TRD - TT 2-2001 - Taxe sure le tabac - Renseignements généraux

TT 2-2001 - Taxe sure le tabac - Renseignements généraux

Page d'accueil / Formulaires et Publications / Par programmes / Taxe sur le tabac / Bulletins Fiscaux / TT 2-2001 - Taxe sure le... /

(Version PDF)

Taxe sur le tabac - Renseignements généraux

TT 2-2001, mars 2001

Quels produits sont assujettis à la taxe impos&#233e en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac (la « Loi »)?

Pratiquement tous les produits de tabac en Ontario sont assujettis à la taxe sur le tabac.

En vertu de la Loi, tout produit de tabac, peu importe sous quelle forme il est utilisé ou consommé en Ontario, est assujetti à la taxe sur le tabac, à l'exception

Exceptions

du tabac retourné à un fabricant ou à un importateur afin d'être détruit parce qu'il a été d&#233claré inconsommable; et
du tabac (autre que des cigarettes marqu&#233es en Ontario) qui, à des fins de vente, est exporté en vrac à partir de l'Ontario par une personne autoris&#233e par le ministre des Finances (le « ministre ») à effectuer telle exportation.

Par « tabac », il faut entendre tout tabac, peu importe sous quelle forme il est utilisé ou consommé.

La liste des produits de tabac courants assujettis à la taxe sur le tabac comprend, mais sans s'y limiter : les cigarettes, cigares, cigarillos, le tabac à pipe, le tabac coupé fin, le tabac à chiquer et le tabac à priser.

Qui doit payer la taxe sur le tabac?

Les consommateurs sont tenus de payer la taxe sur le tabac au moment de l'achat.

La taxe sur le tabac est une taxe à la consommation perçue directement auprès des consommateurs de tabac. Par consommateur, il faut entendre toute personne qui, en son propre nom ou au nom d'une autre personne, achète du tabac, en prend livraison ou l'importe en Ontario, pour sa propre consommation ou son usage personnel, ou destiné à la consommation ou à l'usage par d'autres personnes et à leurs frais.

