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Causes civiles : Demandeur ou défendeur

Qu'est-ce qu'une cause civile?

Une cause civile est une instance judiciaire portant habituellement sur un contrat ou un délit civil, ou les deux à la fois. Délit civil s'entend généralement d'un acte ou omission préjudiciable (négligent) qui provoque un dommage matériel ou des blessures corporelles.

Les causes civiles peuvent être introduites par voie d'action ou de requête. Vous devez agir par voie d'action, à moins que les Règles de procédure civile ne prescrivent d'agir par voie de requête dans votre cas. Les renseignements qui suivent se rapportent de façon générale à la procédure prévue pour les actions. Pour plus de détails sur la procédure des requêtes, consultez les Règles de procédure civile.

Remarque : les demandes dont la valeur n'excède pas 10 000 $ peuvent être entendues en Cour des petites créances, qui a ses propres règles et dont la procédure est généralement considérée comme plus simple et moins coûteuse que celle de l'action civile en Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour introduire une action en Cour des petites créances, prière de consulter la section consacrée à cette juridiction au site web du ministère.

Les causes portant sur certains domaines spécifiques du droit sont jugées par des tribunaux spécialisés ou soumises à une procédure particulière. Par conséquent, les renseignements contenus dans cette brochure au sujet des causes civiles ne leur sont peut-être pas applicables.

Ci-dessous la liste de certains de ces domaines spéciaux avec les liens avec les sources d'information nécessaires :

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