Postes Canada - Guide des postes du Canada

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Guide des postes

Mise à jour : 2006-01-16

PROGRAMME DÉMÉNAGEUR^MC
CONDITIONS GÉNÉRALES vers le début de la page

Postes Canada fournit des services de courrier et autres produits et services de livraison. Les parties souhaitent établir les modalités régissant l'offre de ces produits et services par Postes Canada ainsi que l'utilisation de ceux-ci par le Client. Conformément aux obligations mutuelles précisées dans la présente Convention, les parties s'entendent sur les éléments ci-après.

1. Définitions

1.1 « Jour ouvrable » correspond aux jours autres que le samedi, le dimanche, les congés fériés et toute autre journée habituellement considérée comme un congé par Postes Canada.

2.	Obligations de Postes Canada
2.1	Postes Canada s'engage à afficher le logo ainsi que les écrans promotionnels du Participant sur le site Web déménageur de la Société, et, sur demande, à inclure l'annonce publicitaire du Participant dans le livret déménageur. Les annonces publicitaires autorisées à figurer sur le site Web ou dans le livret déménageur doivent respecter la politique de publicité (voir la Politique de publicité énoncée dans la présente trousse d'information).
2.2	Dans le cas de l'option Web, chaque jour (s'il y a des demandes d'avis de la part de particuliers), Postes Canada avise le Participant par courriel de tout changement d'adresse ou d'offre spéciale dont il peut se prévaloir. Postes Canada convient de protéger toutes les données des clients en sa possession, conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels. Postes Canada n'accorde aucune garantie ou ne fait aucune représentation, explicite ou implicite, à l'égard de l'exactitude des données fournies. Le Participant accepte de régler directement avec le client tout problème potentiel lié aux données (p. ex. données sur l'adresse, demandes de promotion, etc.) fournies par celui-ci. Postes Canada se réserve le droit exclusif d'examiner et d'exiger des changements pour toutes les annonces publicitaires. Postes Canada apportera les changements, au besoin, et acheminera une ébauche de ceux-ci au Participant aux fins d'examen et d'approbation. Le Participant disposera de trois jours ouvrables pour approuver les changements.

3.	Obligations du Participant
3.1	Le Participant s'engage à fournir les données pertinentes (annexe B de la convention de service du programme déménageur^MC), y compris un ID unique (le cas échéant) nécessaire à la configuration du Participant au programme déménageur.
3.2	Le Participant convient de télécharger les avis aux clients dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du courriel de Postes Canada exigeant la récupération. Le Participant devra s'assurer de mettre sa base de données de clients à jour en temps opportun de façon à éviter toute plainte de la part des clients (p. ex. envois expédiés à une ancienne adresse). Le Participant convient de protéger toutes les données des clients en sa possession, conformément à la clause de CONFIDENTIALITÉ à la page suivante.
3.3	Le Participant convient de fournir son logo et ses écrans promotionnels destinés au site Web déménageur et ses annonces publicitaires destinées au livret déménageur (offre du client compréhensible et pertinente) à Postes Canada en format numérique, en anglais et en français et conformément aux spécifications détaillées (voir le Guide de références énoncées dans la présente trousse d'information). Postes Canada avisera chaque Participant par écrit des échéances relatives à la présentation du matériel promotionnel (publicités). Le manquement du Participant aux exigences liées à l'échéance peut mener à la non-publication de la publicité sur le site Web ou dans le livret. Dans la version initiale du programme déménageur, les logos seront placés sur le site Web selon le principe du premier arrivé, premier servi.
3.4	Paiements et droits – Le participant convient de verser à Postes Canada les droits exigibles en vertu de la grille tarifaire du programme déménageur^MC (jointe à la présente trousse d'information), y compris toutes les taxes applicables. Postes Canada émettra une facture mensuelle (à moins que le Participant soit un client existant dont les dispositions de facturation établies avec Postes Canada sont différentes) qui détaillera les frais facturés. Le règlement doit être fait dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Tout paiement en retard sera assujetti à des frais de paiement tardif de 1,5 % par mois (18 % par année) à moins d'indication contraire sur la facture.

