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Mise en oeuvre des recommandations - la revue (recommandations 18 - 25)

Recommandation 18 :
L'UES devrait disposer de ressources plus importantes lui permettant de mettre en place des programmes plus poussés de formation initiale et de formation continue des enquêteurs, y compris un contrôle indépendant par des pairs de ses méthodes d'enquête.

En 1998, la formation continue des enquêteurs de l'UES était un sujet auquel les associations de policiers et les associations communautaires accordaient beaucoup d'importance. Il est maintenant largement reconnu, tant par la police que par la collectivité, que la compétence, la formation et le professionnalisme des enquêteurs de l'UES se sont nettement améliorés. L'UES a indiqué que depuis le 1er janvier 1999, il y avait eu un renouvellement presque complet de ses membres (plus de 95 % de son personnel) et que des programmes de formation intensifs avaient été mis en place. L'une des premières mesures prises pour renouveler l'Unité a été l'embauche d'un coordonnateur de la formation à temps plein. Ce coordonnateur est chargé d'évaluer les besoins en formation de chaque membre de l'Unité, conformément aux normes établies par les enquêteurs principaux, et de mettre en œuvre la formation requise, par le biais de programmes ou de cours organisés à l'interne ou dans des établissements externes.

Le coordonnateur de la formation est également responsable du programme d'évaluation annuelle de la performance récemment mis en place, qui permet notamment d'identifier les besoins en formation continue. Le poste de coordonnateur de la formation est une innovation importante au sein de l'UES qui a permis de formaliser la formation continue et par conséquent l'amélioration continue. L'UES consacre près de neuf pour cent de son budget à la formation.[35] L'Unité a fourni des données sur le nombre des membres du personnel ayant suivi une formation sur des sujets donnés ainsi que son plan de formation pour l'exercice financier en cours. L'UES a adopté le principe selon lequel ses normes de formation et les qualifications de son personnel sont équivalentes à celles de n'importe quel corps de police dans la province. Toutefois, il serait encore plus rassurant de savoir qu'un mécanisme de contrôle indépendant par des pairs, comme je l'avais recommandé dans mon rapport d'origine, serait parvenu à la même conclusion.

Les enquêteurs de l'UES ont tiré parti des nombreuses occasions qui leur ont été offertes au cours des trois dernières années de se joindre à d'autres professionnels du maintien de l'ordre dans des cours de formation offerts sous l'égide de divers organismes, notamment le Collège de police de l'Ontario. L'UES a elle-même organisé, dans ses propres locaux, des programmes de formation administrés par le Collège de police de l'Ontario, notamment les programmes relatifs à la conduite d'enquêtes sur des homicides et sur la gestion des cas majeurs, ainsi que des programmes spécialisés importés des États-Unis. Depuis 1999, l'UES a mis en place une nouvelle procédure pour l'embauchage de son personnel. Ses annonces d'emploi pour les postes d'enquêteur ont attiré des centaines de candidats, et chaque candidat a fait l'objet de contrôles des références, de vérifications pratiques des compétences et d'entrevues. Selon l'UES, ces efforts lui ont permis de se doter de personnel d'enquête ayant une expérience de très haut niveau dans les enquêtes criminelles. Il est intéressant de noter que cinq des dix enquêteurs à temps plein de l'Unité, ainsi que trois des enquêteurs sur demande, viennent d'un secteur autre que la police.

Tant la communauté policière que les associations communautaires intéressées ont confirmé que les compétences de base de l'UES se sont très nettement améliorées.

Recommandation 19 :
Les enquêteurs de l'UES devraient avoir accès à des occasions d'éducation interculturelle, et l'UES devrait s'engager à embaucher des enquêteurs qualifiés d'origines culturelles et raciales plus diversifiées.

