Postes Canada - Guide des postes du Canada

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Guide des postes

Mise à jour : 2006-01-16

Table des matières

Conditions générales
Autres clauses liées aux conditions propres pour la Poste-lettres à tarifs préférentiels

Conditions générales vers le début de la page

Postes Canada fournit des services de courrier et autres produits et services de livraison. Les parties souhaitent établir les modalités régissant l'offre de ces produits et services par Postes Canada ainsi que l'utilisation de ceux-ci par le Client. Conformément aux obligations mutuelles précisées dans la présente Convention, les parties s'entendent sur les éléments ci-après.

1. Définitions

1.1 « Année de Convention » correspond au douze (12) mois civils consécutifs séparant deux (2) dates anniversaires.

1.2 « Article », parfois appelé envoi, correspond à un article unique ou à un objet de correspondance, préparé et posté à l'aide d'un produit ou service conformément à la présente Convention.

1.3 « Convention » correspond au sens donné à la section 13.

1.4 « Durée » correspond à la période fixée dans le Guide du client pour chaque produit ou service.

1.5 « Filiale » correspond à la filiale d'une personne morale telle qu'elle est définie dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, laquelle peut être modifiée de temps à autre.

1.6 « Groupe » correspond à l'ensemble des personnes morales telles qu'elles sont définies dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, laquelle peut être modifiée de temps à autre.

1.7 « Guide du client » correspond au document du même nom publié par Postes Canada pour chacun des produits et services, et pouvant être modifié de temps à autre.

1.8 « Jour ouvrable » correspond aux jours autres que le samedi, le dimanche, les congés fériés et toute autre journée habituellement considérée comme un congé par Postes Canada.

1.9 « Outils électroniques d'expédition (OEE) » correspond au logiciel offert (sous licence) par Postes Canada ou à un logiciel d'expédition par tierce partie approuvé par Postes Canada, qui permet la préparation automatisée de documents d'expédition y compris les étiquettes, offre d'autres caractéristiques qui simplifient l'expédition d'envois par Postes Canada et est décrit en détail sur le site Web de Postes Canada (www.postescanada.ca).

1.10 « Produits et services » correspond aux produits et services vendus, tels qu’ils sont décrits dans le Guide des postes du Canada ou toute autre publication de Postes Canada s'appliquant aux Clients commerciaux en général, y compris le Guide du client applicable.

1.11 « Tarifs publiés applicables » correspond, dans le cas de chaque produit et service, aux tarifs applicables comprenant les frais ou suppléments établis par Postes Canada sans inclure les pourcentages de réduction applicables et entrant en vigueur au moment du dépôt, tels qu’ils sont publiés ou rendus disponibles par Postes Canada en vue d'une application générale à ses Clients et modifiés de temps à autre.

1.12 « Utilisateur autorisé » correspond à une personne désignée par le Client et approuvée par Postes Canada pour avoir accès aux produits et services offerts aux termes de la présente Convention. Sauf disposition contraire de ladite Convention, l'utilisateur autorisé détient un accès illimité aux produits et services offerts en vertu de la présente Convention.

1.13 La signification des autres termes qui ne sont pas définis précisément dans la présente Convention provient du Guide du client applicable, du Guide des postes du Canada ou de toute autre publication de Postes Canada s'appliquant aux Clients de façon générale.

2.	Obligations de Postes Canada
2.1	Postes Canada convient de livrer les articles de chaque produit et service déposés en vertu de la présente Convention conformément aux normes de service applicables établies dans le Guide des postes du Canada, ou toute autre documentation publiée par Postes Canada ou s'appliquant de façon générale aux Clients de Postes Canada, ainsi qu'à toute modification qui peut leur être apportée. À moins d'être expressément énoncées dans la présente Convention, les normes de service établies par Postes Canada relativement à ses produits et services ne sont pas des garanties d’exécution.
2.2	Postes Canada convient de fournir ou de rendre accessible au Client, et ce dès l'exécution de la présente Convention, le Guide des postes du Canada ou toute autre documentation publiée par Postes Canada, y compris le Guide du client applicable à un produit ou service donné s'appliquant aux Clients de façon générale et toute modification qui peut leur être apportée dans les versions ultérieures.

