Où suis-je? Page d'accueil → Droit de la famille → Bureau du Tuteur et curateur public → LE RÔLE DU BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC |
|
LE RÔLE DU BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLICPour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe. Le Bureau du Tuteur et curateur public (" BTCP ") offre une gamme unique et variée de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers des particuliers et des successions. Il a aussi le rôle important de superviser les activités des œuvres de bienfaisance de l'Ontario. Le BTCP fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général, les quelque 300 personnes qu'il emploie travaillent à partir de six bureaux répartis au quatre coins de la province. Les services sont offerts par des équipes multidisciplinaires, spécialisées dans les services de santé, le travail social et la planification fiscale. Ces équipes peuvent compter sur l'aide de professionnels, tels qu'avocats, comptables et enquêteurs. Vous trouverez ci-dessous une brève description de plusieurs des services offerts par le BTCP. PROTECTION DES DROITS ET DES INTÉRÊTS DES ADULTES MENTALEMENT INCAPABLESEnquêtesLe BTCP enquête lorsqu'il est informé qu'un particulier, susceptible d'être incapable, risque de subir un grave préjudice financier ou personnel et qu'il n'y a personne d'autre solution pour l'aider. Après son enquête, le BTCP peut demander au tribunal la permission de prendre temporairement des décisions au nom de cette personne. Gestion des financesLe BTCP gère les affaires financières des personnes incapables en l'absence de toute autre personne ayant l'autorité requise. Lorsqu'il remplit ce rôle de " tuteur aux biens ", le BTCP assume la responsabilité de toutes les décisions et opérations financières que ces particuliers prendraient normalement eux-mêmes : encaisser les revenus et déposer les recettes; s'occuper des placements; se charger de l'entretien et de la vente des biens immeubles; entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les prestations auxquelles la personne a droit; remplir les déclarations d'impôt; régler les factures et représenter la personne dans les poursuites judiciaires, le cas échéant. Décisions relatives aux soins personnelsIl arrive, mais cela est très rare, que le tribunal ordonne au BTCP de prendre des décisions de nature personnelle au nom d'une personne incapable pour la protéger d'un préjudice physique extrême. Dans ce cas, le tribunal place généralement la personne sous la garde du BTCP afin de l'éloigner des situations dangereuses ou d'éviter que des tiers n'abusent de sa confiance. Lorsqu'il assume ce rôle, le BTCP prend aussi les décisions relatives aux soins, au lieu de résidence, à la nutrition, à l'hygiène et à l'habillement. Nomination d'un particulier comme tuteur aux biensLe BTCP est autorisé à nommer un membre de la famille du client pour le remplacer comme tuteur aux biens. Le tuteur proposé doit présenter une demande, accompagnée d'un plan détaillé indiquant que les finances de la personne incapable sont administrées comme il convient. Représentation en justice dans les instances sur la capacitéLe BTCP se charge de trouver un avocat pour représenter les personnes faisant l'objet d'une audience sur la capacité mentale, si le tribunal ou la Commission du consentement et de la capacité le lui ordonne. Décisions relatives au traitement et à l'admission en établissement de soins de longue duréeLe BTCP doit prendre des décisions au nom des personnes incapables à qui on propose un traitement médical lorsque personne d'autre (un membre de la famille, par exemple) ne peut ou ne veut le faire pour elles. Le BTCP offre un service semblable lorsqu'on propose l'admission d'une personne incapable en établissement de soins de longue durée et qu'on ne peut obtenir le consentement informé d'une autre personne autorisée (comme un membre de la famille). Examen des comptesLe BTCP examine les comptes soumis à l'approbation du tribunal par des particuliers agissant comme tuteurs aux biens et des fiduciaires. Le BTCP informe ensuite le tuteur, le fiduciaire et le tribunal des problèmes ou questions à régler. Tuteur à l'instance ou représentant judiciaireLe BTCP peut être nommé par le tribunal pour prendre des décisions au nom de personnes qui sont parties à des poursuites judiciaires, mais n'ont pas la capacité mentale suffisante pour donner des instructions claires à leur avocat ou prendre des décisions sur des questions importantes, comme un règlement éventuel. Le BTCP n'assume ce rôle de « tuteur à l'instance » que lorsque s'il n'y a pas d'autre solution. Le BTCP peut aussi être nommé " représentant judiciaire " d'une personne incapable. Lorsqu'il remplit ce rôle, le BTCP ne prend pas de décisions pour la personne incapable, mais agit comme son porte-parole et s'assure que les droits que lui reconnaît la loi sont protégés et que le tribunal est informé de ses désirs. ADMINISTRATION DES SUCCESSIONSLe BTCP protège les intérêts des héritiers potentiels lorsqu'un résident de l'Ontario décède sans laisser de testament et qu'il n'y a personne pour administrer la succession. Le BTC demandera à être nommé fiduciaire si :
COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICELe BTCP agit comme comptable de la Cour supérieure de justice. À ce titre, il est le dépositaire des fonds en fiducie des mineurs et des fonds des parties à une instance, et de toutes les sommes d'argent, hypothèques et valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour supérieur de justice. SUPERVISION DES ŒUVRES DE BIENFAISANCECe programme examine toutes les demandes présentées par des organisations qui souhaitent obtenir le statut d'œuvre de bienfaisance afin de s'assurer que leurs activités correspondent effectivement à la définition qu'en donne la loi. Ce programme s'occupe aussi de régler les situations où des biens sont légués à des œuvres de bienfaisance, mais qu'aucune œuvre n'est nommée ou que l'œuvre nommée n'existe plus. Le programme enquête sur les plaintes visant des œuvres de bienfaisance et participe à l'occasion à des affaires judiciaires, lorsqu'il faut représenter une œuvre de bienfaisance. ADMINISTRATION DES FONDS EN FIDUCIE DES CIMETIÈRESLes propriétaires de cimetière de l'Ontario peuvent faire appel au BTCP pour administrer les fonds en fiducie qu'ils sont tenus, aux termes de la loi, de conserver pour " l'entretien perpétuel " des terrains et des monuments. Les propriétaires de cimetière utilisent l'intérêt gagné, au besoin, pour couvrir leurs frais. BUREAU D'ÉVALUATION DE LA CAPACITÉLe Bureau d'évaluation de la capacité (BEC) est responsable de la formation des évaluateurs de la capacité, de la tenue d'une liste d'évaluateurs de la capacité qualifiés, et d'un programme d'aide financière à l'intention des personnes qui n'ont pas les moyens d'assumer le coût intégral d'une évaluation. Les évaluateurs de la capacité ne sont pas employés par le BEC, mais des professionnels indépendants qui sont soit des médecins, des membres du corps infirmier, des psychologues, des travailleurs sociaux autorisés ou des ergothérapeutes ayant reçu la formation nécessaire et nommés comme évaluateurs de la capacité. Le BEC est situé dans les locaux du bureau régional du BTCP, à Toronto. INFORMATION ET ÉDUCATIONL'un des plus importants services offerts par le BTCP est le programme d'éducation intensive que le Bureau propose aux autres fournisseurs de services, aux groupes de professionnels et au public sur des questions telles que l'incapacité mentale, les processus de tutelle, et les procurations. Le BTCP organise de nombreuses séances d'information chaque année et publie un vaste éventail de brochures traitant de ces sujets et de sujets apparentés (voir ci-dessous). COMMENT PRENDRE CONTACT AVEC LE BTCPPour obtenir que le personnel du BTCP vous offre une séance d'information, prenez contact avec le chef du bureau du BTCP de votre région. Vous trouverez ci-dessous leurs numéros de téléphone et adresses.
Bureau régional de Toronto
Bureau de Hamilton
Bureau de London
Bureau d'Ottawa
Bureau de Sudbury
Bureau de Thunder Bay (Bureau satellite de Sudbury) COMPLÉMENT D'INFORMATIONPour obtenir un complément d'information sur les programmes offerts par le BTCP, visitez notre site Web à: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/ vous y trouverez nos brochures et publications :
Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur la prise décisions aux nom d'autrui auprès de Publications Ontario, en ligne à : www.gov.on.ca/MBS/french/publications/index.html, ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Pour savoir comment présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité, visitez le site Web de la Commission à : www.ccboard.on.ca, ou appelez la Ligne d'information du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au : 1 800 461-2036. Le BTCP ne peut fournir de conseils juridiques aux personnes, professionnels ou organisations sur des cas précis, ni sur leurs obligations juridiques. Ces questions doivent être adressées à un avocat. Le Barreau du Haut-Canada a un service de recommandation d'aide juridique (Assistance-Avocats) que l'on peut joindre en appelant le 1 900 565-4577. Cet appel (qui coûte 6 $) apparaîtra sur votre prochaine facture de téléphone. Les avocats participant à ce service vous offriront jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite par téléphone ou en personne. |
|
Ce que nous faisons |
Nouvelles |
Cours |
Droit de la famille |
Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006 Dernière mise à jour : 8/18/2006 12:59:05 PM Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. |