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Divers
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC)
Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme d’arbitrage qui permet aux consommateurs et aux fabricants d’automobiles de régler des différends portant sur des défauts de fabrication ou sur l’application de la garantie d’un véhicule. Le programme a été conçu de manière à garantir qu’un arbitre neutre et impartial entende l’affaire et rende une décision équitable, à la fois pour le consommateur et pour le fabricant.
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