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Exigences relatives aux transporteurs ferroviaires en Ontario, en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants

Publié par le ministère des Finances, Direction de la taxe sur les carburants et le tabac

FT 1-99, 1er mai 1999

Le présent bulletin a pour objet de fournir des &#233claircissements aux transporteurs ferroviaires en Ontario quant aux exigences relatives à l'utilisation, à l'enregistrement et à la d&#233claration de carburant en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants (la Loi).

Généralités

• La Loi impose une taxe de 4,5 cents par litre sur le carburant consommé par l'équipement ferroviaire fonctionnant sur rail et utilisé en rapport avec un système de transport en commun.

• La Loi interdit l'utilisation de carburant coloré en vue de faire fonctionner tel équipement ferroviaire. Elle prévoit toutefois que, lorsque employé pour faire fonctionner de l'équipement ferroviaire, le carburant coloré est assujetti à ladite taxe, au même taux de 4,5 cents par litre.

• Tout transporteur ferroviaire interterritorial est tenu de s'inscrire en tant que tel en vertu de la Loi aux fins du calcul de la taxe, et ce, en fonction de sa consommation de carburant en Ontario. Une fois inscrit, le transporteur ferroviaire reçoit un certificat d'inscription FT 808. Les transporteurs ferroviaires sont tenus de produire une d&#233claration faisant &#233tat de leur consommation mensuelle de carburant et de remettre la taxe au taux de 4,5 cents par litre de carburant utilis&#233 en Ontario. </P> <LI> <P>Sur tout le territoire canadien, les transporteurs ferroviaires interterritoriaux sont tenus d'acquitter la taxe en fonction du carburant consomm&#233 dans leur territoire. Bien que la plupart des provinces et territoires canadiens, y compris l'Ontario, exigent l'utilisation de carburant clair dans les locomotives, au Qu&#233bec et en Nouvelle-&#201cosse, les locomotives doivent utiliser du carburant color&#233. </P> <LI> <P>De telles diff&#233rences parmi les exigences provinciales ont soulev&#233 des probl&#232mes op&#233rationnels pour les transporteurs ferroviaires interterritoriaux. Car pour satisfaire &#224 toutes ces exigences, leurs locomotives devraient disposer &#224 la fois de carburant clair et de carburant color&#233. </P> <LI> <P>Malgr&#233 les exigences impos&#233es par l'Ontario ainsi que certains autres territoires obligeant les transporteurs &#224 utiliser du carburant clair, certaines compagnies de transport ferroviaire interterritoriales continuent d'alimenter leurs locomotives avec du carburant color&#233. Plusieurs compagnies locales de chemin de fer ont &#233galement utilis&#233 &#224 tort du carburant color&#233 dans leurs locomotives. Et d'autres compagnies locales de chemin de fer ach&#232tent du carburant clair exon&#233r&#233 de taxe en vertu d'un permis d'acquisition de carburant aux fins d'utilisation dans leurs locomotives. </P> <LI> <P>Afin d'assurer l'application uniforme des exigences relatives &#224 la consommation, &#224 l'enregistrement et &#224 la d&#233claration du carburant, tous les transporteurs ferroviaires qui assurent le transport commercial de marchandises ou de passagers en Ontario doivent se conformer aux directives suivantes :</P></LI></UL> <H3>Directives administratives:</H3> <UL> <LI> <P>Quiconque assure le transport commercial de marchandises ou de passagers en Ontario et &#224 l'ext&#233rieur de cette province, et qui utilise &#224 cette fin de l'&#233quipement ferroviaire fonctionnant sur rail en rapport avec un syst&#232me de transport en commun, demeure tenu de s'inscrire en tant que transporteur interterritorial (ferroviaire). </P> <LI> <P>Quiconque assure le transport commercial de marchandises ou de passagers exclusivement en Ontario doit &#233galement &#234tre inscrit en tant que transporteur interterritorial (ferroviaire) s'il d&#233sire choisir l'une des deux m&#233thodes de d&#233claration ci-dessous pour le calcul de la taxe sur le carburant, &#233tabli en fonction du carburant consomm&#233.</P> <P>Nota : Un transporteur ferroviaire circulant exclusivement en Ontario et qui choisit de ne pas s'inscrire en tant que transporteur interterritorial (ferroviaire) aux fins du calcul de la taxe &#233tabli en fonction du carburant utilis&#233, doit utiliser du carburant clair et payer le taux int&#233gral de taxe (14,3 cents par litre) au moment de l'achat. Le transporteur peut par la suite demander un remboursement de la taxe pay&#233e en trop en rapport au carburant clair utilis&#233 dans une locomotive. </P> <LI> <P>Tous les transporteurs ferroviaires inscrits sont tenus de produire une d&#233claration aupr&#232s de la Direction de la taxe sur les carburants et le tabac par le biais du formulaire de D&#233claration relative &#224 la taxe sur les carburants FT 826 (chemins de fer) au plus tard le 25e jour du mois, pour le mois pr&#233c&#233dent, et d'y joindre le paiement de la taxe exigible. </P> <LI> <P>Tout manquement &#224 produire une d&#233claration ou &#224 remettre la taxe exigible au plus tard &#224 la date d'&#233ch&#233ance fera l'objet d'une p&#233nalit&#233 correspondant &#224 5 % de la taxe &#224 payer. </P> <LI> <P>Tout transporteur ferroviaire interterritorial inscrit et qui pr&#233sente un dossier en r&#232gle peut choisir l'une des deux m&#233thodes suivantes, mais non les deux, pour le calcul de la taxe sur le carburant exigible:</P> <P>M&#233thode 1. Les transporteurs peuvent utiliser du carburant color&#233 dans leurs locomotives. Ils sont alors tenus de d&#233clarer leur consommation de carburant et de remettre la taxe exigible mensuellement sur le formulaire FT 826. Le carburant color&#233 utilis&#233 dans une locomotive est assujetti &#224 la taxe au taux de 4,5 cents le litre.