| 300 - Aliments préparés (Version PDF )
Guide de la TVD 300F - Aliments Préparés
- Le présent guide décrit comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux aliments préparés. Veuillez prendre note que le présent guide remplace la version précédente publiée en mars 1998.
Aliments préparés
Aux fins de la TVD, les aliments préparés comprennent les aliments suivants lorsqu'ils sont vendus dans un établissement de restauration, qu'ils soient consommés sur place ou ailleurs :
- les repas, les mets chauds, les sandwichs, les salades et les fruits;
- les petits gâteaux et les pâtisseries emballés en portions individuelles;
- la crème glacée en cornet ou provenant d'un distributeur automatique (la crème glacée provenant d'un distributeur automatique est considérée comme un produit alimentaire exonéré lorsqu'elle est vendue en quantité d'un demi-litre ou plus);
<LI>les sundaes et les laits frappés;
<LI>les boissons non alcoolisées comme le café, le thé, le lait et les jus.</LI></UL>
<P>NOTA: Les boissons gazeuses ne sont pas taxables lorsqu'elles sont vendues avec des aliments préparés et que le prix total ne dépasse pas 4 $, taxe sur les produits et services (<ACRONYM title="taxe sur les produits et services">TPS</ACRONYM>) en sus. Lorsque des boissons gazeuses sont vendues avec des aliments préparés et que le prix dépasse 4 $ (<ACRONYM title="taxe sur les produits et services">TPS</ACRONYM> en sus), la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> s'applique au montant total de la transaction.</P>
<P>Les boissons gazeuses sont taxableslorsque vendues séparément. Le <A title="Link au Guide de la taxe de vente au détail no 500F - Produits alimentaires" href="/userfiles/HTML/cma_3_4456_2.html">Guide de la taxe de vente au détail no 500F - Produits alimentaires</A> décrit les articles exonérés en tant que produits alimentaires et le <A title="Link au Guide de la taxe de vente au détail no 501F - Grignotines, boissons et bonbons" href="/userfiles/HTML/cma_3_4460_2.html">Guide de la taxe de vente au détail no 501F - Grignotines, boissons et bonbons</A> renseigne sur les articles taxables à titre de grignotines, boissons et bonbons.</P>
<H2>Application de la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM></H2>
<P>Les aliments préparés vendus par des établissements de restauration sont taxables au taux de 8 % lorsque le prix total d'une même transaction dépasse 4 $. La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> est calculée sur le prix total, <ACRONYM title="taxe sur les produits et services">TPS</ACRONYM> en sus. Étant donné que le gouvernement fédéral offre la possibilité aux vendeurs de facturer à leurs clients des prix <ACRONYM title="taxe sur les produits et services">TPS</ACRONYM> incluse, la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne s'appliquera dans ce cas qu'aux factures d'aliments préparés s'élevant à plus de 4,28 $ (4,00 $ + <ACRONYM title="taxe sur les produits et services">TPS</ACRONYM> de 7 %). </P>
<P>Il convient de noter que dans le reste du présent guide, toute référence au montant de 4 $ exclura la <ACRONYM title="taxe sur les produits et services">TPS</ACRONYM>.</P>
<P>Les vendeurs ne peuvent pas répartir le total d'une addition entre les différentes personnes d'un groupe pour éviter d'avoir à percevoir la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM>. Cette taxe est calculée sur le total de l'addition d'un groupe, si ce total dépasse 4 $.</P>
<P>Lorsque des aliments préparés sont livrés à un client, la taxe est facturée sur le total de l'addition, y compris tous frais de livraison, si ce total dépasse 4 $.</P>
<P>Il peut arriver qu'un établissement de restauration offre des bons d'achat ou qu'il fasse une promotion de ventes conjointement avec un autre vendeur. Dans de tels cas, l'établissement de restauration doit percevoir la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> si, après avoir déduit la valeur du bon, le montant net facturé au client dépasse 4 $. Lorsque le bon donne droit à deux repas pour le prix d'un, le client paie la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> si le prix net payé est supérieur à 4 $. Consulter le <A title="Link au Guide de la taxe de vente 511F - Coupons-rabais" href="/userfiles/HTML/cma_3_6284_2.html">Guide de la taxe de vente 511F - Coupons-rabais</A>. La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> perçue sur les aliments préparés doit être indiquée séparément sur les additions à moins que le prix de tous les plats au menu dépasse 4 $, auquel cas la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> peut être incluse dans le prix.</P>