Le rapport original notait que les associations communautaires de minorités raciales, notamment les communautés autochtones, accordaient une importance particulière à la sensibilisation aux diverses cultures. Il était donc recommandé que les enquêteurs de l'UES suivent des cours de sensibilisation au multiculturalisme et que l'UES s'efforce d'engager des personnes ayant des origines culturelles et raciales plus variées. L'UES a admis avoir des difficultés à respecter cette recommandation. Concernant l'embauchage d'enquêteurs qualifiés ayant des origines culturelles et raciales plus diverses, l'Unité n'a réussi jusqu'à présent qu'à embaucher un seul enquêteur ayant un héritage des Premières nations sur ses des dix enquêteurs à plein temps, ainsi qu'un enquêteur ayant quelques antécédents autochtones parmi ses 35 enquêteurs sur demande. L'UES a fait valoir qu'elle ne compte qu'une seule femme parmi ses dix enquêteurs à temps plein et seulement trois femmes parmi ses 35 enquêteurs sur demande.[36] D'autres groupes culturels sont représentés au sein du personnel administratif de l'UES. Toutes ces personnes ont été embauchées pour les postes qu'elles occupent seulement sur la base de leur mérite.

L'UES poursuit présentement des discussions sur cette question de l'embauchage avec les associations communautaires, le comité-ressource du directeur et la collectivité policière. Il semble donc que les efforts visant à attirer des candidats compétents représentant une plus grande diversité culturelle et raciale se poursuivent. Une approche plus concertée aurait sans doute des répercussions budgétaires. L'UES a également indiqué qu'elle continuerait à veiller à ce que les enquêteurs soient sensibles aux diverses cultures avec lesquelles ils sont en rapport. Ces efforts ont inclus la participation de divers conférenciers au séminaire annuel des enquêteurs de l'UES. La communauté afro-canadienne et d'autres associations de minorités raciales aimeraient toutefois voir des efforts de formation plus institutionnalisés dans ces domaines comme l'Unité l'a fait en matière de formation en général.

Concernant les communautés autochtones, l'UES a indiqué que la plus grande partie de son expérience avec des membres des Premières nations était dans des situations hors réserves, en raison de l'indépendance de plus en plus grande des Premières nations dans le domaine du maintien de l'ordre et du fait que les agents des Premières nations sont exclus de la compétence de l'UES. Pour s'assurer qu'une procédure appropriée soit respectée, à la fois dans les incidents se produisant en dehors des réserves et dans les cas où l'UES souhaiterait se rendre dans une réserve, l'UES a élaboré sa directive opérationnelle 017 en consultation avec plusieurs chefs de police des Premières nations. Cette directive opérationnelle reconnaît formellement le statut distinct des peuples autochtones dans la société canadienne et vise à assurer que l'Unité adopte une approche reflétant le respect des réalités propres aux peuples autochtones dans toutes ses enquêtes mettant en cause des personnes autochtones. L'UES s'est également efforcée de faire participer son enquêteur des Premières nations à tous les cas concernant des personnes des Premières nations. L'UES a notamment participé à une cérémonie du cercle de guérison pour expliquer la clôture d'une enquête concernant le décès d'un jeune autochtone à sa mère et aux autres membres de sa famille. Néanmoins une formation plus formelle de tous les enquêteurs de l'Unité sur la culture autochtone serait souhaitable.

Recommandation 20:
L'UES devrait établir des moyens de communication régulière entre elle-même et les communautés autochtones de l'Ontario en tenant compte du statut unique de ces communautés dans la société canadienne.

Le grand chef Stan Beardy de la nation Nishnawbe Aski a insisté pour que l'UES conduise des sessions de sensibilisation du public dans les écoles, les centres communautaires et auprès des Premières nations dans le Nord afin de mieux informer les membres de la collectivité sur ce qu'ils peuvent faire en cas de conflit avec des agents de police. Par exemple, il a été souligné qu'un nombre croissant des 40 000 membres de la nation Nishnawbe Aski quittent les réserves pour vivre dans des centres urbains comme Thunder Bay et Sudbury où ils ont parfois des altercations avec la police. Cette tendance avait été soulignée par les représentants de la collectivité de Kenora, durant la première consultation, ainsi que par certaines correspondances lors de la présente revue.

