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Associations communautaires

Les représentants de la collectivité ont été perturbés par les propositions de la police concernant les modifications à apporter à l'UES dans le cadre de ce qui est considéré comme un processus de révision. Ils ont, eux aussi, convenu du fait que l'UES a accompli des progrès considérables depuis la mise en œuvre des réformes, mais ont le sentiment que les concessions accordées en 1998, lorsqu'ils ont accepté formellement la reconnaissance de la distinction entre les agents impliqués et les agents témoins ainsi que les droits de représentation correspondants dont bénéficient les agents de police, sont maintenant utilisées contre eux. La Police Association of Ontario (PAO) voulait maintenir ces protections tout en demandant que d'autres changements soient adoptés au nom de la redevabilité, demande que les associations communautaires ont perçu comme visant à saper l'UES. Ces associations ont aussi le sentiment que l'OACP est revenu sur son acceptation antérieure des réformes en invoquant le fait qu'elles sont trop coûteuses et qu'elle cherche à réduire le mandat de l'UES.

Les associations communautaires ne jugent pas d'un œil favorable les préoccupations concernant le coût des enquêtes de l'UES. Elles ont contesté l'exactitude des coûts présentés et ont fait valoir que, dans les recommandations mises en œuvre, rien n'impose que les coûts de représentation juridique des agents de police soient à la charge des commissions des services policiers. Contrairement à l'OPP, bon nombre de commissions de services policiers ont, de leur propre gré, pris en charge ces coûts ou n'ont pas essayé d'obtenir d'autres solutions moins coûteuses. En tout état de cause, les associations communautaires ont le sentiment que ces coûts sont le prix équitable à payer pour que le système de surveillance civile indépendant de l'Ontario soit bien accepté. Des associations communautaires ont aussi affirmé qu'en réalité, l'OACP cherchait à exercer son contrôle sur l'UES et utilisait la question des coûts comme un prétexte. Par conséquent, si d'autres changements devaient être apportés aux pouvoirs de l'UES, les associations communautaires proposeraient d'élargir le mandat de l'Unité afin d'y inclure toutes les plaintes civiles et d'élargir la définition de " blessures graves " pour y inclure les dommages psychologiques.

Les représentants de la collectivité craignent qu'un code de conduite et un processus de traitement des plaintes de l'UES, ainsi que tout autre forme de procédure pour la résolution des différends, soient utilisés comme moyens d'entraver les enquêtes de l'UES par les associations de policiers et les corps de police qui sont déjà très puissants. Les associations communautaires ne voient pas en quoi l'UES pourrait avoir manqué à son devoir et ont fait valoir que depuis la création de l'UES, les enquêtes ont entraîné peu d'accusations et seulement un nombre très restreint de déclarations de culpabilité. Les associations communautaires ont fait valoir que les agents de police doivent respecter un code de conduite et faire l'objet d'enquêtes par l'UES parce qu'ils portent des armes, ce qui n'est pas le cas des enquêteurs de l'UES. Les associations communautaires ont également souligné que la surveillance par l'UES demeure fragile et qu'en fait, d'autres sanctions étaient nécessaires pour traiter du manque continu de coopération de la part de certains chefs et agents de police. Ils ont le sentiment que la surveillance civile n'a pas besoin de son propre mécanisme de surveillance, autre que celui qui existe déjà. L'UES rend publiques ses propres procédures de traitement des plaintes auxquelles la communauté policière a accès. Les enquêteurs répondent de leurs actions devant le directeur et sont passibles de mesures disciplinaires. Le directeur est responsable devant le procureur général. Il est également possible de porter plainte auprès de l'ombudsman. Les représentants de la collectivité ont fait part de leur inquiétude quant à la vulnérabilité de l'UES et de son directeur face aux intérêts puissants de la police, et ne voient aucune justification aux demandes que la police présente au nom d'une soi-disant plus grande obligation de rendre compte. Il a été souligné qu'un agent de police qui estime avoir été accusé et poursuivi à tort peut avoir recours aux tribunaux de la même façon que n'importe quel membre du public qui estime avoir subi un tel préjudice.

Certaines associations communautaires ont également affirmé que l'UES manque de transparence dans ses activités et que son personnel ne présente pas une diversité raciale suffisante. Elles ont noté que la police, qui bénéficie d'un meilleur financement et d'une organisation plus poussée, a un meilleur accès au gouvernement et au directeur de l'UES qu'elles-mêmes. Certains de leurs représentants se demandaient même si la présente étude était le résultat de ce déséquilibre d'influence. Le fait que le public n'ait pas accès aux rapports d'enquête que le directeur remet au procureur général et que les commissions des services policiers ne rendent pas publiques les revues administratives conduites par les chefs de police a également été cité comme un obstacle aux droits du public à être informé et à sa confiance dans le système. Toutefois, la création d'un comité de ressources communautaires, afin de mieux informer les associations communautaires des activités générales de l'UES, est une initiative du directeur de l'UES qui a été appréciée. Même si jusqu'à présent ce comité ne s'est réuni que deux fois, les associations communautaires admettent que l'UES commence à satisfaire le besoin d'une plus grande transparence.

Les associations communautaires ont jugé qu'il serait intéressant que le directeur de l'UES recommande des améliorations qui pourraient être apportées aux méthodes de la police afin d'éviter des décès et des blessures graves parmi la population. L'expérience de l'Unité est considérée comme une source importante pour l'élaboration de politiques publiques de prévention. Toutefois, le Bureau du coroner en chef a recommandé la prudence dans ce domaine en faisant valoir que la fonction de l'UES est axée sur les possibilités de fautes criminelles. L'extension de ce rôle pourrait compromettre cette fonction importante, tout en empiétant sur le rôle d'autres institutions mieux placées pour faire des recommandations éclairées. Dans la pratique, l'UES attire l'attention des chefs de police sur les questions qui pourraient justifier un examen administratif.

Finalement, certains intervenants ont exprimé la crainte que l'Unité des poursuites relatives au secteur de la justice ne dispose pas de ressources suffisantes pour poursuivre avec succès les accusations portées par l'UES. Il a été fait mention du faible nombre de déclarations de culpabilité et de certaines poursuites dans lesquelles, selon ces personnes, des déclarations de culpabilité auraient dû être prononcées. Selon ces intervenants, un plus grand nombre de procureurs de la Couronne et d'avocats en général devraient être affectés à l'Unité.

En dépit de toutes ces préoccupations, les associations communautaires reconnaissent que des progrès importants ont été accomplis et elles sont, de façon générale, prêtes à poursuivre leur collaboration dans le cadre des recommandations mises en œuvre. Néanmoins, s'il y avait la moindre possibilité de prendre en compte le genre de réformes de grande envergure demandées par certaines associations de policiers, les associations communautaires demanderaient alors que le mandat de l'UES soit élargi et que l'on mette en œuvre des méthodes plus efficaces afin de veiller à ce que la police respecte son devoir de coopérer.

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