<P>Les vendeurs qui vendent des aliments préparés dans des distributeurs automatiques doivent afficher un panneau informant les clients que les prix comprennent la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> de 8 %, ou indiquer le montant de la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> comprise dans chaque prix. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le <A title="Link au Guide de la taxe de vente au détail no 208F - Prix taxe comprise. " href="/userfiles/HTML/cma_3_4330_2.html">Guide de la taxe de vente au détail no 208F - Prix taxe comprise</A>.</P>
<P>Le prix demandé pour des aliments préparés doit être indiqué séparément du prix des boissons alcoolisées sur les additions. Comme l'expliquent les <A title="Link au Guide de la taxe de vente au détail no 208F - Prix taxe comprise. " href="/userfiles/HTML/cma_3_4330_2.html">Guide de la taxe de vente au détail no 208F - Prix taxe comprise</A>, et no <A title="Link au Guide de la taxe de vente au détail 302F - Boissons alcoolisées " href="/userfiles/HTML/cma_3_4436_2.html">302F - Boissons alcoolisées</A>, on peut inclure la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> dans le prix des boissons alcoolisées.</P>
<H2>Établissements de restauration</H2>
<P>Aux fins de la taxe de vente au détail, les établissements de restauration comprennent :</P>
<UL>
<LI>les cafés, comptoirs et casse-croûte
<LI>les casse-croûte aux foires, expositions, manifestations sportives, dans les cinémas et les théâtres
<LI>les clubs privés, sociaux et salles de la Légion
<LI>les comptoirs de beignes ou de muffins
<LI>les comptoirs de plats à emporter et de livraison à domicile
<LI>les dépanneurs et les épiceries qui comportent une section où des aliments préparés sont vendus (voir ci-dessous)
<LI>les centres de congrès
<LI>les distributeurs et chariots-cantines
<LI>les endroits ou établissements similaires où l'on vend des aliments préparés
<LI>les hôtels, motels et maisons d'hébergement
<LI>les pizzerias
<LI>les restaurants, y compris les restoroutes
<LI>les salles à manger et cafétérias
<LI>les salons-bars, tavernes et bars
<LI>les traiteurs
<LI>
<P>les trains</P></LI></UL>
<P>Il peut arriver que certains établissements, comme des dépanneurs et des magasins d'alimentation, prévoient un endroit où ils vendent des aliments préparés taxables. Par exemple, certains commerces disposent d'un espace aménagé pour vendre des sandwichs, des salades et des mets chauds comme de la soupe et du poulet barbecue. Cet espace est considéré comme un établissement de restauration et les aliments vendus dans cette section sont taxables lorsque le prix total dépasse 4 $. Toutefois, la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne s'applique pas aux produits alimentaires non taxables vendus ailleurs dans le magasin.</P>
<P>Une boulangerie qui vend des boissons est considérée comme un établissement de restauration. La vente de cinq pâtisseries ou moins, accompagnée d'une ou de plusieurs boissons est considérée comme une vente d'aliments préparés et est ainsi taxable lorsque le prix total dépasse 4 $. Toutefois, quand un client achète plus de cinq pâtisseries, avec ou sans boisson, ces produits sont exempts de taxe. En effet, vendues en de telles quantités, les pâtisseries sont exonérées au titre de produits alimentaires.</P>
<H2>Pourboires</H2>
<P>Les vendeurs d'aliments préparés peuvent ajouter des frais de service ou pourboires sur leur facture représentant le pourboire qui serait normalement versé par le client. La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne s'applique pas à ces frais de service pourvu qu'ils correspondent aux pourcentages généralement reconnus dans l'industrie, mais sans dépasser 20 %. Ces frais doivent être indiqués séparément sur la facture du client.</P>
