Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Garantie légale obligatoire

	Information complète sur le sujet

Tous les biens et services vendus ou loués font l’objet d’une garantie de base obligatoire (la garantie légale). Cette garantie est accordée par la Loi sur la protection du consommateur, et ce, même si le manufacturier n’a pas fourni de garantie.