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Accueil > Centre d'information > Toutes les actualités > 2006 > 2006-09-25 Entrée en vigueur de nouvelles mesures relatives à l'impôt sur le tabac
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Entrée en vigueur de nouvelles mesures relatives à l'impôt sur le tabac

Le gouvernement du Québec a instauré, le 13 juin dernier, de nouvelles mesures relatives à l'impôt sur le tabac.

De manière générale, ces mesures se traduisent par une augmentation de 50 % du montant des amendes imposées aux contrevenants lors d'une première infraction et par l'introduction d'une amende lors d'une récidive dans les cinq ans. C'est notamment le cas pour les infractions suivantes :

  • Un commerçant qui vend, livre ou a en sa possession des produits du tabac destinés à la vente au détail au Québec et qui ne sont pas identifiés conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à une amende qui varie entre 3 000 $ et 750 000 $. En cas de récidive dans les cinq ans, il s'expose à une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 2 500 000 $.
  • Un commerçant qui effectue la vente au détail de produits du tabac sans détenir de certificat d'inscription, ou qui achète du tabac d'une personne qui ne possède pas de permis d'agent-percepteur, encourt une amende qui varie entre 3 000 $ et 37 500 $. En cas de récidive dans les cinq ans, il s'expose à une amende minimale de 10 000 $ et maximale de 125 000 $.

Par ailleurs, de nouveaux délits sont dorénavant considérés comme des infractions à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, soit

  • la vente au détail ou le fait d'offrir de vendre au détail des produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables ;
  • l'achat de produits du tabac, par un consommateur, à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables ;
  • la vente, la livraison ou la possession de tabac contrefait.

Vente au détail de produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables

Il est dorénavant interdit de vendre au détail ou d'offrir de vendre au détail des produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables à l'égard de ce tabac, soit le droit d'accise et l'impôt sur le tabac ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS) calculée sur ceux-ci.

Par exemple, depuis le 1er juillet 2006, le prix de vente au détail d'un paquet de 20 cigarettes ne peut pas être inférieur à 3,92 $ et celui de 25 cigarettes ne peut pas être inférieur à 4,91 $. Pour une cartouche contenant 200 cigarettes, ce prix ne peut pas être inférieur à 39,23 $. Enfin, pour un paquet de 200 grammes de tabac à coupe fine, le prix de vente au détail ne peut pas être inférieur à 33,69 $.

Un commerçant qui contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende qui varie entre 3 000 $ et 750 000 $. En cas de récidive dans les cinq ans, l'amende minimale est de 10 000 $ et peut atteindre 2 500 000 $.

Achat de produits du tabac par un consommateur à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables

Il est également interdit d'acheter, lors d'une vente au détail au Québec, des produits du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables à l'égard de ce tabac, soit le droit d'accise et l'impôt sur le tabac ainsi que la TPS calculée sur ceux-ci.

Ainsi, la personne qui achète du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables commet une infraction et est passible d'une amende variant entre 300 $ et 7 500 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d'une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $.

Vente, livraison ou possession de tabac contrefait

Un commerçant qui vend, livre ou a en sa possession des produits du tabac contrefaits commet une infraction et est passible d'une amende qui varie entre 3 000 $ et 750 000 $. En cas de récidive dans les cinq ans, l'amende minimale est de 10 000 $ et peut atteindre 2 500 000 $.

On entend par tabac contrefait du tabac dont le paquet comporte, ou sur lequel est reproduit ou imité, la marque de commerce, le nom commercial ou tout autre signe distinctif pouvant raisonnablement être associé à un autre produit du tabac, sans l'autorisation du propriétaire de cette marque de commerce, de ce nom commercial ou de cet autre signe distinctif. Il en est de même du tabac pour lequel l'identification sur le paquet n'a pas été apposée par une personne titulaire d'un permis de manufacturier ou d'importateur en vigueur.

Rappel des autres sanctions

Par ailleurs, rappelons que certaines infractions à la Loi concernant l'impôt sur le tabac peuvent donner lieu, en plus d'une amende, à une saisie de tabac, à une peine d'emprisonnement ou à la suspension du certificat d'inscription, s'il y a lieu.

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