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Accueil > Centre d'information > Toutes les actualités > 2006 > 2006-04-06 Remboursement de la taxe sur les carburants à un conseil de tribu ou à une entité mandatée par une bande
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Remboursement de la taxe sur les carburants à un conseil de tribu ou à une entité mandatée par une bande

Lors du dernier discours sur le budget, il a été annoncé qu'un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande pourra, dorénavant, bénéficier d'un remboursement de la taxe sur les carburants au même titre qu'une bande indienne ou un Indien. Ce remboursement s'appliquera à l'achat de carburant effectué dans une réserve après le 23 mars 2006.

Conditions

Pour avoir droit à ce remboursement, une personne devra se qualifier à titre de conseil de tribu ou d'entité mandatée par une bande, au sens du bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039R2).

De même, le conseil de tribu ou l'entité mandatée par une bande devra avoir acquis le carburant

  • dans un établissement de distribution de carburant exploité dans une réserve par un vendeur au détail, titulaire d'un certificat d'inscription en vigueur et délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec ;
  • pour sa propre consommation et, dans le cas d'une entité mandatée par une bande dotée de personnalité morale, pour des activités de gestion de la bande.

Modalités

Revenu Québec révise actuellement le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une bande indienne ou un Indien (CA-90). Dans l'intervalle, une demande de remboursement peut être présentée à Revenu Québec, en remplissant le formulaire CA-90 actuel, dans les délais ainsi que selon les modalités qui y sont prévus, et en utilisant les sections relatives à une bande indienne, avec les adaptations nécessaires. Cette demande doit être accompagnée

  • de tout document démontrant que la personne se qualifie à titre de conseil de tribu ou d'entité mandatée par une bande (par exemple, une copie d'une résolution du conseil de bande, des statuts constitutifs ou d'un extrait de la loi constitutive, etc.) ;
  • de tous les documents énumérés dans le formulaire CA-90 actuel, avec les renseignements requis ;
  • d'une attestation affirmant que l'achat de carburant a été effectué pour des activités de gestion de la bande, dans le cas d'une entité mandatée par une bande dotée de personnalité morale.
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