3.	Obligations du Client
3.1	Le Client convient de préparer et de déposer les articles conformément à la présente Convention.
3.2	Le Client convient d'acheter les produits et services selon les tarifs publiés applicables stipulés dans la Grille tarifaire qui sont assujettis aux pourcentages de réduction applicables et qui comprennent tous les frais, suppléments et taxes applicables. Les tarifs publiés applicables demandés peuvent faire l'objet d'une vérification, d'une correction ou d'un rajustement relativement aux frais, aux suppléments et aux taxes applicables.
3.3	Le Client convient de payer pour les produits et services qu'il a achetés en utilisant les modes de paiement indiqués dans le Guide du client applicable.
3.4	Le Client convient de respecter le volume minimal d'articles requis par dépôt ou le volume annuel convenu pour chacun des produits et services selon les précisions du Guide du client applicable.
3.5	Si le Guide du client applicable à un produit ou service le précise, et si Postes Canada constate un écart persistant entre l'activité commerciale du Client et le volume convenu, Postes Canada peut réviser le tarif consenti, après un préavis de trente (30) jours civils donné par écrit.
3.6	Si le Guide du client applicable à un produit ou service le précise, le Client doit annexer une commande électronique, dans le format approuvé ou indiqué par Postes Canada, à chaque dépôt. Seuls les volumes d’articles saisis à l'aide d'une commande électronique seront comptabilisés dans le volume minimal convenu applicable au produit ou service.

Privilège exclusif

4.1

Le Client reconnaît que, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes et aux règlements y afférents, Postes Canada a le privilège exclusif de la levée, de la transmission et de la distribution du courrier au Canada. Sans porter préjudice à tout autre droit ou recours que pourrait autrement avoir Postes Canada, il est convenu que Postes Canada peut résilier la Convention si le Client, ou l'un de ses utilisateurs autorisés, enfreint ce privilège, directement ou indirectement. Si la Convention est résiliée pour cause d'infraction au privilège, le Client devra verser à Postes Canada, en plus des autres montants dus, une somme égale à la différence entre le montant payé ou à payer pour tous les articles déposés jusqu'à la date de la résiliation et le montant qui aurait dû être payé pour ce volume d'articles aux tarifs en vigueur, si la Convention n'avait pas été signée.

5.	Critères d'admissibilité
5.1	Tous les articles expédiés doivent satisfaire aux exigences établies dans la Convention et, sauf les services Purolator International, à celles de la Loi sur la Société canadienne des postes et des règlements y afférents; et pour ce qui est des articles du régime international, à celles de l'Union postale universelle (UPU), des administrations postales d'arrivée et des lois des pays de destination, toutes ces exigences pouvant être modifiées de temps à autre. Les articles non conformes aux exigences susmentionnées ne pourront être expédiés aux termes de la présente Convention. Postes Canada et Purolator se réservent chacun le droit de refuser, à leur seule discrétion, tout article qu'ils jugent respectivement non admissible.
5.2	Les tarifs des articles non approuvés au préalable par Postes Canada et évalués par le Client ou au nom de celui-ci peuvent être assujettis à une vérification et à une correction par Postes Canada.
5.3	Les articles présentés pour dépôt à Postes Canada peuvent être examinés afin de déterminer s'ils respectent les modalités applicables. Les articles considérés comme non conformes peuvent, à la discrétion de Postes Canada, être :
	(a)	renvoyés à l'expéditeur à ses frais pour qu'il les rende conformes, lorsque c'est possible;
	(b)	traités et facturés dans la catégorie de produit ou service suivante ou la plus appropriée, le cas échéant;
	(c)	être assujettis à un supplément;
	(d)	refusés.
5.4	Postes Canada peut corriger la commande du Client lorsque des renseignements s'avèrent incomplets ou inexacts.
5.5	Postes Canada n'est pas tenue de satisfaire à une norme de service ou à un engagement de livraison quelconque, s'il y a lieu, dans le cas de retards causés par le dépôt d'articles non conformes.

6.	Suppléments
6.1	Supplément lié au poids volumétrique ou aux articles surdimensionnés : Les articles déposés aux termes de la présente Convention peuvent être assujettis de temps à autre à un supplément lié au poids volumétrique ou aux articles surdimensionnés établi par Postes Canada et s'applique généralement aux Clients commerciaux selon les précisions du Guide du client. Postes Canada peut modifier le supplément lié au poids volumétrique ou aux articles surdimensionnés en tout temps à condition de donner un préavis au Client.
6.2	Supplément pour carburant : Les articles déposés aux termes de la présente Convention peuvent être assujettis de temps à autre à un supplément pour carburant établi par Postes Canada et qui s'applique généralement aux Clients commerciaux selon les précisions du Guide du client. Postes Canada peut modifier le supplément pour carburant en tout temps à condition de donner un préavis au Client.
6.3	Supplément pour non-conformité : Si le Guide du client le précise, les articles déposés aux termes de la présente Convention peuvent être assujettis à un supplément de non-conformité aux spécifications du courrier ou aux exigences liées à la préparation du courrier.

