2006-04-03 Revenu Québec est responsable de l'administration provisoire des biens non réclamés depuis le 1<sup>er</sup> avril 2006

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2006

Revenu Québec est responsable de l'administration provisoire des biens non réclamés depuis le 1^er avril 2006

La Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives a été adoptée le 14 décembre 2005. Cette loi a, notamment, eu pour effet de transférer, le 1^er avril 2006, l'administration provisoire de tous les biens non réclamés au ministre du Revenu. Cette responsabilité était auparavant confiée au Curateur public. Il s'agit, entre autres, des successions non réclamées, des produits financiers non réclamés, des barrages abandonnés, des biens issus de sociétés dissoutes et des véhicules abandonnés.

Veuillez noter que la Direction générale des biens non réclamés demeure à Montréal, au 500, boulevard René-Lévesque Ouest. Pour plus d'information concernant les biens non réclamés, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec au numéro sans frais 1 866 840-6939 ou consulter la section « Biens non réclamés » du site Internet.

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