L'UES a expliqué que la création de moyens de communication régulière entre elle-même et les communautés autochtones s'est avérée difficile, surtout du fait de la diversité au sein de ces communautés et d'une communauté à l'autre en Ontario, en particulier au niveau politique où l'UES voit le besoin de tenir compte de l'existence des services de police à la fois des conseils de bande et des chefs des services policiers des Premières nations. De plus, les tendances signalées nécessitent le soutien du gouvernement et un dialogue au niveau de la collectivité. En dépit de ces difficultés, l'UES a enregistré des progrès à divers égards dans ses efforts de communication avec la collectivité, et des contacts avec l'Union of Ontario Indians pourraient aussi s'avérer utiles. Comme nous l'avons mentionné dans le cadre de la recommandation 19, l'UES a consulté des représentants de la communauté policière des Premières nations de l'Ontario pour élaborer sa directive opérationnelle 017. Elle a également créé le comité-ressource du directeur de l'UES qui pourrait inclure un représentant de la communauté autochtone urbaine. Cette représentation viendrait s'ajouter au dialogue envisagé par cette recommandation. En novembre 2001, un membre de l'UES a fait un exposé au cours d'une des rencontres du Spirit of the People, un organisme des Premières nations à Toronto qui conseille les jeunes des Premières nations en difficulté.

Recommandation 21 :
L'UES, la police et les associations communautaires devraient se rencontrer régulièrement pour discuter de questions d'ordre général qui concernent l'UES. Les ressources de l'UES devraient tenir compte de cet engagement.

En 1998, toutes les personnes consultées avaient déclaré qu'il serait utile d'organiser des rencontres régulières des parties intéressées. Comme les activités de l'UES nécessitent des contacts avec la police, l'UES est souvent en rapport avec les organismes policiers tels que l'OACP, l'OPP, la PAO, l'OPPA ainsi que bien d'autres associations de policiers. L'UES a le sentiment que ces organismes ou associations préféraient la rencontrer séparément et elle dément avoir dissolu un comité représentant la police en général, comme l'affirme la PAO.

La relation de travail entre les divers organismes de police et l'UES varie considérablement d'un organisme à l'autre. Même s'il a pu être difficile d'organiser des réunions il y a cinq ans, l'UES rencontre maintenant régulièrement l'OACP. La préférence de l'OACP à traiter directement avec le procureur général s'est dissipée avec l'encouragement de celui-ci. Il est important de noter que le comité de l'OACP relatif à l'UES n'est plus dominé par des avocats. Les principales associations de policiers n'hésitent généralement pas à communiquer avec le directeur de l'UES chaque fois que c'est nécessaire. Le président de l'OPPA a siégé à deux comités d'embauchage de superviseurs d'enquête aux côtés d'un représentant de la collectivité. Par contre, la relation entre l'UES et la PAO, de l'avis de ces deux organismes, doit s'améliorer. Il serait peut-être utile d'organiser quelques rencontres sous la direction d'un animateur externe, mais il faudrait que les deux parties aient la volonté d'établir un dialogue civilisé. Il est important de noter que la direction de la PAO m'a indiqué qu'elle attachait de la valeur à un dialogue plus régulier entre l'UES et la collectivité policière.

Par comparaison avec les associations policières, les rencontres avec les associations communautaires ont été plus difficiles à organiser, surtout à cause des ressources limitées de ces dernières et de leur manque de connaissance de l'UES. Pour essayer de pallier ces lacunes, un comité-ressource du directeur, constitué de représentants de la collectivité, a été créé au début de 2002. Certaines associations de policiers se sont cependant inquiétées de l'absence d'un comité équivalent pour représenter les intérêts de la police. Il est évident que ce genre de dialogue ne porte pas sur des cas encore actifs, mais vise à promouvoir une meilleure compréhension et transparence afin de renforcer la confiance de toutes les parties intéressées aux activités de l'UES.

Cette consultation a exploré la possibilité de combiner, de temps à autre, les rencontres entre l'UES et la police avec celles entre l'UES et les associations communautaires, en organisant des réunions conjointes élargies. Cette proposition a soulevé des réactions mitigées, à la fois de la part de la police et des associations communautaires. Il a notamment été noté que le besoin évident d'une telle interaction va au?delà des questions touchant l'UES et pourrait imposer à cet organisme d'enquête d'aller au?delà de ses responsabilités de base. Néanmoins, la valeur d'un dialogue élargi, y compris le besoin de rétablir les communications entre l'UES et la PAO, a été reconnue par toutes les parties. Il pourrait être utile que le procureur général demande à quelques dirigeants des groupes d'intervenants de se rencontrer afin d'évaluer les détails pratiques de rencontres communes formalisées, notamment la fréquence, le lieu, la portée, les organismes de parrainage, les participants et des exemples de sujets. Des conférences de grande envergure, telles la conférence sur les solutions autres que l'usage de la force par la police qui s'est tenue à Toronto en l'an 2000, constituent un investissement important sur le plan social qui encourage la compréhension et l'adoption d'initiatives innovatrices dans le maintien de l'ordre.

