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Commission des normes du travail
Faillite : remboursement des salariés
À certaines conditions, la Commission des normes du travail peut exercer, à l’encontre des administrateurs d’une compagnie en faillite, les recours que peut exercer un salarié envers eux.
La Commission peut exercer de tels recours uniquement pour ce qui est dû en vertu de la Loi sur les normes du travail (salaire, indemnités pour congés annuels -vacances, jours fériés, congés pour événements familiaux), sauf l’indemnité de cessation d’emploi.
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