&#201chantillons et produits gratuits

Les &#233chantillons et quantit&#233s gratuites de produits de tabac fournies par toute personne ou organisation en Ontario sont assujettis &#224 la taxe sur le tabac. Il incombe au fournisseur de tels &#233chantillons et produits gratuits de comptabiliser et de remettre la taxe applicable.</P> <H3>Qui est exempt&#233 de payer la taxe sur le tabac?</H3> <H4>Diplomates et Premi&#232res nations</H4> <P>Les personnes ci-dessous sont exempt&#233es de la taxe sur le tabac :</P> <UL> <LI>les membres du corps diplomatique autoris&#233s par le minist&#232re des Affaires &#233trang&#232res du Canada, lorsque le tabac acquis est destin&#233 &#224 leur usage exclusif ou &#224 celui des membres de leur personnel pouvant se pr&#233valoir du statut diplomatique; et <LI>les membres des Premi&#232res nations inscrits en tant qu'Indiens en vertu de la <EM>Loi sur les Indiens</EM> (Canada), qui ach&#232tent sur une r&#233serve des cigarettes non marqu&#233es ou des produits de tabac autres que des cigarettes pour leur usage exclusif.</LI></UL> <H4>Les d&#233taillants situ&#233s en dehors d'une r&#233serve ne sont pas autoris&#233s &#224 vendre du tabac exon&#233r&#233 de taxe.</H4> <P>Seuls les marchands autoris&#233s par le minist&#232re des Finances peuvent vendre des produits exon&#233r&#233s &#224 des personnes exempt&#233es de la taxe. S'ils ne sont pas situ&#233s sur une r&#233serve indienne, les d&#233taillants de produits de tabac ne sont pas autoris&#233s &#224 vendre du tabac &#224 des personnes exempt&#233es sans percevoir la taxe.</P> <H3>Quel est le taux de la taxe sur le tabac?</H3> <H4>Taux de taxe sur la tabac</H4> <P>En date du 1er janvier 2001, le taux de taxe sur le tabac de l'Ontario est de 2,65 &#162 par cigarette, pour chaque cigarette et chaque gramme ou partie de gramme de tout produit de tabac, autre que les cigares et les cigarettes, achet&#233 par un consommateur.</P> <H4>Le taux de taxe demeure variable.</H4> <P>Toute modification ult&#233rieure de la taxe ou du droit d'accise f&#233d&#233ral applicable aux cigarettes entra&#238nera une modification correspondante du taux de la taxe ontarienne sur le tabac, applicable aux cigarettes et autres produits de tabac, autres que les cigares, qui entrera en vigueur le m&#234me jour que le nouveau taux de taxe ou du droit d'accise f&#233d&#233ral.</P> <H4>Taxe sur les cigares</H4> <P>La taxe sur les cigares correspond &#224 45 % du prix de vente au d&#233tail. (Le chapitre 42 des Lois de l'Ontario 2000 (ayant re&#231u la sanction royale le 21 d&#233cembre 2000) modifiera la m&#233thode de calcul de la taxe sur le tabac dans le cas des cigares. Renseignez-vous afin de savoir si ces changements sont entr&#233s en vigueur – un bulletin fiscal distinct sera publi&#233 afin d'exposer les modifications apport&#233es.)</P> <H3>Comment la taxe sur le tabac est-elle per&#231ue et remise au gouvernement de l'Ontario?</H3> <H4>Les grossistes et les d&#233taillants versent un montant en guise de taxe &#224 leurs fournisseurs de produits de tabac.</H4> <P>Bien que les consommateurs soient tenus de payer la taxe sur le tabac au moment de l'achat, les grossistes et les d&#233taillants doivent - en vertu du processus de perception de la taxe sur le tabac de l'Ontario - verser &#224 leurs fournisseurs de produits de tabac un montant correspondant au montant de la taxe exigible. Les marchands recouvrent par la suite ce montant aupr&#232s de leurs clients lors de la vente des produits de tabac.</P> <H4>Exception </H4> <P>Les grossistes qui sont inscrits ou d&#233sign&#233s par le minist&#232re des Finances &#224 titre d'importateurs ou de percepteurs et qui ach&#232tent des produits de tabac sans acquitter la taxe, doivent calculer et remettre toute la taxe perceptible ou exigible au ministre sur une base mensuelle.</P> <H3>Qui est autoris&#233 &#224 acheter et &#224 vendre des produits de tabac en Ontario?</H3> <H4>Tous les grossistes doivent d&#233tenir un permis de grossiste.</H4> <P>Les grossistes de produits de tabac doivent d&#233tenir un permis de grossiste valide, d&#233livr&#233 en vertu de la Loi par le minist&#232re des Finances, afin de pouvoir acheter et vendre l&#233galement des produits de tabac en Ontario. Tous les d&#233taillants de tabac doivent d&#233tenir un permis de vendeur. Les d&#233taillants doivent d&#233tenir un permis de vendeur valide, d&#233livr&#233 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au d&#233tail par le minist&#232re des Finances, afin de pouvoir acheter et vendre l&#233galement des produits de tabac en Ontario.