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Mandat

Au mois d'août dernier, le procureur général m'a chargé de procéder à une étude consultative afin d'évaluer la mise en œuvre des réformes de 1999 de l'Unité des enquêtes spéciales (UES). L'UES est l'organisme de surveillance civile de l'Ontario chargé de faire enquête sur les circonstances entourant les décès ou les blessures graves survenus dans le cadre des activités de la police. Ces réformes découlaient des 25 recommandations que j'avais réussi à dégager par consensus, dans les années 1997 et 1998.[1] Le procureur général souhaitait_ en outre que je contribue à dégager un accord sur les modifications à apporter pour résoudre les problèmes éventuels de mise en œuvre qui se seraient posés depuis lors. Si, au cours de mon étude, je relevais d'autres difficultés qu'il était possible de résoudre par le biais de consultations, je devais également recommander une approche appropriée.

Le 15 août 2002, j'ai adressé une lettre aux associations et particuliers que j'avais rencontrés dans le cadre de mon étude de 1997-1998 afin de les inviter à une nouvelle rencontre. Contrairement à mon intervention antérieure, je n'avais pas reçu, cette fois?ci, une liste de questions précises à aborder avec les parties intéressées. J'ai donc demandé aux personnes et associations qui acceptaient de me rencontrer de me fournir, au plus tard le 15 septembre 2002, une liste des sujets dont ils souhaitaient discuter. Dans ma lettre, je soulignais le fait que je ne voulais nullement perturber les efforts continus de collaboration entre les parties, ni accentuer leurs différences. Les seules réponses que j'ai reçues provenaient de la police. Le 16 août 2002, j'ai visité les bureaux de l'UES et demandé à son directeur, Peter Tinsley, de me fournir une analyse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des 25 recommandations. J'ai reçu cette mise à jour le 25 octobre 2002.

Les rencontres avec les divers intervenants ont eu lieu durant les mois d'octobre, novembre et décembre. J'ai rencontré à deux occasions la plupart des associations et particuliers. Même si j'avais déjà rencontré la plupart des associations lors de mon étude de 1997-1998, bon nombre de leurs représentants étaient nouveaux. Il n'est donc pas étonnant qu'il y ait eu, au départ, certaines difficultés à apprécier la différence entre la présente revue et mon intervention antérieure qui visait à amorcer des changements fondamentaux. La présente revue a été organisée de façon à recueillir les opinions des intervenants sur la mise en œuvre, au cours de la première série de rencontres, puis de discuter de ces questions au cours de la deuxième. Tout au long de ce processus, j'ai également essayé de dégager des modifications qui pourraient faire l'objet d'un accord concernant des questions de mise en œuvre ou d'autres questions qui m'ont été exposées.

Bien entendu, ce processus n'était pas parfait et a suscité un certain nombre de critiques. Certains étaient d'avis que la revue était trop axée sur Toronto. D'autres ont fait valoir que les " communautés " consultées semblaient défendre davantage un certain modèle de surveillance et ne représentaient donc pas réellement leurs membres ou étaient trop partisanes. D'autres ont contesté le processus en raison de l'absence d'associations de femmes et de groupes d'intérêts spécialisés dans la défense des personnes ayant un handicap; d'autres encore étaient d'avis qu'il aurait fallu une plus vaste représentation du pluralisme racial de l'Ontario.

La portée de cette revue était, pour l'essentiel, la même que celle de l'étude initiale. Il aurait été difficile de consulter de nouveaux groupes ou particuliers dans le cadre d'une revue. L'expérience de Toronto, si une collectivité devait être singularisée, a contribué directement à la création de l'UES. Un grand nombre des associations communautaires qui connaissent bien l'UES se trouvent à Toronto. Néanmoins, les organismes provinciaux qui ont participé à cette étude reflétaient les préoccupations régionales et, comme je l'avais fait dans l'étude antérieure, je me suis rendu personnellement à Thunder Bay pour rencontrer des groupes et des particuliers plus représentatifs des régions du Nord. La plupart des groupes particulièrement concernés par une politique d'intérêt public acceptent l'accusation d'être trop partisans. Cette critique, par conséquent, peut être formulée à l'égard de tous les groupes et organismes participant à une consultation concernant une politique d'intérêt public. Il m'appartenait d'évaluer les représentations et d'encourager une approche favorisant la résolution des problèmes.

Je dois également mentionner la critique selon laquelle mon étude serait trop axée sur le consensus. On m'a dit que je devrais simplement " trancher sur ces questions selon mon propre jugement ". Le procureur général, je dois le souligner, ne m'a pas demandé d'exprimer une opinion indépendante sur n'importe quelle question qui pourrait surgir au cours de mon étude, autre que le fait que je devais conduire une " revue ". Au contraire, il m'a confié une tâche de facilitation visant à dégager un accord ou à recommander d'autres procédures appropriées, fondées sur le principe du consensus. En bref, mon mandat ne consistait pas à fournir un avis juridique ni à recommander des changements de politique. Toutefois, j'ai constaté qu'en conduisant une telle revue, il est tout à fait normal de présenter certains commentaires personnels, tout en restant dans les limites du mandat que m'a confié le procureur général. Néanmoins, le sujet traité est un domaine qui soulève beaucoup d'émotions, un domaine dans lequel les relations de travail sont facilement perturbées et, par conséquent, dans lequel on risque de paralyser la situation en présentant des recommandations sans d'abord s'assurer qu'elles font l'objet d'un large consensus. Il est donc raisonnable d'adopter une approche consensuelle pour l'élaboration de politiques sous réserve qu'elle n'entraîne pas elle-même une paralysie lorsque des changements, même controversés, sont requis.

Finalement, en ce qui concerne le processus, je tiens à remercier de leur aide précieuse M. Mark Leach, directeur des politiques au ministère du Procureur général et M. John Lee, conseiller juridique à la Direction des politiques. Même si je suis responsable du contenu de ce rapport, leur contribution dans l'organisation et le soutien de cette étude a été essentielle. Je leur rends hommage pour leurs efforts et leur professionnalisme.


Notes en bas de page :

[1] G.W. Adams, Consultation Report of the Honourable George W. Adams, Q.C. to the Attorney General and Solicitor General Concerning Police Cooperation with the Special Investigations Unit (14 mai 1998).

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