4.	Privilège exclusif
4.1	S/O

5.	Critères d'admissibilité
5.1	S/O

6.	Suppléments
6.1	S/O

7.	Devises
7.1	Sauf indication contraire, tous les montants indiqués doivent être payés en devises canadiennes.

8.	Vérifications
8.1	S/O

9.	Utilisateurs autorisés :
9.1	S/O

10.	Expédié au nom de
10.1	S/O

11.	Revente des services ou transport interréseaux
11.1	S/O

12.	Cession
12.1	Le Client ne peut céder la Convention sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Postes Canada. Toute présumée cession effectuée sans avoir obtenu un tel consentement sera considérée comme nulle. Postes Canada peut céder à un tiers les avantages de la présente Convention ou prendre des dispositions pour que soient exécutées, en totalité ou en partie, ses obligations en vertu de cette Convention par ce dernier.
12.2	Si le Client fait l'objet d'une fusion ou d'un regroupement semblable avec une autre entité, y compris, sans restriction, par (a) l'acquisition de la totalité ou d’une partie importante des actifs d'une autre entité ou par (b) la vente de la totalité ou d'une partie importante de ses actifs à une autre partie, alors, aux fins de la présente Convention, une telle fusion ou un tel regroupement sera considéré comme étant une cession nécessitant l'obtention au préalable du consentement écrit de Postes Canada.

13.	Convention entière et modifications
13.1	La présente Convention incorpore la totalité de l’entente entre les Parties.
13.2	Aucune représentation, négociation ou condition verbale ou écrite ne lie les parties, à l'exception de celles établies expressément dans la présente Convention. Sauf dans les cas stipulés à la rubrique « Renonciation » ci-après, aucun agent ou représentant de l'une ou l'autre des parties à la Convention n'est habilité à modifier les stipulations de la présente Convention; pareille modification est sans valeur et ne lie pas les parties.

14.

Renonciation

14.1

Sauf stipulations expressément énoncées à cet effet dans la présente Convention, aucune renonciation ou modification ne sera exécutoire à moins d'être signifiée par écrit par le représentant dûment autorisé de la Partie qui modifie, renonce ou résilie. Toute renonciation à faire appliquer une clause quelconque de la présente Convention ne constituera pas une renonciation permanente, à moins que cela ne soit formellement précisé.

15.	Modifications
15.1	Postes Canada se réserve le droit de modifier ou d'interrompre des produits ou des services, ou de modifier la Convention, y compris les tarifs, à condition de donner un préavis écrit de 30 jours civils, tel qu'il est précisé dans la présente Convention.

16.	Maintien des dispositions
16.1	La résiliation ou l'expiration de la présente Convention ne doit pas influer sur le maintien et le caractère exécutoire des dispositions de la présente Convention expressément indiquées comme telles ou implicitement conçues pour demeurer en vigueur après une telle résiliation ou expiration.

17.	Législation régissant la Convention
17.1	La présente Convention est conclue conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, L.R.C. 1985, c. C-10, (« la Loi »), telle que modifiée de temps à autre, et des règlements adoptés en application de cette loi ou pouvant l'être de temps à autre.
17.2	Si le Client n'est pas domicilié dans une province ou un territoire canadien, la présente Convention sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario au Canada, lesquelles la régissent.

18.

Retard excusable

18.1

Hormis les obligations qui incombent au Client en matière de paiement, ni l'une ni l'autre des parties ne sera redevable en cas de retard ou d’inexécution des obligations aux termes de la Convention pour des raisons indépendantes de sa volonté dont, entre autres et sans limitation, les conflits de travail et les cas de force majeure ou, le cas échéant, les retards liés à l'intervention des autorités douanières, à condition que la partie faisant l'objet de ces circonstances avise immédiatement l'autre partie par écrit des circonstances et réduise, dans des limites raisonnables, l'incidence de telles circonstances sur l'exécution des obligations aux termes de la présente Convention.

