Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Service de garde : contrat

	Information complète sur le sujet

Les ententes de services de garde conclues entre les personnes qui fournissent des services de garde (un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants ou un service de garde en milieu familial) et les parents des enfants qu’elles reçoivent sont des contrats de service à exécution successive.