</P> <P>M&#233thode 2. Les transporteurs peuvent acheter du carburant clair exon&#233r&#233 de taxe en vertu d'un permis d'acquisition de carburant, d&#233livr&#233 par le minist&#232re aux fins d'utilisation dans une locomotive. Les transporteurs sont tenus de d&#233clarer leur consommation de carburant et de remettre la taxe exigible mensuellement au moyen du formulaire FT 826. Le carburant clair utilis&#233 dans une locomotive est assujetti &#224 la taxe au taux de 4,5 cents par litre.</P> <LI> <P>Il est possible de changer de m&#233thode uniquement au moment du renouvellement de l'inscription. &#201tant donn&#233 que tous les certificats d'inscription &#233mis &#224 des transporteurs ferroviaires interterritoriaux expirent le 31 d&#233cembre de chaque ann&#233e, les transporteurs qui souhaitent changer de m&#233thode doivent soumettre par &#233crit une demande &#224 cet effet au plus tard le 1er novembre afin que ce changement entre en vigueur le 1er janvier de l'ann&#233e suivante. </P> <LI> <P>En guise de mesure transitoire, les transporteurs ferroviaires actuellement inscrits (ceux qui d&#233tiennent un Certificat interterritorial d'inscription du transporteur FT 808) sont tenus d'informer par &#233crit le minist&#232re de la m&#233thode choisie, au plus tard le 1er juin 1999. La m&#233thode choisie entrera en vigueur le 1er juillet 1999. </P> <LI> <P>Les transporteurs ferroviaires qui ne sont pas pr&#233sentement inscrits doivent communiquer avec la Direction de la taxe sur les carburants et le tabac pour de plus amples renseignements.</P></LI></UL> <P>Vous pouvez &#233crire au :</P> <BLOCKQUOTE> <P>Minist&#232re des Finances<BR>Direction de la taxe sur les carburants et le tabac<BR>33, rue King Ouest<BR>Oshawa ON L1H 8H9</P> <P>T&#233l&#233copieur : (905) 436-4511<BR>Ou composez le: (905) 433-6416</P></BLOCKQUOTE> <P lang=en-ca align=center><EM>This document is available in English.</EM></P> <P align=center>&#169 Imprimeur de la Reine en Ontario 1999</P><p></p><p></p><HR> <P>Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat PDF, vous devez installer le logiciel Acrobat Reader dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du <A href="http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html">site Web d'Adobe</A>.</P> <!-- END CONTENT --> <div align="right"><a href="#top"><img src="/images/trdinterdevc/top_f.gif" alt="haut" width="40" height="12" hspace="5" vspace="5" border="0"></a></div> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"><img src="/images/trdinterdevc/sub_bottom.gif" alt=" " width="597" height="15" vspace="3"></td> </tr> </table> <table width="50%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td class="orhtaccess-rulertop"><img height="1" alt=" " src="/images/trdinterdevc/spacer.gif" width="597"></td> </tr> <tr> <td><div align="center" style="FONT-SIZE: 80%"> <p><br> | <a title="Site Web principal du gouvernement de l'Ontario" href="http://www.gov.on.ca">Site Principal</a> | <a title="Faites-nous part de vos questions et commentaires" href="/userfiles/HTML/cma_3_169_2.html">Commentaires</a> | <a title="Recherche dans les sites Web ministère des Finances" href="/userfiles/HTML/cma_3_32_2.html">Recherche</a> | <a title="Plan du site ministère des Finances" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/sitemap.asp?action=31&amp;P_ID=34&amp;N_ID=3&amp;PT_ID=6752&amp;U_ID=0&amp;OP_ID=2">Plan du Site</a> | <a title="English version of this page" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_6751_1.html"><span lang="en-ca">English</span></a> | <a title="D'autres liens" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/links.html ">D'autres liens</a> | <a title="Page d'accueil" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/index.html">Page d'accueil</a> |</p> <p> | <a title="TRD Page d'accueil" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/home.asp?action=31&amp;P_ID=6&amp;N_ID=3&amp;PT_ID=6752&amp;U_ID=0&amp;OP_ID=2">TRD Page d'accueil</a> | <a title="Quoi de neuf" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/whatsnew.asp?action=31&amp;P_ID=36&amp;N_ID=3&amp;PT_ID=6752&amp;U_ID=0&amp;OP_ID=2">Quoi de neuf</a> | <a title="Programmes d´impôt et de subventions" href="/userfiles/HTML/cma_3_155_2.html">Programmes d'impôt et de subventions</a> |<br> | <a title="Formulaires & Publications" href="/userfiles/HTML/cma_3_161_2.html">Formulaires & Publications</a> | <a title="Impôt pour la petite enterprise - Aide" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">Impôt pour la petite enterprise - Aide</a> | <a title="Questions Fréquemment Posées" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">FAQs</a> | </p> <p>| <a title="Événements" href="/userfiles/HTML/cma_3_147_2.html">Événements</a> | <a title="Liens" href="/userfiles/HTML/cma_3_149_2.html">Liens</a> | <a title="Pour Nous Joindre" href="/userfiles/HTML/cma_3_151_2.html">Pour Nous Joindre</a> |<br> <br> <img src="/images/trdinterdevc/logo_bottom_f.gif" alt="Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada." width="404" height="39"> <!--CMA Log # 48. 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