<H2>Repas servis dans les avions et sur les bateaux</H2>
<P>La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne s'applique pas aux aliments préparés servis dans les avions en vol.</P>
<P>Les propriétaires de paquebots de croisière sont tenus de percevoir la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les aliments préparés dont le prix total dépasse 4 $. Si le coût des aliments préparés est compris dans le coût de la croisière, la compagnie de croisière est considérée comme l'acheteur et, à ce titre, est tenue de payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les aliments préparés servis aux passagers, dont le coût dépasse 4 $.</P>
<P>Certains paquebots de croisière jouissent de droits d'amarrage à l'extérieur de l'Ontario et peuvent ainsi être assujettis aux taxes d'autres territoires sur les repas ou aliments préparés servis durant la croisière. Dans de tels cas, les aliments préparés servis durant la croisière ne seront pas assujettis à la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> de l'Ontario pourvu que la compagnie de croisière conserve la preuve qu'un autre territoire a exigé le paiement d'une taxe et que cette taxe a bel et bien été acquittée.</P>
<H2>Repas fournis aux employés</H2>
<P>Les employeurs sont exemptés de payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les repas fournis gratuitement ou sans frais précis à leurs employés, dans des établissements de restauration exploités par l'employeur ou en son nom. Cette exemption ne s'étend pas aux repas achetés par l'employeur auprès d'un restaurant extérieur à l'intention des employés. Lorsque des repas sont vendus aux employés, la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> est exigible si leur prix total dépasse 4 $. La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> doit être perçue au moment de la vente des repas ou des bons d'achat, ou quand le prix du repas est retenu sur la paye.</P>
<P>Lorsqu'un employeur subventionne les repas de ses employés servis à la cafétéria de la compagnie, les employés ne paient la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> que sur le prix qui leur est imputé, s'il dépasse 4 $. Ni l'employeur ni ses employés ne sont tenus de payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur la subvention.</P>
<H2>Repas gratuits</H2>
<P>Les établissements de restauration n'ont pas à payer de taxe sur les repas qu'ils offrent gratuitement à leurs employés. Néanmoins, lorsqu'ils offrent un repas gratuit à une personne qui n'est pas à leur service, ils doivent acquitter la taxe lorsqu'elle s'applique. Les établissements de restauration peuvent choisir de payer la taxe sur le coût réel des repas gratuits ou sur 60 % de son prix de vente habituel à condition que ces montants dépassent 4 $. On ne peut pas appliquer ces deux méthodes pour différents repas. Les etablissements doivent choisir l'une ou l'autre des deux méthodes et s'y conformer durant tout l'exercice financier. Cette règle doit être observée par tous les établissements de restauration, qu'ils soient ouverts au public (comme les restaurants et les brasseries) ou qu'ils soient exploités pour des employés (par des établissements financiers, des magasins, des usines), dans le cas de repas fournis gratuitement à une personne autre que l'un(e) de ses employés.</P>
<P><STRONG>Par exemple:</STRONG></P>
<P>Si un établissement de restauration « A » achète des aliments préparés d'un établissement de restauration « B » et que « A » fournit ces repas gratuitement à ses employés, ou à d'autres, ou s'il consomme lui-même ces repas, « A » doit payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> applicable au moment de l'achat puisque les repas n'ont pas été préparés par « A ».</P>
<P>Les repas ne comprennent pas les boissons alcoolisées. À compter du 1er avril 1977, les restaurateurs doivent toujours payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur toutes les boissons alcoolisées provenant du stock pour la consommation personnelle ou offertes gratuitement. La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> est exigible soit sur le coût réel ou sur la moitié (50 %) du prix de vente habituel. Mais quel que soit le choix, il faut s'en tenir à la même méthode pendant toute la durée de l'exercice financier.</P>