7.	Devises
7.1	Sauf indication contraire, tous les montants indiqués doivent être payés en devises canadiennes.

Vérifications

8.1

Sur demande, le Client permettra à Postes Canada et à ses représentants autorisés d'avoir accès à ses locaux, et, le cas échéant, à ceux des utilisateurs autorisés et de la personne chargée d'expédier l'article au nom du Client, pendant la durée de la Convention et pour une période de temps raisonnable après la fin ou la résiliation de la présente Convention. Le Client convient de faciliter, pour Postes Canada, l'accès, l'examen et la vérification des dossiers, bases de données et renseignements liés aux articles déposés aux termes de la présente Convention ainsi qu'à ses obligations, et le cas échéant, à celles des utilisateurs autorisés et de la personne chargée d'expédier en son nom, en vertu de la même Convention.

9.	Utilisateurs autorisés :
9.1	Toute référence au Client comprend les utilisateurs autorisés du Client; toute intervention de la part d'un utilisateur autorisé est présumée l'intervention du Client. La liste des utilisateurs autorisés figure à un annexe de la présente Convention.
9.2	Le Client peut modifier la liste des utilisateurs autorisés à condition d'avoir obtenu le consentement de Postes Canada.
9.3	Tout utilisateur autorisé qui cesse d'être un groupe , une filiale ou un franchisé du Client perd son droit de déposer des articles en vertu de la présente Convention à la date à laquelle il cesse d’être un groupe , une filiale ou un franchisé du Client.
9.4	Le Client est responsable de la conformité de chaque utilisateur autorisé aux termes de la présente Convention. Dans le cas où un utilisateur autorisé ne paierait pas certains produits ou services visés par la Convention, le Client devra acquitter les sommes dues.

10.

Expédié au nom de

10.1

Postes Canada acceptera les articles déposés par une autre partie au nom du Client à condition que le dépôt de ces articles respectent les conditions de la présente Convention. Le Client exigera que la personne expédiant l'envoi en son nom respecte les dispositions de la Convention. Toute initiative de la part de la personne expédiant l'envoi au nom du Client est présumée être une initiative du Client.

11.

Revente des services ou transport interréseaux

11.1

Le Client convient que les produits et services achetés aux termes de la présente Convention lui sont destinés à titre d'utilisateur final ou sont destinés à un utilisateur autorisé. Il s'engage notamment à ne vendre aucun des services visés ni à en permettre la revente et à ne pas utiliser les services offerts aux termes de la présente Convention à des fins de transport interréseaux. L'expression « transport interréseaux » désigne tout arrangement aux termes duquel un transporteur a recours aux services d'un autre transporteur pour assurer l'acheminement ininterrompu d'un envoi.

12.	Cession
12.1	Le Client ne peut céder la Convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Postes Canada. Toute présumée cession effectuée sans avoir obtenu un tel consentement sera considérée comme nulle. Postes Canada peut céder à un tiers les avantages de la présente Convention ou prendre des dispositions pour que soient exécutées, en totalité ou en partie, ses obligations en vertu de cette Convention par ce dernier.
12.2	Si le Client fait l'objet d'une fusion ou d'un regroupement semblable avec une autre entité, y compris, sans restriction, par (a) l'acquisition de la totalité ou d’une partie importante des actifs d'une autre entité ou par (b) la vente de la totalité ou d'une partie importante de ses actifs à une autre partie, alors, aux fins de la présente Convention, une telle fusion ou un tel regroupement sera considéré comme étant une cession nécessitant l'obtention au préalable du consentement écrit de Postes Canada.

