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Législation au Ministère

Projets de loi

Voici les plus récents projets de loi liés aux affaires municipales et au développement régional. Vous pouvez aussi consulter le Muni-Express pour plus d'information sur les modifications législatives.

  • Projet de loi no 55, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

    • Version administrative de la loi (format PDF, 121 Ko)

      Il s'agit du texte de la loi dans sa version administrative. Dès que le texte sanctionné sera disponible, ce lien sera modifié.

  • Projet de loi no 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

  • Projet de loi no 134, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

  • Projet de loi no 111, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

  • Projet de loi no 76, Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives

  • Projet de loi no 75, Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

  • Projet de loi no 62, Loi sur les compétences municipales

État des projets de lois publics et privés

Les tableaux présentés ci-dessous présentent les différentes étapes du processus législatif des projets de loi publics puis des projets de loi privés depuis juin 2004.

Dans les tableaux, le lien « État », utilisé avant la sanction, et le lien « Historique », utilisé après la sanction, permettent de connaître les dates de chacune des étapes franchies par le projet de loi dans le processus législatif.

Notez que les hyperliens appliqués aux projets de loi à l'étape de présentation mènent vers des pages Web du site de l'Assemblée nationale. Dès qu'un projet de loi est sanctionné, les hyperliens mènent plutôt vers des documents en format PDF hébergés sur le site des Publications du Québec.

Projets de loi publics – 2004-2006

Veuillez cliquer sur le numéro du projet de loi pour en obtenir le texte.

No 134 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005, c.50) Historique
No 111 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005, c.28) Historique
No 76 Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives (2004) État
No 75 Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (2004, c.29, devenue L.R.Q. c. E-20.001) Historique
No 62 Loi sur les compétences municipales (2005, c.6) Historique
No 54 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, c.20) Historique
No 21 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2006, c. 31) Historique

Projets de loi d'intérêt privé – 2006

No 205 Loi concernant la Municipalité de Cacouna (2006) Historique
No 204 Loi modifiant la Loi concernant la Loi concernant la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu (2006) État
No 202 Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (2006) Historique
No 201 Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix (2006) Historique
No 200 Loi concernant la Ville de Québec (2006) État

Projets de loi d'intérêt privé – 2004-2005

No 241 Loi concernant la Ville de Grande-Rivière (2005, c.63) Historique
No 240 Loi concernant la Ville de Chandler (2005, c.62) Historique
No 237 Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat (2005, c.61) Historique
No 236 Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Témiscouata (2005) État
No 235 Loi concernant la Ville de Trois-Rivières (2005, c.60) Historique
No 232
 
Loi modifiant divers règlements d'emprunt émanant de la Ville de Montréal (2005, c.58) Historique
No 231 Loi concernant la Ville de Portneuf (2005) État
No 230
 
Loi concernant la Ville de Gaspé (2005, c.57) Historique
No 228 Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Chapais (2005) État
No 227
 
Loi concernant la Ville de Magog (2005, c.55) Historique
No 226 Loi concernant la Municipalité de Sacré-Coeur (2005, c.59) Historique
No 225 Loi modifiant la Loi constituant en corporation la ville du Lac Saint-Joseph (2005, c.54) Historique
No 224
 
Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (2005, c.53) Historique
No 223
 
Loi concernant la Ville de Baie-Comeau (2004, c.58) Historique
No 221
 
Loi concernant la Ville de Sherbrooke (2004, c.56) Historique
No 220
 
Loi concernant la Ville de Thetford Mines (2005, c.52) Historique
No 215
 
Loi concernant la Ville de La Tuque (2004, c.51) Historique

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Dernière mise à jour : 21-12-2006

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