</P> <H4>Les importateurs et exportateurs de tabac peuvent demander un permis de grossiste ou un permis de vendeur.</H4> <P>Les importateurs de produits de tabac &#233trangers ne sont pas autoris&#233s &#224 vendre leurs produits en Ontario &#224 d'autres marchands sans un permis de grossiste d&#233livr&#233 par le minist&#232re des Finances. Les importateurs qui d&#233sirent vendre des produits de tabac &#233trangers directement aux consommateurs doivent d&#233tenir un permis de vendeur valide, d&#233livr&#233 en vertu de la Loi sur le taxe de vente au d&#233tail. Les importateurs de produits de tabac en vrac doivent &#233galement &#234tre inscrits en tant qu'importateurs. </P> <P>Les exportateurs de produits de tabac domestiques ne sont pas autoris&#233s &#224 acheter du tabac en Ontario s'ils ne d&#233tiennent pas un permis de grossiste ou un permis de vendeur d&#233livr&#233 par le minist&#232re des Finances. Les exportateurs de tabac en vrac doivent &#233galement &#234tre inscrits en tant qu'exportateurs.</P> <H4>Aucun permis n'est requis de la part du consommateur.</H4> <P>Les consommateurs ne sont pas tenus de d&#233tenir un permis sp&#233cial pour acheter du tabac pour leur propre consommation ou leur usage personnel.</P> <H3>En quoi consiste le programme de marquage des produits de tabac en Ontario?</H3> <H4>Les paquets de cigarettes non marqu&#233s d'une bande jaune d&#233tachable portant les mots « CANADA DUTY PAID-DROIT ACQUITT&#201-ONTARIO » sont consid&#233r&#233s comme non marqu&#233s et non tax&#233s.</H4> <P>En 1990, l'Ontario a instaur&#233 un syst&#232me de marquage des cigarettes taxables dans le but d'accro&#238tre le respect de la Loi. Dans le cadre de ce syst&#232me, le marquage distinct de tous les paquets de cigarettes taxables destin&#233s &#224 la revente est requis. Ce marquage signifie que la taxe sur le tabac a bien &#233t&#233 per&#231ue. Les paquets de cigarettes non marqu&#233s n'ont donc pas &#233t&#233 tax&#233s.<BR>Les cigarettes canadiennes destin&#233es &#224 la vente taxable en Ontario sont marqu&#233es par les fabricants, qui doivent s'inscrire en tant que « <STRONG>marqueurs</STRONG> » aupr&#232s du minist&#232re des Finances.</P> <P>Les cigarettes &#233trang&#232res destin&#233es &#224 la vente taxable en Ontario sont marqu&#233es par les fabricants et importateurs &#233trangers, qui doivent s'inscrire en tant qu'« <STRONG>estampilleurs</STRONG> » aupr&#232s du minist&#232re des Finances.</P> <H4>Permis -cigarettes non marqu&#233es</H4> <P>Les grossistes qui requi&#232rent des cigarettes non marqu&#233es &#224 des fins d'exportation ou de vente exon&#233r&#233e de taxe doivent se procurer un permis sp&#233cial les autorisant &#224 acqu&#233rir et &#224 entreposer des cigarettes non marqu&#233es.</P> <H4>Le fait d'acheter et de vendre des cigarettes non marqu&#233es &#224 des consommateurs taxables constitue une infraction grave</H4> <P>En vertu de la Loi, personne n'est autoris&#233 &#224 acheter, avoir en sa possession, entreposer ou vendre des cigarettes non marqu&#233es en Ontario sans d&#233tenir un permis ou une autorisation &#224 cette fin.</P> <P>La Loi interdit la vente de cigarettes non marqu&#233es ou non estampill&#233es &#224 des consommateurs tenus de payer la taxe sur le tabac.</P> <H3>Quelles sont mes obligations en tant que consommateur?</H3> <H4>Les consommateurs sont tenus de d&#233clarer et de remettre la taxe sur le tabac sur tout produit de tabac achet&#233 et rapport&#233 en Ontario.</H4> <P>Les consommateurs doivent payer la taxe sur tous les produits de tabac achet&#233s en Ontario et s'assurer que toutes les cigarettes qu'ils ach&#232tent portent la marque de l'Ontario. Il est ill&#233gal pour les consommateurs tenus de payer la taxe sur le tabac d'acheter des cigarettes non marqu&#233es ou de se trouver en possession de telles cigarettes.</P> <P>Tout consommateur qui prend livraison de produits de tabac ou qui apporte en Ontario des produits de tabac achet&#233s &#224 l'ext&#233rieur de l'Ontario doit imm&#233diatement en informer le ministre par &#233crit et remettre la taxe qui aurait &#233t&#233 exigible si les produits de tabac avaient &#233t&#233 achet&#233s &#224 des fins de consommation ou d'utilisation en Ontario.