19.	Limitation de responsabilité
19.1	Ni l'une ni l'autre des Parties ne sera tenue responsable de la perte de profits ou de recettes, du défaut de la réalisation d'économies prévues, de la perte de données ou de la perte d'occasions d'affaires, ou de tous dommages-intérêts directs, particuliers, punitifs, accessoires ou indirects, découlant d'une action quelconque.

20.	Résiliation
20.1	Le Client ou Postes Canada peut résilier la Convention à tout moment sans motiver sa décision, à condition de donner à l'autre partie un préavis écrit de trente (30) jours civils.
20.2	Chaque partie peut résilier sur-le-champ la présente Convention pourvu qu'elle en avise l'autre partie par écrit si, en tout temps pendant la durée de la présente Convention, une partie :
	(a)	cesse ses activités commerciales ou procède à une vente en bloc de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens;
	(b)	est insolvable ou en état de faillite ou encore dépose une proposition ou cède des biens au profit de ses créanciers;
	(c)	se voit assigner un syndic de faillite ou toute autre personne détenant cette autorité pour s'occuper de ses affaires et de ses propriétés;
	(d)	est visée par une ordonnance de mise en liquidation de ses activités;
	(e)	persiste à ne pas respecter une obligation quelconque qui lui incombe après avoir été avisée par écrit du manquement en question trente (30) jours civils à l'avance
20.3	La résiliation de la présente Convention ne doit pas porter atteinte aux droits respectifs du Client et de Postes Canada qui ont été acquis avant la date de la résiliation.
20.4	Ni l'une ni l'autre des parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts à la suite de la résiliation de la présente Convention.

21.	Avis
21.1	Tout avis donné par l'une ou l'autre des parties doit être communiqué par écrit et doit être remis en mains propres à la partie destinataire ou envoyé par Courrier recommandé, Messageries prioritaires^MD avec signature ou Xpresspost^MD avec signature. Postes Canada peut également choisir d'aviser le Client de toute modification apportée par Postes Canada à la présente Convention en lui transmettant un courrier électronique ou en publiant un avis de ladite modification sur le site Web de Postes Canada (www.postescanada.ca) lequel sera présumé reçu au moment de sa diffusion.
	Les avis destinés à Postes Canada doivent être adressés comme suit : SUIVI DES CONVENTIONS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES 2701, PROM RIVERSIDE BUREAU C0157 OTTAWA (ONTARIO) K1A 0B1
	Postes Canada fera parvenir les avis destinés au client à la personne-ressource principale à l'adresse postale ou électronique indiquée dans le Formulaire d’activation d’une convention.
21.2	Les avis livrés en mains propres sont considérés comme étant reçus au moment de la livraison, les avis envoyés par Courrier recommandé sont considérés comme étant reçus le quatrième jour ouvrable suivant la date de dépôt et les avis envoyés par Messageries prioritaires^MD ou Xpresspost^MD avec signature sont considérés comme étant reçus le deuxième jour ouvrable suivant la date de dépôt. Le délai de transmission des avis postés un jour férié ou durant une fin de semaine ne commencera que le jour ouvrable suivant.
21.3	Chaque partie peut changer d'adresse à condition d'en aviser l'autre partie.
21.4	Le client accepte que Postes Canada mette à jour les renseignements liés à son adresse obtenus à partir de n'importe quelle source dont l'Avis de changement d'adresse soumis à Postes Canada, dans le but de communiquer avec le Client à l'égard de la présente Convention.

