2006-07-13 Avis aux employeurs situés dans une réserve : Vous pouvez faire adhérer vos employés indiens au Régime de rentes du Québec

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2006

Avis aux employeurs situés dans une réserve : Vous pouvez faire adhérer vos employés indiens au Régime de rentes du Québec

En tant qu'employeur situé dans une réserve, vous pouvez maintenant choisir de faire adhérer tous les Indiens à votre emploi au Régime de rentes du Québec (RRQ), s'ils résident au Canada.

Habituellement, le travail que ces employés effectuent dans votre entreprise est exclu du RRQ parce que ceux-ci bénéficient d'une exemption d'impôt pour un revenu d'emploi situé dans une réserve, en vertu de la Loi sur les Indiens.

Pour que leur travail soit visé par la Loi sur le régime de rentes du Québec, il faut que

vous preniez l'engagement, au moyen du nouveau formulaire Choix de participer au Régime de rentes du Québec pour les Indiens salariés dont le travail est exclu en raison d'une exemption d'impôt (RR-2), de vous conformer à la Loi sur le régime de rentes du Québec et à ses règlements ;
la date que vous désignez pour faire adhérer vos employés au RRQ soit la date de production du formulaire à Revenu Québec, suivant l'entrée en vigueur de la mesure le 30 juin 2006.

Notez qu'une fois fait, votre choix est irrévocable. Ainsi, tout nouvel employé indien sera tenu d'adhérer au RRQ.

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