Services aux citoyens

Ministère de la Justice
Cour des petites créances

	Information complète sur le sujet

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes dont la créance porte sur :

- une dette;
- un dommage causé à une personne ou à ses biens;
- une obligation contractuelle ou extracontractuelle;
- une obligation découlant d’une loi.

Les jugements de la Division des petites créances sont finals et sans appel.