Menu Portail Québec Plan du site Aide Pour nous joindre English
Renseignements et plaintes pour les consommateurs > Tous les sujets > Achat : échange, remboursement

Office de la protection du consommateur
Achat : échange, remboursement

Information complète sur le sujet

D’après la loi, le commerçant n’est pas obligé de reprendre le bien vendu, de l’échanger ou de remettre une note de crédit lorsque le consommateur regrette son achat et tente de l’annuler.

Cependant, si le bien est défectueux dès l’achat, le marchand doit l’échanger, le réparer ou le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Sinon, le marchand devrait rembourser le client.

Pour connaître les autres modalités veuillez consulter l’information complète sur le sujet.

Renseignements et plaintes pour les consommateurs
Recherche dans ce guide
  Soumettre
Tous les sujets
Profil du commerçant
Formulaire de plainte
Outils d'aide à la consommation
Références
Ressources en consommation
Autres liens
Dernière mise à jour : 2005-03-25