TORONTO — Le gouvernement McGuinty prévoit de proposer des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, protégeront les consommateurs en améliorant la sécurité des produits électriques et en renforçant les pouvoirs d’exécution de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE).
« Les modifications que j’annonce aujourd’hui contribueront à arrêter la vente de produits électriques non sécuritaires et à éliminer de tels produits des tablettes des magasins. Si un produit a déjà été vendu, les nouvelles mesures législatives donneront à l’OSIE les moyens d’exiger que le fabricant prévienne les consommateurs que le produit n’est pas sécuritaire et d’ordonner au fabricant de réparer le produit non sécuritaire, a déclaré le ministre des Services gouvernementaux, Gerry Phillips. Les réformes de la Loi sur l’électricité de l’Ontario que je propose aujourd’hui moderniseront les normes de sécurité dans notre province. »
Plus tôt cette année, le gouvernement McGuinty a adopté un règlement qui exige que tous les entrepreneurs en électricité aient une licence de l’OSIE en janvier 2007. De cette façon, l’OSIE pourra pourchasser les entrepreneurs sans licence exécutant des travaux possiblement dangereux dans les foyers et les entreprises. Les modifications proposées mettront à la disposition de l’OSIE des pouvoirs d’exécution plus forts lui permettant de poursuivre activement les personnes et les entreprises qui se font faussement passer pour des entrepreneurs en électricité. En ce qui concerne ceux qui continueront de mettre en danger le public, ils s’exposeront à des amendes pouvant atteindre 50 000 $, et 1 million $ dans le cas des entreprises.
« En renforçant la capacité de l’OSIE de pourchasser les entrepreneurs en électricité sans licence, nous pouvons contribuer à les empêcher de faire des travaux non sécuritaires dans nos foyers et entreprises, a déclaré Phillips. Ces modifications sont à la fois bonnes pour le consommateur et pour l’industrie. »
Les modifications proposées donneront aux inspecteurs un meilleur accès aux dossiers et renforceront les capacités d’exécution de la loi de l’OSIE en faisant passer de six mois à deux ans le délai prescrit pendant lequel il est possible de déposer une accusation en cas d’infraction.
« Il en résultera un renforcement de l’autorité de l’OSIE de sévir lorsque des produits électriques ne sont pas sécuritaires, et la sécurité en Ontario s’en trouvera accrue », a déclaré le vice-président et avocat général de l’OSIE, Chris Jodhan.
Cela s’inscrit dans le cadre des efforts continuels du gouvernement de faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire où vivre et faire des affaires, par la mise à jour des normes sur la sécurité électrique.
La réforme de la Loi sur l’électricité est un moyen adopté par le gouvernement McGuinty pour protéger les familles de l’Ontario et renforcer la sécurité publique. Parmi les autres initiatives récentes, mentionnons :
- Des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, veilleront à ce que les cartes-cadeaux et les certificats-cadeaux conservent leur pleine valeur.
- Des nouveaux règlements qui interdisent les menaces verbales et limitent le nombre d’appels téléphoniques qu’une agence de recouvrement peut effectuer.
- Des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, protégeront davantage les propriétaires de l’Ontario contre la fraude immobilière.
Document d'information : Le gouvernement McGuinty modernise la protection des consommateurs
Renseignements :
Paul de Zara
Bureau du ministre
416-327-3072 - bureau
647-388-9671 – cellulaire
Ciaran Ganley
Ministère des Services gouvernementaux
416-325-8659
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