Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Location à long terme de biens mobiliers

	Information complète sur le sujet

La Loi sur la protection du consommateur régit tous les contrats de location de biens mobiliers (automobiles, appareils électroniques, électroménagers, etc.) d’une durée de quatre mois ou plus par une clause de renouvellement.

Il existe deux types de contrat de location à long terme:

• le contrat de location simple avec ou sans option d’achat;


• le contrat de location avec valeur résiduelle garantie (moins fréquent).