Bandeau Portail Ministère
Accueil Plan du site Nous joindre Portail Québec Aide English
Ministère du Revenu du Québec

Agrandir le texte

Diminuer le texte

Version imprimable

Envoyer à une personne

Accueil > Centre d'information > Toutes les actualités > 2006 > 2006-04-12 Bonification du crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires
Section de recherche
Sommaire

Bonification du crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires

Comme il a été annoncé dans le discours sur le budget du 23 mars 2006, les particuliers et les sociétés qui ont droit au crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires peuvent maintenant le demander pour les deux dépenses suivantes :

  • la partie des indemnités pour les jours fériés qui est attribuable aux pourboires ;
  • la partie des indemnités pour les journées de congé accordées pour des raisons familiales ou parentales qui est attribuable aux pourboires. Notez que ces journées sont celles pour lesquelles, en vertu de la Loi sur les normes du travail, un employé peut s'absenter, sans réduction de salaire, pour des raisons familiales ou parentales.
Sécurité | Confidentialité | Courriel Courriel sécurisé sécurisé | Répertoire des programmes et services du gouvernement du Québec
Portail du gouvernement du Québec© Gouvernement du Québec, 2003