13.	Convention entière et modifications
13.1	Toute mention de la Convention désigne l'ensemble des documents suivants :
	(a)	les formulaires d’activation d’une convention applicables;
	(b)	les présentes Conditions générales
	(c)	tout Guide du client applicable;
	(d)	toute Grille tarifaire applicable;
	(e)	un Formulaire de demande de crédit (au besoin);
	(f)	le Guide des postes du Canada;
	(g)	toute autre annexe ou tout autre document dont il est question dans la présente.
13.2	Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en cas de manque d'uniformité entre la présente Convention, et tout autre document que la Loi sur la Société canadienne des postes ou ses règlements, les conditions de la présente Convention ont préséance et seront interprétées selon l'ordre de priorité indiqué ci-dessus.
13.3	Aucune représentation, négociation ou condition verbale ou écrite ne lie les parties, à l'exception de celles établies expressément dans la présente Convention. Sauf dans les cas stipulés à la rubrique « Renonciation » ci-après, aucun agent ou représentant de l'une ou l'autre des parties à la Convention n'est habilité à modifier les stipulations de la présente Convention; pareille modification est sans valeur et ne lie pas les parties.

14.

Renonciation

14.1

Sauf stipulations expressément énoncées à cet effet dans la présente Convention, aucune renonciation ou modification ne sera exécutoire à moins d'être signifiée par écrit par le représentant dûment autorisé de la partie qui modifie, renonce ou résilie. Toute renonciation à faire appliquer une clause quelconque de la présente Convention ne constituera pas une renonciation permanente, à moins que cela ne soit formellement précisé. L'acceptation d'articles aux fins de dépôt ne constituera pas une renonciation de la part de Postes Canada aux obligations du Client en vertu de la présente Convention.

15.	Modifications
15.1	Postes Canada se réserve le droit de modifier ou d'interrompre des produits ou des services, ou de modifier la Convention, y compris les tarifs, à condition de donner un préavis écrit de 30 jours civils, tel qu'il est précisé dans la présente Convention.
15.2	Postes Canada se réserve le droit de modifier le Guide des postes du Canada sans donner de préavis au Client.

16.	Maintien des dispositions
16.1	La résiliation ou l'expiration de la présente Convention ne doit pas influer sur le maintien et le caractère exécutoire des dispositions de la présente Convention expressément indiquées comme telles ou implicitement conçues pour demeurer en vigueur après une telle résiliation ou expiration.

17.	Législation régissant la Convention
17.1	La présente Convention est conclue conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. 1985, c. C-10, (« la Loi »), telle que modifiée de temps à autre, et des règlements adoptés en application de cette loi ou pouvant l'être de temps à autre.
17.2	Si le Client n'est pas domicilié dans une province ou un territoire canadien, la présente Convention sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario au Canada, lesquelles la régissent.

18.

Retard excusable

18.1

Hormis les obligations qui incombent au Client en matière de paiement, ni l'une ni l'autre des parties ne sera redevable en cas de retard ou d’inexécution des obligations aux termes de la Convention pour des raisons indépendantes de sa volonté dont, entre autres et sans limitation, les conflits de travail et les cas de force majeure ou, le cas échéant, les retards liés à l'intervention des autorités douanières, à condition que la partie faisant l'objet de ces circonstances avise immédiatement l'autre partie par écrit des circonstances et réduise, dans des limites raisonnables, l'incidence de telles circonstances sur l'exécution des obligations aux termes de la présente Convention.

19.	Limitation de responsabilité
19.1	Postes Canada se réserve le droit d'examiner et de vérifier de façon indépendante toute réclamation effectuée par le Client en raison d'une non-livraison ou d'un manquement envers les engagements de service.
19.2	À l'exception des précisions se rattachant au Guide du client applicable à un produit ou service, Postes Canada ne pourra être tenue responsable d'un dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif occasionné à la suite de l'application de la présente Convention, même si ledit dommage est causé par une perte, une erreur de manutention ou un retard de livraison.

20.	Résiliation
20.1	Le Client ou Postes Canada peut résilier la Convention à tout moment sans motiver sa décision, à condition de donner à l'autre partie un préavis écrit de trente (30) jours civils.
20.2	Chaque partie peut résilier sur-le-champ la présente Convention pourvu qu'elle en avise l'autre partie par écrit si, en tout temps pendant la durée de la présente Convention, une partie :
	(a)	cesse ses activités commerciales ou procède à une vente en bloc de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens;
	(b)	est insolvable ou en état de faillite ou encore dépose une proposition ou cède des biens au profit de ses créanciers;
	(c)	se voit assigner un syndic de faillite ou toute autre personne détenant cette autorité pour s'occuper de ses affaires et de ses propriétés;
	(d)	est visée par une ordonnance de mise en liquidation de ses activités;
	(e)	persiste à ne pas respecter une obligation quelconque qui lui incombe après avoir été avisée par écrit du manquement en question trente (30) jours civils à l'avance.
20.3	La résiliation de la présente Convention ne doit pas porter atteinte aux droits respectifs du Client et de Postes Canada qui ont été acquis avant la date de la résiliation.
20.4	Ni l'une ni l'autre des parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts à la suite de la résiliation de la présente Convention.

