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Modifications à la Loi sur la police : des services améliorés aux citoyensQuébec, le 14 décembre 2006. — Le ministre de la Sécurité publique, M. Jacques P. Dupuis, a déposé aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi numéro 62 proposant diverses modifications législatives à la Loi sur la police. « Les modifications proposées aujourd'hui permettront aux municipalités et aux corps de police d'améliorer les services aux citoyennes et aux citoyens du Québec. De plus, elles contribuent à concilier les besoins en infrastructures des corps policiers et la capacité de payer des contribuables québécois », a souligné M. Dupuis. Le projet de loi permet, entre autres, aux municipalités, selon les modalités déterminées par le gouvernement et sur autorisation du ministre, de convenir, entre elles ou avec la Sûreté du Québec, de l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces. Il autorise également le ministre à déterminer la façon dont une municipalité sera desservie par un corps de police municipal, lorsque celle-ci fait défaut de le faire. De plus, il complète la liste des éléments que doit contenir l'entente en vertu de laquelle la Sûreté du Québec fournit ses services à une municipalité. Il prévoit aussi que les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d'organisation policière. De plus, le projet de loi confère au directeur d'un corps de police l'évaluation de la compatibilité, avec la fonction de policier, de toute situation dans laquelle un policier relevant de son autorité peut se trouver. Il modifie, par ailleurs, l'obligation de dénonciation d'un policier pour le comportement d'un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire, en la limitant aux cas où le policier en a une connaissance personnelle. Dans le cas où un policier ou un constable spécial serait reconnu coupable d'une infraction poursuivie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le projet de loi prévoit qu'il appartient à l'autorité disciplinaire compétente de déterminer si les circonstances particulières entourant la perpétration de l'infraction justifient une autre sanction que la destitution. Le projet de loi prévoit que toute allégation criminelle contre un policier est soumise à l'appréciation préalable du directeur de police et du Directeur des poursuites criminelles et pénales, afin d'évaluer si l'allégation est frivole, vexatoire, portée de mauvaise foi, sans fondement ou encore donne lieu à un abus de procédure. Si l'allégation s'avère fondée, le directeur de police devra sans délai en informer le ministre de la Sécurité publique. Finalement, le projet de loi institue le Conseil sur les services policiers du Québec dont la création a été annoncée par le ministre de la Sécurité publique en septembre dernier lors des assises annuelles de la Fédération québécoise des municipalités. Le conseil aura pour mandat d'assurer une communication et une concertation plus efficaces en matière de services policiers et de donner son avis au ministre sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec. Les élus municipaux, de même que les représentants des communautés autochtones, pourront y faire valoir leurs besoins et leurs intérêts en matière de services policiers. « Le gouvernement du Québec a toujours privilégié la collaboration avec les représentants des milieux municipal et policier. Le projet de loi déposé aujourd'hui témoigne de cette ouverture en répondant à des préoccupations soulevées par les partenaires policiers et municipaux. Il faut continuer à travailler ensemble et intensifier cette collaboration pour accomplir le mandat qui nous est confié, soit celui d'assurer la sécurité de la population du Québec », a conclu le ministre Dupuis. |
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