Services aux citoyens
La Loi sur les agents de voyages fixe les règles de conduite auxquelles sont soumis les agents de voyages du Québec et protège le consommateur qui fait affaire avec un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec Cette loi couvre notamment la période de garantie des prix, les conditions de remboursement en cas d’annulation d’un voyage et la protection des sommes versées par le commerçant.
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