeunesse a été conçu comme une solution de rechange aux instances judiciaires formelles. Le Comité, de concert avec le jeune contrevenant, son père ou sa mère et la victime, si elle souhaite participer, décide du meilleur moyen pour l'adolescent de réparer ses torts.
  • Le Comité se compose de bénévoles de la collectivité qui travaillent en collaboration avec le système de justice pénale, comme des procureurs de la Couronne, des membres de la police, des représentants des services aux victimes et des agents de probation.
  • La police peut renvoyer un contrevenant devant un comité avant qu'une accusation n'ait été portée, ou la Couronne peut renvoyer un contrevenant après qu'une accusation a été portée.
  • Pour que le contrevenant puisse être renvoyé devant le Comité, il doit être prêt à répondre de ses actes et à participer au programme, et il doit être mis au courant de ses droits et options.
  • Le contrevenant qui n'accepte pas ces règles ou qui ne respecte pas les mesures imposées est renvoyé devant le système judiciaire formel.

Exemples de mesures

Les mesures tiennent compte des circonstances individuelles de l'infraction et du contrevenant. Elles sont décidées en coopération avec le contrevenant, ses parents et la victime. Mesures possibles :

  • service communautaire;
  • projet écrit;
  • couvre-feu;
  • versement d'un montant à la victime et à la collectivité;
  • participation volontaire à des programmes de counseling, comme la gestion de la colère;
  • engagement, pris par le contrevenant, de ne pas se lier à une personne ou un groupe.

Le contrevenant est tenu de présenter des excuses dans chaque cas.

Sélection des membres du Comité de justice pour la jeunesse

Un comité directeur est mis sur pied pour élaborer une proposition de former un Comité de justice pour la jeunesse et de solliciter la participation de volontaires. Ce comité directeur comprend des procureurs de la Couronne locaux, des membres de la police, des agents de probation, ainsi que des représentants des services aux victimes et d'Aide juridique Ontario. Les volontaires siégeant au Comité de justice pour la jeunesse répondent aux critères suivants :

  • être représentant de la collectivité;
  • avoir subi une vérification des antécédents criminels;
  • être recommandé par le comité directeur;
  • avoir reçu l'approbation du ministère du Procureur général;
  • avoir suivi une formation;
  • avoir fait un serment de confidentialité.

Les membres volontaires peuvent être démis de leurs fonctions en cas de conduite non appropriée, telle que la divulgation de renseignements confidentiels ou la non-divulgation d'un conflit d'intérêts.

Les membres de la police, les agents de probation et les procureurs de la Couronne devront être prêts à servir de ressources aux comités et à prodiguer un soutien continu.

Infractions admissibles perpétrées par des jeunes contrevenants

Infractions pouvant faire l'objet d'un renvoi aux comités :

  • vol, possession de marchandises d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, vol à l'étalage, possession de biens ou de marchandises volés);
  • allégations mensongères, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, échanger des prix);
  • méfait, d'une valeur inférieure à 5 000 $ (par exemple, briser une vitrine de magasin);
  • causer du désordre;
  • fraude d'une valeur inférieure à 5 000 $;
  • fausse déclaration, d'une valeur inférieure à 5 000 $;
  • fraude en matière d'aliments, de logement.

Autres infractions admissibles à un renvoi aux comités :

  • infractions contre des biens-fonds, d'une valeur supérieure à 5 000 $;
  • déclaration d'un faux nom au moment de l'arrestation;
  • infractions liées aux cartes de crédit;
  • agressions mineures (bagarres dans les cours d'école, altercations et conflits interpersonnels).

Infractions non admissibles

Les infractions, telles que celles indiquées ci-dessous, ne sont pas admissibles à un renvoi aux comités :

  • infractions graves contre des biens-fonds;
  • infractions avec arme à feu;
  • agressions graves, y compris agressions sexuelles (par exemple, harcèlement criminel);
  • infractions de la route liées à l'alcool.

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    Renseignements :
    Sandra D'Ambrosio
    Bureau du ministre
    416 326-1000     		Valérie Hopper
    Direction des communications
    416 326-2213

    Available in English.