21.	Avis
21.1	Tout avis donné par l'une ou l'autre des parties doit être communiqué par écrit et doit être remis en mains propres à la partie destinataire ou envoyé par Courrier recommandé, Messageries prioritairesMD avec signature ou XpresspostMD avec signature. Postes Canada peut également choisir d'aviser le Client de toute modification apportée par Postes Canada à la présente Convention en lui transmettant un courrier électronique ou en publiant un avis de ladite modification sur le site Web de Postes Canada (www.postescanada.ca) lequel sera présumé reçu au moment de sa diffusion. Les avis destinés à Postes Canada doivent être adressés comme suit : SUIVI DES CONVENTIONS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES 2701, PROM RIVERSIDE BUREAU C0157 OTTAWA (ONTARIO) K1A 0B1 Postes Canada fera parvenir les avis destinés au client à la personne?ressource principale à l'adresse postale ou électronique indiquée dans le Formulaire d’activation d’une convention.
21.2	Les avis livrés en mains propres sont considérés comme étant reçus au moment de la livraison, les avis envoyés par Courrier recommandé sont considérés comme étant reçus le quatrième jour ouvrable suivant la date de dépôt et les avis envoyés par Messageries prioritairesMD ou XpresspostMD avec signature sont considérés comme étant reçus le deuxième jour ouvrable suivant la date de dépôt. Le délai de transmission des avis postés un jour férié ou durant une fin de semaine ne commencera que le jour ouvrable suivant.
21.3	Chaque partie peut changer d'adresse à condition d'en aviser l'autre partie.
21.4	Le client accepte que Postes Canada mette à jour les renseignements liés à son adresse obtenus à partir de n'importe quelle source dont l'Avis de changement d'adresse soumis à Postes Canada, dans le but de communiquer avec le Client à l'égard de la présente Convention.

22.	Confidentialité
22.1	À l'exception des dispositions prévues par la loi ou des modalités qui ont été mises à la disposition du grand public par Postes Canada, la partie, ses employés (y compris les administrateurs et dirigeants) ou les mandataires ne doivent divulguer, à toute autre tierce partie, à l'exception des utilisateurs autorisés, les tarifs ou toute autre modalité de la présente Convention.
22.2	Des politiques et des procédures sont en place à Postes Canada pour assurer la protection de l'information confidentielle qu'elle traite. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et à la Loi sur la Société canadienne des postes. Toute tierce partie qui participe à la manipulation d'information de nature confidentielle au nom de Postes Canada doit respecter les dispositions contractuelles à ce sujet.

Nota: Certains produits et services ont des clauses additionnelles aux Conditions générales. La liste suivante énumère les produits et services ayant des clauses qui doivent être ajoutées ou modifiées.

Médiaposte avec adresse
Médiaposte sans adresse
Poste aux lettres internationales à tarifs préférentiels
Poste-catalogues
Poste-lettre à tarifs préférentiels
Postes-publications
Production et distribution du courrier
Programme déménageur
Promocarte
Purolator International
Services de messagerie le jour même Intelcom

Services d'expédition et de livraison:
- Colis accélérés
- Colis accélérés commerciaux É.-U.
- Colis accélérés É.-U.
- Colis international
- Colis Standard
- Messageries prioritaires
- Petits paquets à destination des É.-U. et du régime international
- Xpresspost
- Xpresspost-certifié
- Xpresspost-International
- Xpresspost- É.-U.

Autres clauses liées aux conditions propres pour la Poste-lettres à tarifs préférentiels vers le début de la page

Les clauses suivantes doivent être ajoutées aux Conditions générales ou remplacer des clauses en vue de satisfaire aux exigences liées à des produits et services donnés.

Clause supplémentaire

C. Propriété du courrier [Clause supplémentaire – ajouter pour la Poste-lettres à tarifs préférentiels]

Le Client convient que les articles déposés aux termes de la présente Convention seront déposés uniquement en son nom ou au nom de l'utilisateur autorisé, que les articles ne seront pas amalgamés ou regroupés et qu'ils ne proviendront pas de sources autres que celles approuvées par Postes Canada.