Causes civiles : Demandeur ou défendeur

QUI voulez-vous poursuivre?
OÙ faut-il introduire l'instance?
QUELS sont les éléments d'information à l'appui de votre demande?
QUAND faut-il introduire l'instance?
COMBIEN cela vous coûtera-il d'aller en justice?

QUI voulez-vous poursuivre?

• Qui sont les parties dans une action civile? Dans une action, la partie qui engage l'instance est le demandeur, celle qui et poursuivie est le défendeur. Dans une requête, la partie qui engage la procédure est le requérant et la partie poursuivie, l'intimé.
• Connaissez-vous le nom légal et le domicile de la personne ou de l'entreprise que vous entendez poursuivre? Il est indispensable d'avoir des renseignements corrects sur la personne ou l'entreprise que vous poursuivez en justice, afin de formuler et de signifier convenablement votre demande et de faire exécuter le jugement après que vous aurez gain de cause. Pour savoir comment faire les recherches pour trouver le nom d'une société ou d'une compagnie enregistrée, vous pouvez appeler la ligne d'aide du ministère des Services gouvernementaux. La recherche est subordonnée au paiement de frais et ne se fera pas au téléphone. Vous pouvez atteindre ce service au numéro (416) 314-8880 ou par le numéro sans frais 1(800) 361-3223 en Ontario. Avant de demander la recherche, assurez-vous d'avoir le nom exact ou le numéro d'entreprise ontarienne de la société, ou le nom exact de la compagnie enregistrée.
• Si vous avez gain de cause, serez-vous en mesure de vous faire payer par la personne ou l'entreprise défenderesse? Si un jugement est rendu en votre faveur, vous aurez peut-être à le faire exécuter. Pour que vous puissiez vous faire payer, cette personne/entreprise doit avoir l'un ou l'autre des éléments d'actif suivants :
  • de l'argent,
  • des éléments d'actif susceptibles d'être saisis et vendus; ou
  • une créance qui peut être saisie-arrêtée sur quelqu'un d'autre (par exemple, compte en banque, revenu d'emploi).
• Cette personne/entreprise doit-elle de l'argent à d'autres? Vous pourrez vous renseigner auprès de l'agence d'évaluation du crédit, de l'agence d'exécution, du bureau d'enregistrement immobilier et/ou du greffe du tribunal de votre localité. (Noter que le service peut être payant.) Vous pourriez découvrir qu'il y a d'autres créanciers attendant de recouvrer des sommes qui leur avaient été allouées par jugement
• Même si cette personne/entreprise n'a pas d'argent, vous pourrez peut-être recouvrer plus tard la somme qui vous est allouée par jugement.

OÙ faut-il introduire l'instance?

• La Cour supérieure de justice ou la Cour des petites créances est-elle la juridiction à saisir de votre demande? Si votre demande tend au paiement d'une somme d'argent ou à la restitution de biens meubles dont la valeur n'excède pas 10 000 $ (canadiens), abstraction faite des intérêts et dépens, vous avez peut-être intérêt à saisir la Cour des petites créances. Si la valeur de votre demande est supérieure à cette limite, vous pourriez toujours opter pour la Cour des petites créances, où la procédure est plus simple et moins coûteuse. Dans ce cas cependant, vous devriez renoncer à toute tentative future de recouvrer l'excédent sur la limite de la Cour des petites créances, même devant une autre juridiction. La Cour des petites créances n'est pas habilitée à rendre un jugement dont la valeur excède 10 000 $. Les demandes dont la valeur excède 10 000 $ doivent être introduites en Cour supérieure de justice.
• À quel greffe de la Cour supérieure de justice devez-vous vous présenter pour déposer votre demande? Sauf prescription contraire d'une loi ou d'une règle, vous pouvez engager l'instance à n'importe quel greffe de la Cour dans n'importe quel comté. Pour connaître la liste des greffes, cliquez ici. Noter cependant que le défendeur peut demander à la Cour de transférer le dossier à une autre localité.

QUELS sont les éléments d'information à l'appui de votre demande?

• Avez-vous suffisamment d'éléments de preuve pour faire valoir votre demande? Vous aurez à faire la preuve de vos prétentions. Réfléchissez aux témoins et/ou aux documents que vous pourrez produire à l'appui. Si vous n'avez aucune preuve documentaire (par exemple si vous avez conclu une convention verbale) ou aucun témoin, vous pourriez toujours avoir gain de cause. Cependant, si vous n'avez que votre parole contre celle de la partie adverse, il serait plus difficile de faire valoir vos prétentions.
• Avez-vous une preuve quelconque de paiement, par exemple des chèques retournés, ou vous rappelez-vous clairement ce qui s'est passé et quand? Vous serez tenu d'inclure dans votre déclaration un sommaire bref et clair des faits et des raisons pour lesquelles vous pensez avoir droit à un jugement contre le défendeur.
• N'oubliez pas que la partie adverse peut contester votre demande et produire des preuves et témoignages qui peuvent influer sur l'appréciation par le juge de vos prétentions.

QUAND faut-il introduire l'instance?

• Combien de temps s'est écoulé depuis la survenance du fait à l'origine du différend? Il peut y avoir un délai, prévu à la Loi de 2002 sur la prescription des actions, passé lequel vous ne pourrez plus intenter l'action. Si vous n'êtes pas certain si le délai de prescription s'applique dans votre cas, vous avez intérêt à consulter un avocat. Voir Qui peut m'aider? Comment m'assurer les services d'un avocat?.
• Pouvez-vous vous présenter au greffe pour déposer des documents et/ou comparaître au procès? Vous devrez comparaître à diverses occasions pour poursuivre votre demande. Vous ou votre représentant devrez vous présenter au greffe pour déposer les documents. Pour plus de détails sur la délivrance des documents, voir Étapes dans une action civile : Introduction de l'instance. Vous serez aussi tenu de comparaître devant la Cour pour la fixation de la date du procès.
• Vous est-il possible de régler le différend par une autre voie? Vous avez peut-être intérêt à envisager une méthode moins formelle de régler le différend en recourant à un tiers neutre, tel un médiateur ou un arbitre. Voir Méthodes substitutives.

COMBIEN cela vous coûtera-il d'aller en justice?

• Des frais doivent être versés au ministre des Finances au dépôt de la demande et pour la plupart des actes de procédure, telle l'introduction d'une motion. Ils peuvent être versés au comptoir du greffe. Le nombre d'actes de procédure varie selon la cause.
• Pour plus de détails sur les frais, voir Frais judiciaires.
• Si vous avez gain de cause, le jugement rendu en votre faveur peut accorder le recouvrement des frais payés.
• Si le débiteur refuse de payer même après le jugement, vous aurez à payer d'autre frais pour l'exécution du jugement (recouvrement de l'argent). Vous encourrez aussi des débours pour l'exécution du jugement.
• Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pourriez être admissible à demander la dispense des frais. Pour plus de détails, voir Dispense des frais.
• Il faut vous attendre à d'autres dépenses aussi, dont les frais de photocopie des documents nécessaires et les honoraires d'experts. Le coût d'une action en justice varie selon le cas.