Recommandation 22 :
L'Unité des poursuites spéciales devrait disposer de plus grandes ressources et sa position au sein du ministère du Procureur général devrait être rétablie.

Depuis mon rapport précédent, le nom de l'Unité des poursuites spéciales a été remplacé par " Poursuites relatives au secteur de la justice " pour refléter de façon plus exacte son rôle unique et important au sein du ministère du Procureur général, rôle consistant à poursuivre les personnes du secteur de la justice qui sont accusées par une autorité quelconque. De ce fait, le mandat de Poursuites relatives au secteur de la justice est de prendre en charge les affaires dans lesquelles des agents du secteur de la justice sont accusés d'avoir commis une faute ou une négligence graves. Même si ce mandat ne se limite pas aux accusations liées à l'UES, les accusations portées par l'UES constituent l'essentiel du travail de cette Unité.

Le ministère du Procureur général m'a informé que l'Unité comprend six avocats, y compris l'avocat en chef. Le curriculum vitae de ces avocats m'a été fourni. Selon le ministère, l'expérience prouve qu'il y a suffisamment de personnel pour gérer la charge de travail normale de ce bureau. En cas de demandes exceptionnelles, l'avocat en chef peut faire appel à des procureurs chevronnés du Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel ou d'autres régions au sein de la Division du droit criminel, qui comprennent le défi que représentent les cas traités par cette Unité. J'ai également été avisé que Poursuites du secteur de la justice a réussi à attirer certains des procureurs les plus chevronnés et respectés au sein du ministère, par le biais d'une procédure de détachement. De plus, l'Unité emploie des avocats de niveau débutant et intermédiaire qui sont chargés des questions moins graves ou aident les avocats principaux pour les dossiers délicats ou complexes. Le ministère du Procureur général s'est déclaré confiant dans le fait que, grâce à la procédure de détachement et à la formation de nouveaux avocats, l'unité Prosécutions dans le secteur de la justice continuera à être en mesure de faire appel à des procureurs chevronnés ayant l'expérience nécessaire pour traiter ces cas difficiles.

Toutefois, les avis sont partagés quant à la suffisance des ressources de cette unité. Certaines associations communautaires et quelques avocats d'associations de policiers estiment que l'Unité n'a pas le personnel adéquat. D'autres avocats d'associations de policiers sont au contraire d'avis que l'Unité a tout le personnel qu'il lui faut. Même si le dévouement et l'engagement des avocats de l'Unité n'a pas été remis en cause au cours des trois dernières années, ils ont souvent été perçus comme étant gênés par leur manque d'expérience.[37] Avec l'ajout récent d'un avocat principal, le nombre total d'avocats principaux de l'Unité est maintenant de trois, dont James K. Stewart, son avocat en chef qui possède une très vaste expérience. Apparemment, il y a eu un renouvellement complet des avocats, possiblement dans le cadre de la politique des " affectations de trois ans " du ministère. Il est évident qu'une telle politique doit établir un juste équilibre entre le besoin de renouvellement et les pertes d'expérience et de rendement qui en découlent. Bon nombre de participants à cette démarche considèrent que l'équilibre actuel entre le renouvellement et l'expérience est loin d'être parfait. L'efficacité d'une telle politique d'affectation de trois ans dépend de " l'intensité " des cas traités par l'Unité et de la planification des ressources humaines au sein du ministère. Les dirigeants communautaires s'inquiètent toutefois qu'elle dépende également de la perception, parmi les procureurs de la Couronne, qu'en travaillant au sein de cette unité, on passe en quelque sorte dans l'ombre. Le fait que, dans certains cas, il semble que des enquêteurs de l'UES et des procureurs aient été traités avec une certaine hostilité par les agents locaux du système judiciaire au cours de procès semblerait confirmer cette conviction. L'UES s'inquiète aussi que l'Unité ne soit pas toujours en mesure d'apporter les conseils nécessaires en temps utile en raison de sa charge de travail.