</P> <H4>Entente avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada</H4> <P>Une entente existe pr&#233sentement entre le minist&#232re des Finances et le gouvernement du Canada, qui autorise les agents des douanes, &#224 titre de repr&#233sentants du ministre, &#224 percevoir la taxe exigible sur le tabac apport&#233 en Ontario ou livr&#233 &#224 des consommateurs dans cette province.</P> <P>Tout consommateur qui ach&#232te du tabac aupr&#232s d'une personne qui ne d&#233tient pas un permis de vendeur valide, d&#233livr&#233 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au d&#233tail, ou un permis de grossiste valide d&#233livr&#233 en vertu de la Loi, doit en d&#233clarer les d&#233tails et remettre les taxes exigibles directement au ministre dans les 25 jours suivant l'achat.</P> <P>Les consommateurs ne sont pas autoris&#233s &#224 vendre du tabac en Ontario.</P> <H3>Quelles sont mes obligations en tant que d&#233taillant?</H3> <H4>Les d&#233taillants doivent percevoir la taxe aupr&#232s des clients.</H4> <P>En vertu de la Loi, les d&#233taillants sont tenus de percevoir la taxe sur tout tabac vendu ou livr&#233 par le d&#233taillant &#224 des consommateurs.</P> <P>Au moment de l'achat, les d&#233taillants doivent verser &#224 leur fournisseur un montant correspondant &#224 la taxe sur le tabac et s'assurer que toutes les cigarettes qu'ils ach&#232tent sont effectivement des cigarettes marqu&#233es pour l'Ontario.</P> <H4>Les d&#233taillants doivent s'assurer que les cigarettes sont marqu&#233es et que le fournisseur est un grossiste autoris&#233.</H4> <P>Les d&#233taillants ne doivent acheter aucun produit de tabac en Ontario, ni en prendre livraison, provenant de quiconque ne d&#233tient pas un permis de grossiste valide et en vigueur au moment de l'achat.</P> <P>Tout d&#233taillant qui ach&#232te du tabac aupr&#232s d'une personne autre qu'un grossiste d&#233tenant un permis de grossiste valide doit en d&#233clarer les d&#233tails et remettre les taxes exigibles directement au ministre dans les 25 jours suivant l'achat.</P> <H4>Les ventes &#224 d'autres d&#233taillants ne sont pas autoris&#233es.</H4> <P>Les d&#233taillants ne peuvent vendre du tabac &#224 d'autres marchands &#224 des fins de revente en Ontario.</P> <H3>Quelles sont mes obligations en tant que grossiste?</H3> <H4>Les grossistes doivent percevoir la taxe</H4> <P>En vertu de la Loi et &#224 titre de repr&#233sentants du ministre, tout grossiste est tenu de percevoir la taxe sur tout tabac vendu ou livr&#233 par lui-m&#234me &#224 d'autres marchands ou &#224 des consommateurs.</P> <H4>Les grossistes doivent s'assurer que les cigarettes sont marqu&#233es et que le fournisseur est un grossiste autoris&#233.</H4> <P>Les grossistes qui ne sont pas d&#233sign&#233s en tant que percepteurs par le ministre doivent verser &#224 leur fournisseur de tabac, au moment de l'achat, un montant correspondant &#224 la taxe sur le tabac et s'assurer que toutes les cigarettes qu'ils ach&#232tent sont effectivement des cigarettes marqu&#233es pour l'Ontario.<BR>Les grossistes ne doivent acheter aucun produit de tabac en Ontario, ni en prendre livraison, provenant de quiconque ne d&#233tient pas un permis de grossiste valide et en vigueur au moment de l'achat.</P> <H4>Les ventes &#224 des d&#233taillants non autoris&#233s ne sont pas permises</H4> <P>Les grossistes ne peuvent vendre ou livrer du tabac en Ontario &#224 un d&#233taillant ne poss&#233dant pas un permis de vendeur valide d&#233livr&#233 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au d&#233tail.</P> <H4>Permis de fabricant</H4> <P>Les grossistes qui produisent, confectionnent ou fabriquent des produits du tabac &#224 des fins de distribution, de vente ou d'entreposage en Ontario doivent d&#233tenir un permis de fabricant valide.</P> <H4>Permis -cigarettes non marqu&#233es</H4> <P>La Loi interdit &#224 tout grossiste d'acheter, d'avoir en sa possession, d'entreposer ou de vendre en Ontario, des cigarettes non marqu&#233es sans d&#233tenir un permis valide &#224 cette fin.