Réforme du mode de scrutin

Le ministre Benoît Pelletier annonce une consultation du DGEQ et des parlementaires sur des changements demandés à l'avant-projet de loi

Québec, le 13 décembre 2006 – Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information, M. Benoît Pelletier, a fait part aujourd’hui de la volonté du gouvernement de consulter le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et les parlementaires au sujet de changements demandés à l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale par les intervenants qui se sont exprimés à l’occasion de la Commission spéciale sur la Loi électorale, d’une part, et des consultations ponctuelles qui ont suivies, d’autre part. C’est ce qu’il a indiqué dans une déclaration ministérielle lue ce matin à l’Assemblée nationale du Québec.

Le DGEQ sera consulté, comme le permet la Loi électorale, afin d’obtenir son avis, dans un délai de six mois, sur les effets liés aux éléments suivants : l’attribution des sièges de région calculée sur la base des régions administratives, et non de districts regroupant des circonscriptions contiguës; des listes régionales de candidats des partis politiques établies en fonction de l’alternance femmes-hommes; l’interdiction de la double candidature; l’utilisation de deux votes plutôt que d’un seul et l’introduction de mesures financières incitatives qui s’appliquent aux élus seulement et non plus aux candidats et candidates.

Le ministre Pelletier a également indiqué que le gouvernement demandera à un groupe de travail de parlementaires d’analyser les effets et les modifications qui pourraient être apportées, le cas échéant, aux rôles et responsabilités des députés de circonscription et de région, à l’organisation de leurs travaux, ainsi qu’aux ressources qui devraient leur être allouées afin qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs responsabilités. L’opposition officielle et l’ADQ sont invités à participer à ce groupe selon des modalités à convenir avec ces formations.

Le DGEQ et les parlementaires pourront proposer au gouvernement toute autre suggestion ou modalité qui leur semble appropriée afin d'atteindre l'objectif d’une Assemblée nationale qui représente mieux la diversité des opinions politiques et les volontés de l’électorat québécois.

Les éléments évoqués dans la déclaration ministérielle du ministre et sur lesquels le DGEQ sera appelé à se pencher sont tirés des consultations tenues au cours des derniers mois, non seulement au sein de la Commission spéciale sur la Loi électorale, mais également auprès d’autres parties directement intéressées par ce dossier comme les femmes, les jeunes, les groupes de promotion des questions reliées à la démocratie, les parlementaires ou les régions.

Rappelons que les travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale, terminés en mai dernier, ont confirmé l’accord de principe pour un changement du système uninominal en faveur d’un système proportionnel mixte. Toutefois, le ministre Pelletier constate que la Commission n’a pas, en revanche, été en mesure de dégager de consensus vis-à-vis des modalités précises à adopter à cet égard. « Les conclusions des parlementaires et du comité citoyen, l’opinion des nombreux groupes et citoyens qui se sont présentés devant la Commission, ainsi que les consultations ponctuelles que j’ai poursuivies depuis, en particulier auprès des municipalités et des régions du Québec, m’obligent à constater que certaines modalités nécessitent une réflexion plus approfondie », a déclaré le ministre.

Enfin, le ministre s’est dit confiant que cette consultation du DGEQ et des parlementaires permettra de faire progresser avec succès la réforme du mode de scrutin au Québec. « Il est nécessaire que le gouvernement adopte une approche qui favorise l’adhésion la plus large et la plus ferme possible à chacune des étapes », a-t-il conclu.

La déclaration ministérielle du ministre Pelletier peut être consultée au
www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca.

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