Les associations communautaires ont affirmé que l'investissement du gouvernement dans la compétence et l'indépendance de l'UES sera compromis voire rendu inutile, sans un engagement correspondant dans l'Unité des Poursuites dans le secteur de la justice. Selon ces associations, la confiance de la collectivité exige de l'indépendance et de la compétence dans le traitement de ces cas uniques à toutes les étapes de la procédure, du dépôt de la dénonciation à la conclusion du procès. Ces associations de minorité raciale ont fait valoir qu'en ce qui concerne l'indépendance et la compétence des poursuites, la perception du public est aussi importante que la réalité. Par exemple, il m'a été demandé si l'Unité des poursuites dans le secteur de la justice avait un énoncé de mission précisant au public son rôle et son engagement à l'égard de l'indépendance et si ses membres recevaient régulièrement une formation pour le traitement des cas difficiles et la sensibilisation aux questions raciales. Enfin, certains dirigeants communautaires étaient suffisamment inquiets à ce sujet pour suggérer que le gouvernement fasse appel à un avocat principal externe pour porter en justice les cas de l'UES, comme c'est, semble-t-il, le cas au Manitoba.

J'ai discuté de ces questions et préoccupations lors de rencontres avec les cadres supérieurs du ministère responsables de l'Unité. Ils ont fait valoir que le rôle du procureur de la Couronne, par sa nature même, exige de l'indépendance[38] et ils ont suggéré que les associations communautaires n'étaient tout simplement pas au courant des ressources dont dispose l'Unité. Concernant l'indépendance, il a été souligné qu'un procureur public est un officier quasi judiciaire et un agent du procureur général qui doit maintenir une certaine distance de la police afin d'avoir le détachement nécessaire pour jouer son rôle de conseiller juridique indépendant. La fonction de maintien de l'ordre est différente de la fonction de poursuivant, et un agent de police n'est pas un " client " qui peut retenir les services d'un avocat et donner des instructions à celui?ci. Par conséquent, les représentants du ministère ont mis l'accent sur l'indépendance inhérente à tout procureur de la Couronne en tant qu'agents du procureur général, indépendance qui explique pourquoi le directeur de l'UES fait désormais rapport au procureur général.

Les représentants du ministère ont souligné que les associations communautaires doivent aussi comprendre qu'un procureur de la Couronne joue le double rôle mis en évidence par l'enquête de la Commission royale dans la poursuite de Donald Marshall.[39] Il doit poursuivre vigoureusement les personnes accusées d'un crime. Mais, d'un autre côté, un avocat de la Couronne doit veiller à ce que le pouvoir d'état ne soit utilisé que dans la recherche d'une justice impartiale. Même si le point de vue et les intérêts de la victime doivent être pris en compte tout au long de la poursuite judiciaire, le poursuivant n'est pas l'avocat de la victime. Par conséquent, les demandes de faire appel à un avocat principal externe vindicatif confondent le rôle des avocats privés avec les responsabilités des avocats de la Couronne.

Néanmoins, les représentants du ministère et de l'Unité des poursuites dans le secteur de la justice étaient disposés à rencontrer les associations communautaires pour discuter de ces questions - en fait, ils sont disposés à rencontrer toutes les parties intéressées. Ils ne sont pas opposés, non plus, à l'élaboration d'un énoncé de mission, ni à l'examen de la suffisance de son personnel et des besoins en formation de l'Unité à tous les égards. Les représentants du ministère ont toutefois nié fermement que l'administration et la compétence de l'Unité des poursuites dans le secteur de la justice, que ce soit dans les faits ou dans les perceptions, ne nuisent d'une façon quelconque à l'investissement du gouvernement dans l'UES. Ils ont aussi rejeté l'idée que l'Unité et les poursuites dans le secteur de la justice puissent être évaluées de façon équitable sur la base du nombre de déclarations de culpabilité obtenu.

Recommandation 23 :
Tous les agents de police de l'Ontario devraient recevoir une formation continue sur les procédures de l'UES. Des programmes de formation similaires devraient être offerts dans les collèges de police.

