Services aux citoyens

Société de l’assurance automobile du Québec
Remboursement: assurance et immatriculation

	Information complète sur le sujet

Le remboursement de la contribution d’assurance et des droits d’immatriculation se fait au prorata des mois qui restent à courir entre le mois suivant l’annulation et le mois d’expiration de l’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un remisage, d’une vente, de la mise au rancart, d’un changement de catégorie d’usage ou d’un émigration d’un véhicule.