<P>Le montant de <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> exigible sur les repas gratuits et les boissons alcoolisées doit être inscrit à la ligne 3 de la déclaration de taxe de vente au détail. Votre carte-réponse comporte les instructions nécessaires afin de vous aider à remplir votre déclaration de <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM>.</P>
<H2>Exonération</H2>
<P>Les aliments préparés servis sans frais précis aux personnes suivantes, sont exempts de taxe :</P>
<UL>
<LI>les diplomates étrangers et autres dignitaires similaires qui détiennent une carte d'identité diplomatique émise par le gouvernement fédéral, ainsi que les missions diplomatiques et les ambassades étrangères (depuis le 1er mars 2000). Pour plus de précisions, consulter le <A title="Link au Guide de la taxe de vente au détail 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers" href="/userfiles/HTML/cma_3_6724_2.html">Guide de la taxe de vente au détail 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers.</A>
<LI>les enfants des garderies où il n'y a pas de cafétéria
<LI>les détenus des établissements correctionnels
<LI>les malades hospitalisés (toutefois, les frais supplémentaires pour les plats « d'aliments fins » sont taxables)
<LI>les pauvres ou les indigents vivant dans des missions ou autres abris
<LI>les résidents de maisons de soins infirmiers et de foyers pour personnes âgées</LI></UL>
<H3>
<H3>Indiens inscrits</H3></H3>
<P>Les Indiens inscrits qui détiennent un Certificat du statut d'Indien autorisé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne sont pas tenus de payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les aliments préparés, <EM>pourvu </EM>que l'établissement de restauration livre les aliments préparés à une adresse située sur une réserve ou serve ces aliments sur une réserve.</P>
<P>Toutefois, les Indiens inscrits doivent payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur l'achat de repas à emporter ainsi que sur tous les aliments préparés dont le prix dépasse 4 $, lorsque ces aliments sont consommés sur place, emportés par l'Indien inscrit à des fins de consommation sur la réserve ou en dehors, ou livrés à une adresse située à l'extérieur d'une réserve.</P>
<H3>Plans de repas universitaires</H3>
<P>Un « plan de repas » désigne tout arrangement selon lequel un étudiant inscrit à un établissement d'enseignement a droit à au moins 40 repas composés d'aliments préparés pour une période d'au moins quatre semaines, et dont le coût total non remboursable à l'étudiant est d'au moins 120 $. De plus, l'étudiant doit verser un « forfait global » ou encore déposer les fonds dans un compte de l'établissement d'enseignement. Le prix des repas achetés par l'étudiant est par la suite déduit de ce compte. Cette exemption s'applique seulement si l'établissement de restauration est dirigé par ou au nom de l'établissement d'enseignement ou que celui-ci est situé sur le terrain de l'établissement d'enseignement.</P>
<P>Les amuse-gueule ne sont pas considérés comme des aliments préparés. Par conséquent, les étudiants doivent payer la <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> sur les amuse-gueule ainsi que sur tout autre produit taxable.</P>
<H3>Programmes spéciaux</H3>
<P>La <ACRONYM title="la taxe de vente au détail">TVD</ACRONYM> ne s'applique pas aux aliments préparés, vendus à prix modique à des personnes âgées, des personnes défavorisées ou à des personnes qui, en raison de leur âge ou d'un handicap, nécessitent le soutien de centres de dépannage ou de programmes comme des services de repas à domicile.</P>
<H2>Pour plus de renseignements</H2>
<P>Les renseignements contenus dans cette publication ne sont donnés qu'à titre d'indication. Pour plus de précisions, adressez-vous au bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont le numéro figure dans les pages bleues de l'annuaire, ou communiquez avec notre service TAXE FAX au 1-877-4-TAX-FAX (1-877-482-9329), ou encore, visitez notre site Web à l'adresse <A title="Link au Divsion des revenus fiscaux site Web" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca">www.trd.fin.gov.on.ca</A>.</P>