Des progrès importants semblent avoir été accomplis en matière de formation des agents de police de l'Ontario sur les procédures de l'UES. Les activités de l'UES font désormais partie des programmes de formation courants des nouvelles recrues de la police au Collège de police de l'Ontario où des cadres de l'UES font des exposés aux nouvelles recrues. Des cours de formation similaires sont offerts au Collège C.O. Bick de Toronto.

L'UES souligne que son rôle et ses activités figurent aussi de façon proéminente dans les cours relatifs au maintien de l'ordre des programmes universitaires de criminologie, ainsi que dans les cours de base de niveau collégial auxquels le personnel de l'UES participe régulièrement pour parler du rôle et des activités de l'Unité. Nous avons vu qu'au niveau des cadres supérieurs de la police, l'UES fait partie du cours d'encadrement supérieur de la police offert par l'Institut Rotman au nom de l'OACP. L'UES a également entrepris d'offrir un programme plus large de sensibilisation du public en collaboration avec les procureurs de la Couronne. L'UES continue à préconiser un programme plus formel de formation et d'éducation pour les procureurs de la Couronne, selon un modèle similaire à celui destiné à la collectivité policière afin d'éviter, par exemple, les problèmes qui pourraient se produire dans le cas d'affaires parallèles.

Recommandation 24 :
Le ministère du Procureur général devrait veiller à ce que la durée du mandat et la rémunération du directeur de l'UES reflètent les responsabilités de ce poste important.

Le directeur actuel de l'UES a été nommé par décret pour un mandat de cinq ans, soit une nette amélioration par rapport aux mandats antérieurs d'un an. La rémunération du directeur correspond à celle d'un sous-ministre adjoint du ministère du Procureur général. L'indépendance du directeur est renforcée par l'absence de rémunération au mérite et de l'évaluation du rendement correspondante. Selon le directeur, le procureur général ou le procureur général adjoint n'ont jamais tenté d'interférer dans une affaire particulière. Selon certains intervenants, pour que l'UES soit vraiment indépendante, il faudrait adopter un modèle similaire à celui du Bureau de l'Ombudsman, l'Ombudsman étant un agent de l'Assemblée législative à laquelle il fait rapport.

Comme nous l'avons mentionné, la police critique l'indépendance du directeur de l'UES en affirmant qu'il devrait avoir une obligation de rendre compte de ses actions. Par exemple, il a été affirmé que toutes les plaintes ou critiques présentées au procureur général étaient transmises au directeur de l'UES. Les représentants de la police ont donc suggéré que les membres et le directeur de l'UES rendent compte de leurs actions par le biais d'un mécanisme similaire à celui prévu pour les agents de police par la Loi sur les services policiers, et que la police puisse avoir recours à un mécanisme d'appel ou de médiation en cas de différend concernant la conduite d'une enquête. Les associations communautaires, comme je l'ai indiqué plus haut, rejettent vigoureusement ces propositions de " surveillance de la surveillance " et ont noté que le mécanisme de responsabilisation prévue par la Loi sur les services policiers est approprié pour les agents de police qui détiennent des pouvoirs exceptionnels et portent des armes. En outre, ce genre d'obligation n'est pas adapté à l'UES dont le rôle se limite à faire enquête sur les actions de la police dans des circonstances très restreintes. Les agents de police sont aussi titulaires d'une charge publique et bénéficient de la protection liée à cette fonction.

Les associations communautaires ont demandé comment un mécanisme d'appel ou de médiation sans précédent pourrait être mis en place pour une enquête criminelle en cours sans devenir un dérivatif tactique. Il n'existe aucun équivalent connu qui s'appliquerait aux décisions prises par la police au cours d'une enquête criminelle. Il a aussi été mentionné qu'un tel mécanisme d'appel pourrait être utilisé comme moyen de retarder et d'entraver une enquête de l'UES par des associations policières qui disposent de moyens importants. De plus, les associations communautaires ont fait valoir que le directeur de l'UES est responsable devant le procureur général et, par l'intermédiaire de celui-ci, devant l'Assemblée législative. L'UES et son directeur sont également responsables devant les tribunaux et l'Ombudsman. L'UES a élaboré une politique relative aux plaintes dans le cadre de sa directive générale 005[40] qui précise comment déposer une plainte contre l'un des membres de son personnel. Tout membre du personnel qui ferait l'objet d'une mesure disciplinaire dans ce cadre peut présenter un grief à un arbitre indépendant aux termes d'une convention collective.

