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Office de la protection du consommateur
Sollicitation : téléphone, courriel ou télécopieur
Un contrat à distance est un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont pas en présence l’un de l’autre. Ainsi, l’achat par correspondance, par téléphone ou par Internet constituent des contrats à distance.
Dans ce type de contrat, le commerçant ne peut exiger du consommateur de paiement partiel ou total avant que la marchandise ne soit livrée, sauf s’il a versé un cautionnement à l’OPC.
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