No 15 – 19 décembre 2006
La Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2006, c. 60) a été sanctionnée le 14 décembre 2006. La Loi assouplit plusieurs dispositions contenues dans les lois municipales, en précise d’autres, accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités et apporte des allègements administratifs.
Quelques dispositions contenues dans la Loi s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation de certaines municipalités, notamment en facilitant le fonctionnement des municipalités liées des agglomérations.
La majorité des dispositions sont d’application générale, c’est-à-dire qu’elles concernent l’ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC.
Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.
Texte de la version administrative de la loi (format PDF, 122 ko)
Il s'agit du texte de la loi dans sa version administrative. Dès que le texte sanctionné sera disponible, ce lien sera modifié.
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