La demande, formulée par certaines associations de policiers, que l'UES ne soit autorisée à déposer des accusations qu'avec l'approbation de trois avocats de la Couronne va à l'encontre de la politique de l'Ontario qui garantit l'indépendance entre les avocats de la Couronne et les enquêteurs de la police. Les agents de police exercent leur pouvoir discrétionnaire dans la conduite de leurs enquêtes et dans le dépôt de charges. Toutefois, l'avocat de la Couronne passe au crible tous les renseignements déposés, y compris ceux déposés par le directeur de l'UES. Cet examen s'appuie sur les normes de " probabilité raisonnable de déclaration de culpabilité et d'intérêt du public ".[41] Cette politique a récemment conduit au retrait d'accusations portées par l'UES contre un agent de l'OPP.[42]

Recommandation 25 :
Le ministère du Procureur général devrait envisager de confier au Centre de règlement extrajudiciaire des différends la responsabilité d'élaborer et d'offrir des services spécialisés de facilitation aux parties intéressées aux affaires de l'UES qui souhaitent participer à des discussions de conciliation.

Dans mon rapport précédent, je notais que certains intervenants voyaient le besoin de disposer d'un forum volontaire auquel les parties intéressées pourraient faire appel pour participer à des discussions de conciliation. À leur avis, un tel forum constituerait un moyen approprié pour permettre aux personnes touchées par un décès ou une blessure grave de parler ouvertement des répercussions de l'incident sur leur vie. La participation à ces discussions serait facultative et sans préjudice. On espérait ainsi que ces discussions permettraient d'éviter des procédures judiciaires et de mettre fin à l'anxiété des parties concernées.

Même si cette recommandation n'a pas été officiellement mise en œuvre, comme nous l'avons déjà mentionné, l'UES a participé à un cercle de guérison qui constitue une démarche similaire. La Nation Nishnawbe Aski apprécie aussi toute occasion de collaborer avec l'UES et la police pour promouvoir une utilisation plus répandue des cercles de guérison. Les parties à un incident peuvent aussi désigner leur propre moyen de médiation qui serait compatible avec l'objectif de cette proposition. En fait, comme bon nombre des participants à cette revue le savent, j'ai été engagé personnellement comme médiateur privé dans un différend.


Notes en bas de page :

[35]Voir, par exemple, UES, Rapport annuel 2001-2002, (Toronto : UES, 2002), pages 23-25.

[36]Je comprends l'objectif de cette remarque, mais la sous-représentation des femmes parmi les enquêteurs peut aussi être une source de préoccupations.

[37]C. Blatchford, "It was a fight outdoors and a massacre in court" National Post (19 décembre 2000) A12.

[38]Nouvelle-Écosse, Commission royale sur l'affaire Donald Marshall, Jr. Prosecution, Royal Commission on the Donald Marshall Jr. Prosecution, vol. 1 (Halifax: The Commission, 1989) à 241 [ci-après Marshall]. Voir aussi Ontario, Report of the Attorney General's Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions (Toronto: The Committee, 1993) p. 31, Boucher v. The Queen (1954), 110 C.C.C. 263 at 270 (C.S.C.) and R. v. Savion and Mizrahi (1980), 52 C.C.C. (2d) 276 at 289 (Ont. C.A.).

[39] Marshall, ibid.

[40]Bien que cette directive ait été publiée en novembre 2001, il semble que personne n'ait jamais utilisé ce droit pour déposer une plainte.

[41]Avis de pratique à l'avocat de la Couronne, Division du droit criminel, concernant l'examen des accusations, Practice Memorandum [2002] No. 5 (1er octobre 2002). Voir aussi Avis de pratique à l'avocat de la Couronne, Division du droit criminel, concernant la rétractation des témoins, Practice Memorandum [2002] No. 7 (1er octobre 2002).

[42]Voir communiqué de presse de l'OPPA, " OPPA Welcomes Withdrawal of Charges Against Officer " (23 octobre 2002)

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