Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Compte en souffrance

	Information complète sur le sujet

Les moyens utilisés par l’agent de recouvrement sont limités par la Loi sur le recouvrement de certaines créances et doivent respecter l’individu. Cette loi protège tout débiteur (celui qui doit de l’argent), qu’il soit simple consommateur, commerçant ou professionnel.