Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Location à long terme d’une auto neuve ou d’occasion

	Information complète sur le sujet

La réglementation relative à la location à long terme s’applique aux contrats d’automobile d’une durée de plus de 4 mois ou plus ou à ceux dont la durée peut être portée à 4 mois ou plus par une clause de renouvellement.