AVIS DE PROPOSITION DE RÈGLEMENT

© 2006 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario

Titre :

Modification du système d'inscription obligatoire des dindons sauvages en système de déclaration obligatoire et mise en place d'une saison de chasse au dindon sauvage dans les unités de gestion de la faune (UGF) 82C et 94A en vertu de deux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Brève description :

Les modifications proposées sont les suivantes :

Il est proposé qu'à partir de la saison de chasse au dindon sauvage de 2007, l'inscription obligatoire des dindons récoltés aux postes de vérification soit remplacée par une déclaration de récolte et la collecte de renseignements connexes (par téléphone ou par carte postale), par la modification de la Partie VI du Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse).

Pour la saison de chasse de 2007, il est proposé d'ajouter les unités suivantes (celles dans lesquelles la chasse au dindon sauvage était autorisée en 2006), en modifiant le tableau 7 du Règlement de l'Ontario 670/98 (Saisons de chasse – Faune) :
- UGF 82C dans le district de Midhurst du MRN;
- UGF 94A dans le district d'Aylmer du MRN.

But de la proposition :

Cette proposition a pour objet de faciliter la déclaration de la récolte, d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts de la collecte de données sur la récolte de dindons et de permettre davantage de chasse durable et récréative ainsi que d'accroître les avantages économiques de la chasse au dindon sauvage.

Autres renseignements pertinents :

La chasse printanière aux dindons à barbe (c.-à-d. surtout des mâles) a été lancée en 1987 dans la région de Trenton, dans deux UGF. Depuis, à mesure que grandit le territoire des dindons et que s'accroît leur population dans le sud de l'Ontario, la chasse s'étend à de nouvelles UGF. La population continue de croître et est maintenant estimée à 70 000 oiseaux. Le nombre de chasseurs et de permis de chasse au dindon augmente également chaque année. Au printemps 2006, presque 30 000 chasseurs de dindon ont acheté un peu plus de 36 000 permis et ont récolté 10 341 dindons dans 73 UGF en Ontario.

Les chasseurs de dindon qui ont récolté un oiseau devaient apporter celui-ci à un poste de vérification pour y faire recueillir les données biologiques et pour fournir des renseignements sur eux-mêmes. Les données recueillies aux postes de vérification sur tous les dindons récoltés ont été utilisées afin d'évaluer l'état de la population et assurer sa viabilité. Le MRN a reçu de plus en plus de plaintes de chasseurs concernant le désagrément d'apporter les oiseaux aux postes de vérification. L'expérience récente acquise par d'autres autorités provinciales a démontré que la collecte de données de base sur la récolte de dindons peut se faire de façon plus efficace et à un coût moindre à l'aide d'autres méthodes de déclaration.

Les gens qui désirent consulter le Résumé des règlements de la chasse 2006 2007, incluant une carte des UGF touchées, et la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune ainsi que les règlements pris en application de cette loi peuvent le faire en cliquant sur les liens ci-dessous.

Énoncé de l'incidence du règlement :

Les conséquences environnementales anticipées qu'auront ces propositions sont positives ou neutres. Un nouveau système de déclaration obligatoire par téléphone permettra une collecte plus rapide et efficace des données sur la récolte et contribuera à l'amélioration de la gestion des dindons afin d'en assurer la viabilité et d'atténuer les conflits causés par la coexistence de dindons et d'humains. La population d’oiseaux a augmenté régulièrement depuis son rétablissement, et la récolte de dindons dans les unités ajoutées se fera à un niveau viable.

On prévoit que les répercussions sociales seront principalement positives. Le nouveau système de déclaration obligatoire proposé faciliterait la déclaration de la récolte pour les chasseurs, qui n'auraient pas à se rendre aux postes de vérification. L'ouverture de la chasse dans de nouveaux UGF augmentera les occasions de chasse au dindon.

Les conséquences environnementales anticipées de ces propositions sont surtout positives. Le nouveau système de déclaration obligatoire proposé est plus économique sur le plan de la gestion et moins coûteux pour les chasseurs déclarant leur récolte. Les exploitants des postes de vérification pourraient se préoccuper de la baisse de l'achalandage. Cependant, la plupart des postes ont vérifié moins de 100 oiseaux, et cette vérification n'accaparera plus le temps des exploitants des postes. L'ouverture d'UGF supplémentaires à la chasse au dindon offre davantage d'opportunités aux chasseurs tout en atténuant possiblement les conflits causés par la coexistence de dindons et d'humains.

Un règlement constitue le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs de la proposition. Les règlements offrent davantage d'ouverture, de cohérence et de certitude que les autres mécanismes de contrôle; ils ont force de loi et sont exécutoires. Le recours à un règlement plutôt qu'à une loi permettra d'apporter des changements ultérieurs efficaces dans le cas où des rajustements s’avéreraient nécessaires afin de répondre aux besoins en matière de ressources et à ceux des groupes intéressés.

Les commentaires peuvent être adressés à la personne-ressource suivante :

Section de la faune
Direction de la pêche et de la faune, MRN
300, rue Water, Tour Nord, 5e étage
Peterborough, Ontario, K9J 8M5
Téléphone : (705) 755-1940    Télécopieur : (705) 755-1900

On peut obtenir d'autres documents concernant le présent avis en cliquant sur le lien ou les liens hypertexte ci-après :

http://www.mnr.gov.on.ca/mnr/fwmenu.html
http://www.mnr.gov.on.ca/MRN/fwmenu.html
http://www.e-laws.gov.on.ca/tocBrowseCL_E.asp?lang=en&selLetter;=F&selectedAct;=Fish%20and%20Wildlife%20Conservation%20Act,%201997#act20
http://www.e-laws.gov.on.ca/tocBrowseCL_E.asp?lang=fr&selLetter;=P&selectedAct;=protection%20du%20poisson%20et%20de%20la%20faune%20(Loi%20de%201997%20sur%20la)#act68

Le Ministère tiendra compte de tous le commentaires avant de rendre une décision, à condition que ceux-ci :

1. soient présentés par écrit;
2. fassent mention du numéro d'enregistrement; and
3. soient reçus par la personne-ressource dans les délais établis.

Nota : Les personnes qui présentent des commentaires ne recevront ni accusé de réception, ni réponse individuelle. Les commentaires reçus seront versés aux archives publiques.