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Renseignements et plaintes pour les consommateurs > Tous les sujets > Contrat de crédit : état de compte, annulation

Office de la protection du consommateur
Contrat de crédit : état de compte, annulation

Information complète sur le sujet

Voir aussi

Contrat de crédit : paiement et frais

Tous les contrats de crédit régis par la Loi sur la protection du consommateur doivent être mis par écrit, à l’exception du contrat de prêt d’argent remboursable à demande. Le commerçant doit d’abord signer le contrat et le remettre au consommateur afin qu’il puisse en prendre connaissance et bien s’informer sur les conditions de crédit avant de signer.

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Dernière mise à jour : 2005-03-25