Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Droit et recours des consommateurs

	Information complète sur le sujet

Dans le domaine de l’habitation, comme dans les autres domaines de la consommation, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique qu’aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne pas celles entre consommateurs.