</P> <H4>Exigences de d&#233claration et de remise</H4> <P>Les grossistes qui sont d&#233sign&#233s ou inscrits par le ministre &#224 titre de percepteurs de la taxe sur le tabac ou d'importateurs sont tenus, en tant que repr&#233sentants du ministre, de percevoir la taxe sur le tabac aupr&#232s de toute personne, autre qu'un autre percepteur d&#233sign&#233, qui ach&#232te du tabac &#224 des fins de revente, &#224 qui le percepteur ou l'importateur vend ou livre du tabac en Ontario, et de remettre au ministre ladite taxe, en plus de toute taxe relative &#224 tout tabac utilis&#233 ou consomm&#233, au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois de la livraison, de la vente ou de l'utilisation dudit tabac. La date d'&#233ch&#233ance impos&#233e aux percepteurs d&#233sign&#233s ayant conclu une entente de versement avec le ministre, selon laquelle ils doivent produire leurs d&#233clarations de taxe sur le tabac en fonction de leurs achats, est prolong&#233e jusqu'au 28e jour du mois.</P> <H4>D&#233claration distincte des ventes &#224 un autre percepteur</H4> <P>Les percepteurs d&#233sign&#233s ou importateurs inscrits qui vendent ou livrent du tabac exon&#233r&#233 de taxe &#224 un autre percepteur d&#233sign&#233, qui n'est pas un consommateur dudit tabac, sont tenus de d&#233clarer ces ventes et livraisons au ministre au plus tard le 7e jour du mois suivant le mois de la vente ou de la livraison.</P> <H4>Tenue &#224 jour des registres et livres comptables</H4> <P>Les percepteurs d&#233sign&#233s doivent tenir &#224 jour leurs registres et livres comptables en y incluant les renseignements appropri&#233s, de mani&#232re &#224 permettre l'&#233tablissement exact des taxes qu'ils sont tenus de percevoir et de remettre. Chaque percepteur doit conserver tels registres ou livres comptables jusqu'&#224 ce qu'il ait re&#231u une lettre du ministre l'autorisant &#224 s'en d&#233barrasser.</P> <H4>Garantie</H4> <P>Le ministre peut exiger une garantie de la part des percepteurs d&#233sign&#233s, correspondant &#224 la moyenne, sur trois mois, de la taxe perceptible et exigible par le percepteur, ou &#224 1 million de dollars, selon le montant le plus &#233lev&#233.</P> <H4>Changements</H4> <P>Tout grossiste doit informer le ministre par &#233crit de tout changement survenu quant &#224 son nom, son adresse ou la nature de son entreprise, ou encore, de la fermeture de son entreprise.</P> <H3>Quelle autorisation dois-je obtenir pour importer du tabac &#224 des fins de revente en Ontario?</H3> <H4>Certificat d'inscription d'importateur requis</H4> <P>Toute personne qui d&#233sire importer du tabac en vrac &#224 des fins de vente en Ontario est tenue d'obtenir un certificat d'inscription d'importateur aupr&#232s du minist&#232re des Finances avant d'entreprendre toute importation.</P> <H4>Copie au transporteur</H4> <P>Les importateurs inscrits doivent fournir une copie notari&#233e de leur certificat d'inscription &#224 tout transporteur interterritorial transportant du tabac en leur nom.</P> <H4>Les importateurs doivent percevoir la taxe &#224 titre de repr&#233sentants du ministre </H4> <H4>D&#233claration et remise</H4> <P>Toute les importateurs de tabac inscrits sont tenus, &#224 titre de repr&#233sentants du ministre, de percevoir la taxe sur le tabac aupr&#232s de toute personne, autre qu'un percepteur d&#233sign&#233, &#224 qui l'importateur vend ou livre du tabac en Ontario, et de remettre au ministre ladite taxe, en plus de toute taxe relative &#224 tout tabac utilis&#233 ou consomm&#233, au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois de la livraison, de la vente ou de l'utilisation dudit tabac. Les ventes exon&#233r&#233es &#224 des percepteurs doivent &#234tre signal&#233es au ministre au plus tard le 7e jour du moins suivant le mois de la vente.</P> <H4>Garantie</H4> <P>Le ministre peut exiger une garantie de la part de tout importateur qui ach&#232te des produits de tabac en dehors de l'Ontario &#224 des fins de distribution en Ontario.</P> <H4>Changements</H4> <P>Tout importateur doit imm&#233diatement informer le ministre par &#233crit de tout changement survenu quant au nom ou &#224 la nature de son entreprise, ou encore, de la fermeture de son entreprise.</P> <H3>Quelle autorisation dois-je obtenir pour exporter du tabac &#224 partir de l'Ontario?</H3> <H3>Certificat d'inscription d'exportateur requis</H3> <P>Toute personne qui d&#233sire exporter du tabac en vrac est tenue d'obtenir un certificat d'inscription d'exportateur aupr&#232s du minist&#232re des Finances avant d'entreprendre toute exportation.