2006-04-12 Le taux d'imposition pour les petites sociétés passe de 8,5 % à 8 %

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2006

Le taux d'imposition pour les petites sociétés passe de 8,5 % à 8 %

Les sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est inférieur à 10 millions de dollars bénéficient, depuis le 1^er janvier 2006, d'un taux d'imposition de 8,5 % sur la première tranche de 400 000 $ de leurs revenus annuels provenant d'une entreprise admissible. Depuis le 24 mars dernier, ce taux est de 8 %.

Si vous bénéficiez déjà du taux réduit, vous devrez tenir compte de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau taux au moment de produire la déclaration de revenus de votre société. En effet, la réduction de taux s'appliquera proportionnellement au nombre de jours de votre exercice financier ultérieurs au 23 mars 2006.

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