<P lang=en-ca align=center><EM>This Guide is also available in English</EM></P>
<P align=center>© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001</P>
<P align=center>ISBN 0-7794-1355-5</P><p></p><p></p><HR>
<P>Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat PDF, vous devez installer le logiciel Acrobat Reader dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du <A href="http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html">site Web d'Adobe</A>.</P> <!-- END CONTENT --> <div align="right"><a href="#top"><img src="/images/trdinterdevc/top_f.gif" alt="haut" width="40" height="12" hspace="5" vspace="5" border="0"></a></div> </td> </tr> <tr> <td colspan="2" valign="top"><img src="/images/trdinterdevc/sub_bottom.gif" alt=" " width="597" height="15" vspace="3"></td> </tr> </table> <table width="50%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td class="orhtaccess-rulertop"><img height="1" alt=" " src="/images/trdinterdevc/spacer.gif" width="597"></td> </tr> <tr> <td><div align="center" style="FONT-SIZE: 80%"> <p><br> | <a title="Site Web principal du gouvernement de l'Ontario" href="http://www.gov.on.ca">Site Principal</a> | <a title="Faites-nous part de vos questions et commentaires" href="/userfiles/HTML/cma_3_169_2.html">Commentaires</a> | <a title="Recherche dans les sites Web ministère des Finances" href="/userfiles/HTML/cma_3_32_2.html">Recherche</a> | <a title="Plan du site ministère des Finances" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/sitemap.asp?action=31&P_ID=34&N_ID=3&PT_ID=4424&U_ID=0&OP_ID=2">Plan du Site</a> | <a title="English version of this page" href="http://www.trd.fin.gov.on.ca/userfiles/HTML/cma_3_4423_1.html"><span lang="en-ca">English</span></a> | <a title="D'autres liens" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/links.html ">D'autres liens</a> | <a title="Page d'accueil" href="http://www.fin.gov.on.ca/french/index.html">Page d'accueil</a> |</p> <p> | <a title="TRD Page d'accueil" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/home.asp?action=31&P_ID=6&N_ID=3&PT_ID=4424&U_ID=0&OP_ID=2">TRD Page d'accueil</a> | <a title="Quoi de neuf" href="HTTP://www.trd.fin.gov.on.ca/scripts/whatsnew.asp?action=31&P_ID=36&N_ID=3&PT_ID=4424&U_ID=0&OP_ID=2">Quoi de neuf</a> | <a title="Programmes d´impôt et de subventions" href="/userfiles/HTML/cma_3_155_2.html">Programmes d'impôt et de subventions</a> |<br> | <a title="Formulaires & Publications" href="/userfiles/HTML/cma_3_161_2.html">Formulaires & Publications</a> | <a title="Impôt pour la petite enterprise - Aide" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">Impôt pour la petite enterprise - Aide</a> | <a title="Questions Fréquemment Posées" href="/userfiles/HTML/cma_3_163_2.html">FAQs</a> | </p> <p>| <a title="Événements" href="/userfiles/HTML/cma_3_147_2.html">Événements</a> | <a title="Liens" href="/userfiles/HTML/cma_3_149_2.html">Liens</a> | <a title="Pour Nous Joindre" href="/userfiles/HTML/cma_3_151_2.html">Pour Nous Joindre</a> |<br> <br> <img src="/images/trdinterdevc/logo_bottom_f.gif" alt="Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada." width="404" height="39"> <!--CMA Log # 48. Prabu Conjeevaram - Nov 19, 2003--><BR>Dernière modification: 9 août 2006<!--CMA Log # 48. End of changes--></p> <p><a href="mailto:fincom@fin.gov.on.ca">Adressez vos commentaires et demandes de renseignements à: fincom@fin.gov.on.ca</a><br> 95, rue Grosvenor, Queen's Park<br> Édifice Frost nord, 3eétage<br> Toronto, Ontario M7A 1Z1<br> (416) 325-0333<br> (416) 325-0339 télécopieur<br> 1-800-263-7776 ATME<br> <br> Renseignements sur les droits d'auteur : © <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/queens.html">Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002</a> <br><a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/privacy.html">Confidentialité</a> | <a href="http://www.gov.on.ca/MBS/french/common/external_links.html">Avis de non-responsabilité concernant les liens externes</a> </div></td> </tr> </table> </div></body>
</html>
|