</P> <H4>Copie au transporteur</H4> <P>Les exportateurs inscrits doivent fournir une copie notari&#233e de leur certificat d'inscription &#224 tout transporteur interterritorial transportant du tabac en leur nom.</P> <H4>D&#233claration</H4> <P>Tous les exportateurs de tabac en vrac sont tenus de d&#233clarer toutes les exportations de tabac au ministre, au plus tard le 28e jour de chaque mois en ce qui a trait &#224 toutes les exportations effectu&#233es au cours du mois pr&#233c&#233dent.</P> <H4>Preuve de livraison &#224 l'ext&#233rieur de l'Ontario</H4> <P>Les exportateurs doivent fournir une preuve satisfaisante au ministre que le tabac a &#233t&#233 export&#233 en dehors de l'Ontario. Une telle preuve peut prendre la forme de documents d'exp&#233dition, documents de douane, bordereaux de livraison ou d'une attestation de paiement de la taxe sur le tabac dans le ressort territorial o&#249 le tabac a &#233t&#233 livr&#233.</P> <H4>Garantie</H4> <P>Le ministre peut exiger une garantie de la part des exportateurs de tabac.</P> <H4>Changements</H4> <P>Tout exportateur doit imm&#233diatement informer le ministre par &#233crit de tout changement survenu quant au nom ou &#224 la nature de son entreprise, ou encore, de la fermeture de son entreprise.</P> <H3>Quelle autorisation dois-je obtenir pour transporter du tabac en vrac?</H3> <H4>Inscription de transporteur interterritorial requise</H4> <P>Pour pouvoir transporter du tabac en vrac en provenance ou &#224 destination de l'Ontario, quel que soit le moyen utilis&#233, le transporteur doit d&#233tenir un certificat d'inscription de transporteur interterritorial d&#233livr&#233 par le minist&#232re des Finances.</P> <H4>Manifeste uniforme requis</H4> <P>Outre un certificat d'inscription de transporteur interterritorial, tous les transporteurs interterritoriaux doivent d&#233tenir et remettre, au conducteur du v&#233hicule utilis&#233 par le transporteur interterritorial ou en son nom, un manifeste uniforme fourni par le ministre, d&#251ment rempli, pour chaque cargaison de tabac en vrac.</P> <H4>Copie du certificat d'inscription de l'exportateur ou de l'importateur requise</H4> <P>Si le tabac en vrac est transport&#233 pour un importateur ou un exportateur, le transporteur interterritorial doit &#233galement d&#233tenir et remettre, au conducteur du v&#233hicule utilis&#233 par le transporteur interterritorial ou en son nom, une copie notari&#233e du certificat d'inscription de l'importateur ou de l'exportateur. </P> <H4>Permis de transit d&#233livr&#233 par le minist&#232re des Finances</H4> <P>Si le tabac en vrac est transport&#233 pour une personne de l'ext&#233rieur de l'Ontario, qui n'est pas un importateur ou un exportateur inscrit, et que cette personne d&#233sire acheminer le tabac &#224 partir d'un endroit situ&#233 &#224 l'ext&#233rieur de l'Ontario jusqu'&#224 un autre endroit &#233galement situ&#233 &#224 l'ext&#233rieur de l'Ontario, tout en traversant cette province, le transporteur interterritorial doit d&#233tenir retemettre au conducteur du v&#233hicule utilis&#233 par le transporteur interterritorial ou en son nom, une copie notari&#233e du permis de transit de cette personne, d&#233livr&#233 par le minist&#232re des Finances.</P> <H3>Qu'entend-on par « tabac en vrac »?</H3> <H4>D&#233finition de « tabac en vrac »</H4> <P>Par « <STRONG>tabac en vrac</STRONG> », il faut entendre 10 000 cigarettes ou plus, 200 cigares ou plus, ou 10 kilogrammes ou plus de tout autre produit de tabac. Une s&#233rie de transactions relatives &#224 des produits de tabac, &#233chelonn&#233e sur une p&#233riode de six mois cons&#233cutifs et totalisant ou d&#233passant les quantit&#233s pr&#233cis&#233es par la d&#233finition ci-dessus, est consid&#233r&#233e comme du « tabac en vrac ».</P> <H4>Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet de la taxe sur le tabac?</H4> <P>L'information contenue dans le pr&#233sent bulletin est communiqu&#233e &#224 titre de r&#233f&#233rence. Pour plus de pr&#233cisions, consultez la <EM>Loi de la taxe sur le tabac</EM> et les r&#232glements aff&#233rents, ou communiquez avec le :</P> <BLOCKQUOTE> <P>Minist&#232re des Finances<BR>Direction de la taxe sur les carburants et le tabac<BR>33, rue King Ouest<BR>Oshawa ON L1H 8H9<BR>T&#233l&#233c. : 905-436-4511</P></BLOCKQUOTE> <P>Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur ce programme ou tout autre programme du minist&#232re des Finances, appelez sans frais le centre de renseignements :</P> <UL> <LI>Canada et les &#201tats-Unis 1-800-668-5821 <LI>Partout ailleurs 1-905-433-6393 <LI>Appareils de t&#233l&#233communications 1-800-263-7776 pour personnes sourdes</LI></UL> <P align=center><SPAN lang=en-ca><EM>This bulletin is also available in English.