22.	Confidentialité
	(a)	Le Participant convient de se conformer, en tout temps, aux lois et aux politiques fédérales ainsi qu'aux lois et aux politiques provinciales connexes régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements de nature délicate. Le Participant convient de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE¹ pertinente (le cas échéant) en ce qui concerne les renseignements figurant dans le fichier d'avis transmis au Participant. Le Participant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la création de nouvelles listes de déménageurs, que ce soit aux fins de revente, d'échange, de location, de remise d'une licence ou autre.
		¹LRPDE – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
	(b)	ii Traitement confidentiel des données des clients – Le Participant accepte d'utiliser les données des clients uniquement dans le cadre de l'exécution habituelle de ses activités. Le Participant ne divulguera pas les données des clients à une tierce partie. Le Participant devra communiquer les modalités relatives au traitement confidentiel des données des clients de la présente Convention à ses employés, filiales et sociétés affiliées ainsi qu'à ses agents, entrepreneurs, titulaires de licence et toute autre tierce partie avec qui il peut s'associer relativement à l'exécution de la présente Convention, et devra exiger que ces personnes et entités respectent ces modalités.
		EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE PARTICIPANT NE FOURNIRA DES DONNÉES SUR LES CLIENTS À SES CLIENTS OU À DES TIERCES PARTIES (commissionnaires en publipostage, agences de publicité, etc.).
	(c)	Utilisation restreinte des données sur les adresses : Les données sur les adresses doivent être utilisées uniquement pour mettre à jour la base de données des clients actuels et éventuels. Les données sur les adresses ne doivent pas, entre autres, être combinées à d'autres bases de données en vue de créer une liste d'adresses comprenant d'autres renseignements personnels tels que des noms ou des numéros de téléphone (p. ex. mise en correspondance des données).

23.	Terme
	Les Parties reconnaissent que la présente Convention sera en vigueur pour un (1) an à partir de la date de la Convention.

24.

Communiqués de presse

Chaque Partie accepte de soumettre à l'autre Partie tous les communiqués de presse, publicités, promotions de vente et autres articles publicitaires mentionnant le nom ou les marques de commerce de l'autre Partie. Ni l'une ni l'autre des Parties ne permettra intentionnellement la publication ou la distribution d'un tel matériel sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'autre Partie.

25.

Marques de commerce

Par la présente, chaque Partie accorde à l'autre Partie le droit incessible, non exclusif et non négociable d'utiliser ses Marques uniquement aux fins de publicité et de promotion, à condition que la Partie dont les marques sont utilisées ait fourni une approbation préalable écrite relativement à la façon et aux circonstances précises dans lesquelles les marques doivent être utilisées. Ni l'une ni l'autre des parties ne devra contester la validité, la propriété ou le caractère exécutoire des marques de l'autre Partie ni tenter de diminuer la valeur de la cote d'estime associée à ces dernières. À la date d'expiration ou de résiliation de la relation entre les Parties, celles-ci cesseront immédiatement d'utiliser, directement, indirectement ou de quelque façon que ce soit, les marques de l'autre Partie et tout autre nom ou marque similaire pouvant porter à confusion.

26.

Droits d'auteur

Postes Canada demeurera, en tout temps, le propriétaire exclusif du matériel créatif produit aux termes de la présente Convention, y compris, sans toutefois s'y limiter, tout droit d'auteur qui y est stipulé. Tous les droits d'auteur indiqués dans les annonces publicitaires fournies par le Participant demeureront la propriété de celui-ci. Le Participant offre à Postes Canada les représentations et les garanties que la Société a entièrement le droit d'utiliser tout le matériel présenté dans les annonces publicitaires, y compris, sans toutefois s'y limiter, tous les droits d'auteur et marques de commerce et tout autre droit de propriété intellectuelle pertinent. Par la présente, le Participant convient d'indemniser Postes Canada et de la tenir exempte contre les risques liés à toute poursuite, réclamation, demande, mesure et responsabilité liée aux annonces publicitaires fournies aux fins d'utilisation dans le cadre du Programme, y compris, sans toutefois s'y limiter, les questions liées à la propriété intellectuelle.