<BR>Please call 1-800-263-7965 for an English copy of this bulletin.</EM></SPAN></P> <P align=center><SPAN lang=en-ca>&#169 2001 Imprimeur de la Reine pour l’Ontario</SPAN></P><p></p><p></p><HR> <P>Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat PDF, vous devez installer le logiciel Acrobat Reader dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du <A href="http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html">site Web d'Adobe</A>.</P>  <div align="right"><a href="#top"><img src="/images/trdinterdevc/top_f.gif" alt="haut" width="40" height="12" hspace="5" vspace="5" border="0"></a></div> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"><img src="/images/trdinterdevc/sub_bottom.gif" alt=" " width="597" height="15" vspace="3"></td> </tr> </table> <table width="50%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td class="orhtaccess-rulertop"><img height="1" alt=" " src="/images/trdinterdevc/spacer.gif" width="597"></td> </tr> <tr> <td><div align="center" style="FONT-SIZE: 80%"> <p><br> | <a title="Site Web principal du gouvernement de l'Ontario" href="http://www.gov.on.ca">Site Principal</a> | <a title="Faites-nous part de vos questions et commentaires" href="/userfiles/HTML/cma_3_169_2.html">Commentaires</a> | <a title="Recherche dans les sites Web ministère des Finances" href="/userfiles/HTML/cma_3_32_2.html">Recherche</a> | <a title="Plan du site ministère des Finances" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/sitemap.asp?action=31&P_ID=34&N_ID=3&PT_ID=6950&U_ID=0&OP_ID=2">Plan du Site</a> | <a title="English version of this page" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_6949_1.html"><span lang="en-ca">English</span></a> | <a title="D'autres liens" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/links.html ">D'autres liens</a> | <a title="Page d'accueil" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/index.html">Page d'accueil</a> |</p> <p> | <a title="TRD Page d'accueil" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/home.asp?action=31&P_ID=6&N_ID=3&PT_ID=6950&U_ID=0&OP_ID=2">TRD Page d'accueil</a> | <a title="Quoi de neuf" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/whatsnew.asp?action=31&P_ID=36&N_ID=3&PT_ID=6950&U_ID=0&OP_ID=2">Quoi de neuf</a> | <a title="Programmes d´impôt et de subventions" href="/userfiles/HTML/cma_3_155_2.html">Programmes d'impôt et de subventions</a> |<br> | <a title="Formulaires & Publications" href="/userfiles/HTML/cma_3_161_2.html">Formulaires & Publications</a> | <a title="Impôt pour la petite enterprise - Aide" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">Impôt pour la petite enterprise - Aide</a> | <a title="Questions Fréquemment Posées" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">FAQs</a> | </p> <p>| <a title="Événements" href="/userfiles/HTML/cma_3_147_2.html">Événements</a> | <a title="Liens" href="/userfiles/HTML/cma_3_149_2.html">Liens</a> | <a title="Pour Nous Joindre" href="/userfiles/HTML/cma_3_151_2.html">Pour Nous Joindre</a> |<br> <br> <img src="/images/trdinterdevc/logo_bottom_f.gif" alt="Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada." width="404" height="39"> <BR>Derni&#232re modification: 22 ao&#251t 2006</p> <p><a href="mailto:fincom@fin.gov.on.ca">Adressez vos commentaires et demandes de renseignements à: fincom@fin.gov.on.ca</a><br> 95, rue Grosvenor, Queen's Park<br> Édifice Frost nord, 3eétage<br> Toronto, Ontario M7A 1Z1<br> (416) 325-0333<br> (416) 325-0339 télécopieur<br> 1-800-263-7776 ATME<br> <br> Renseignements sur les droits d'auteur : © <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/queens.html">Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002</a> <br><a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/privacy.html">Confidentialité</a> | <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/external_links.html">Avis de non-responsabilité concernant les liens externes</a> </div></td> </tr> </table> </div></body> </html>